Droit de la famille — 11269 2011 QCCA 283 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-021026-109 ( 500-12-291430-076 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE: 7 février 2011 CORAM: LES HONORABLES FRANÇOIS PELLETIER, J.C.A. ANDRÉ ROCHON , J.C.A. JACQUES DUFRESNE, J.C.A. APPELANT AVOCATE D... L... Me Violaine Belzile INTIMÉE AVOCAT M... S... Me Robert Teitelbaum AVOCAT

Requête de l'appelant pour remettre le dossier en état et pour permettre de signifier et produire son mémoire hors délai.

Greffier: Robert Osadchuck Salle: Pierre-Basile-Mignault AUDITION 14 h 49 Début de l'audition 14 h 49 La Cour demande d'entendre l'avocat de l'intimée en premier 14 h 50 Argumentation de Me Teitelbaum 15 h 53 Réplique de Me Belzile 15 h 59 Suspension 16 h 04 Reprise 16 h 04 Par la Cour: arrêt (voir page suivante) Robert Osadchuck Greffier PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ] En l'espèce, la seule véritable question à trancher consiste à déterminer s'il y a lieu de relever l'appelant de son défaut d'avoir produit son mémoire en temps utile. [ 2 ] La Cour est satisfaite des explications fournies par l'appelant.

[ 3 ] De plus, l'intérêt de la justice commande que cette affaire soit entendue par la Cour, tant sur l'appel principal que sur l'appel incident. POUR CES MOTIFS, LA COUR : [ 4 ] ACCUEILLE la requête; [ 5 ] REMET le dossier en état et ANNULE la désertion; [ 6 ] AUTORISE l'appelant à produire son mémoire d'appel au greffe de la Cour d'appel dans les trois jours du présent arrêt; [ 7 ] DÉCLARE bonne et valable la signification du mémoire de l'appelant faite à l'intimée le 28 janvier 2011; [ 8 ] Sans frais. FRANÇOIS PELLETIER, J.C.A. ANDRÉ ROCHON, J.C.A. JACQUES DUFRESNE, J.C.A.