2015 QCCA 619, 2015 QCCA 619
Opinion
Droit de la famille — 15718 2015 QCCA 619 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC N o : 200-09-008923-150 (155-04-000007-124) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : 13 avril 2015 CORAM : LES HONORABLES JULIE DUTIL, J.C.A. (JD1952) JEAN-FRANÇOIS ÉMOND, J.C.A. (JE0144) CATHERINE LA ROSA, J.C.A. (JL3751)
PARTIE APPELANTE AVOCATE K… R... Me MARILYNE SYLVAIN (ABSENTE) (Maltais, Maltais)
PARTIE INTIMÉE AVOCAT C… T... Me DANIEL-FRANÇOIS TREMBLAY (ABSENT) (Cain, Lamarre) En appel d'un jugement rendu le 23 décembre 2014 par l'honorable Jacques G. Bouchard de la Cour supérieure district de Roberval.
DESCRIPTION : Requête en rejet d’appel (art. 501 (4.1) C.p.c. ) Greffière : Marianik Faille (TF0891) Salle : 4.33 PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ] Après examen, en application de l’article 501 C.p.c ., la requête est rejetée sans audience et sans frais. JULIE DUTIL, J.C.A. JEAN-FRANÇOIS ÉMOND, J.C.A. CATHERINE LA ROSA, J.C.A. ( AD HOC )
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