2011 QCCQ 10275, 2011 QCCQ 10275

Protection de la jeunesse — 112365 2011 QCCQ 10275 JM2174 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE [...] LOCALITÉ DE […] « Chambre de la jeunesse »

N° : 505-41-005253-085 DATE : 2011-06-01 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE : L’HONORABLE NANCY MOREAU, J.C.Q. ______________________________________________________________________ [INTERVENANT 1], en sa qualité de personne autorisée par la Directrice de la protection de la jeunesse du Centre jeunesse A Personne requérante Et X, né le […] 1998 Enfant-intimé Et A Mère-intimée Et B Père-intimé Et COMMISSION DES DROITS DE LA PERSONNE ET DES DROITS DE LA JEUNESSE, située au […], en les ville et district A (Québec) […] Intimée ______________________________________________________________________ JUGEMENT ART. 95 de la

Loi sur la protection de la jeunesse ______________________________________________________________________ [ 1 ] Le Tribunal est saisi par la Directrice de la protection de la jeunesse (ci-après appelée la Directrice) d'une demande en prolongation d'une ordonnance rendue le 15 mai 2009 concernant la situation X, né le […] 1998. [ 2 ] Cette décision prévoyait que l'adolescent soit confié en centre de réadaptation avec une série de mesures particulières visant à faire cesser la compromission. [ 3 ] La Directrice, par personne autorisée, soutient essentiellement que l'adolescent manifeste toujours des troubles de la conduite, qu'il a des contacts réguliers avec ses parents mais que ces derniers ne sont pas en mesure d'en assumer la garde. [ 4 ] À

titre de mesure principale, la Directrice recommande l'hébergement de l'adolescent en centre de réadaptation en plus d'autres mesures visant à corriger la situation de compromission. Le tout jusqu'à majorité.

[ 5 ] La mère est présente et admet tous les faits allégués à la requête. Elle consent aux mesures recherchées par la Directrice. [ 6 ] Le père est présent et admet tous les faits allégués à la requête.

Il consent aux mesures recherchées par la Directrice. [ 7 ] L'avocat représentant l'adolescent admet également l'ensemble des faits et consent aux mesures recherchées par la Directrice. [ 8 ] Avec le consentement des parties et pour valoir témoignage de son auteur, la Directrice de la protection de la jeunesse a versé au dossier de la Cour: ▪ D-2: Le rapport au Tribunal rédigé par [intervenant 1] daté du 28 avril 2011. [ 9 ] L'adolescent et sa famille reçoivent des services de la Directrice depuis 1999. [ 10 ] Le 19 mai 2009, la soussignée rend une ordonnance confiant le jeune en centre de réadaptation pour une durée de deux ans.

Considérant son âge ainsi que ses difficultés, il est changé d'unité à quelques reprises et changé d'intervenant social. [ 11 ] En raison de troubles de comportement importants, le jeune est transféré en encadrement intensif à l'unité A entre le 4 juin et le 18 juillet 2010. Il y sera de retour dès le 23 juillet, puisqu'en plus de ses comportements, il fugue et commet des délits. Il est accusé sous la LSJPA. [ 12 ] Le jeune est admis à l'unité B le 2 décembre 2010.

Il réussit à développer une bonne complicité avec l'adulte en général, en l'occurrence son éducateur accompagnateur, monsieur C et se stabilise. [ 13 ]

Malgré une période d'accalmie, il reprend ses comportements agressifs, tant sur le plan verbal que physique dès le mois d'avril 2011 et fugue. Le plan d'action établi ne permet pas qu'il se reprenne en main et il est de nouveau transféré en encadrement intensif le 13 avril 2011. Il y demeurera jusqu'à tout récemment. [ 14 ] Ce jeune adolescent a reçu un diagnostic du trouble de l'attachement ainsi qu'un trouble anxieux relié à ce trouble de l'attachement. [ 15 ] L'adolescent est scolarisé à l'interne et éprouve des difficultés importantes.

Il est classé en cinquième et sixième année primaire et est aux prises avec un important trouble de langage dont la dyslexie. Il reçoit les services d'une orthophoniste de l'hôpital A à toutes les semaines. Il est à noter qu'il existe une étroite collaboration entre le milieu scolaire et le thérapeute. [ 16 ] L'adolescent est également suivi à toutes les semaines avec le Dr. Claude Grenier, pédopsychiatre.

Celui-ci a prescrit une médication afin de régulariser les humeurs de l'adolescent. [ 17 ] L'adolescent aime tester les limites et peut, lorsqu'il est contrarié, montrer son agressivité, tant au niveau verbal que physique. Il a non seulement de la difficulté à gérer ses émotions mais aussi à les comprendre. [ 18 ] L'adolescent présente toujours des difficultés à faire confiance tant à l'adulte qu'aux pairs vivant avec lui. Il a de la difficulté à s'attacher aux personnes de son entourage et établit peu de liens significatifs.

Nous pouvons lire au rapport [1] : …il est introverti, réagit de façon impulsive, se montre impoli, manipule les gens de son milieu (chantage, négociation, menaces), tient des propos agressants, blâmants, dévalorisants et vulgaires. Ces comportements sont moins présents avec le père mais davantage avec la mère.

Malgré les conséquences et les moyens mis en place, X ne réalise pas ses torts et se victimise dans ses agissements.

Malgré des périodes d'accalmies, le jeune provoque le rejet par des crises toujours plus fortes. [ 19 ] L'adolescent maintient des contacts avec ses parents. Il visite son père une fin de semaine sur deux et l'accompagne lors des vacances d'été et divers congés. Devant l'ampleur des troubles de son fils et tenant compte de la position ferme de sa conjointe de ne pas reprendre le jeune, il est d'accord avec le projet de vie proposé pour son fils qui consiste en un placement en centre de réadaptation jusqu'à majorité. [ 20 ] La mère affirme avoir aussi un diagnostic d'un trouble de l'attachement.

Elle a fait plusieurs dépressions et même des tentatives de suicide. Elle reçoit le soutien du Dr Grenier, pédopsychiatre de son fils, afin de la supporter et de l'aider à comprendre la problématique de ce dernier. [ 21 ] La mère travaille comme préposée aux bénéficiaires auprès des personnes âgées.

Elle n'envisage pas le retour de son fils à court terme et se dit d'accord avec l'orientation choisie. [ 22 ] Considérant l'ampleur des difficultés de l'adolescent; [ 23 ] Considérant son besoin d'encadrement; [ 24 ] Considérant la position des parents; [ 25 ] Après avoir reçu les admissions, apprécié l'ensemble de la preuve et l’intérêt de l’adolescent, la Cour en arrive à la conclusion que la sécurité et le développement de l'enfant demeurent compromis.

Les faits nouveaux justifient la révision de l'ordonnance et donnent ouverture aux mesures recommandées. [ 26 ] PAR CONSÉQUENT ET POUR CES MOTIFS, LA COUR: [ 27 ] ACCUEILLE la requête: [ 28 ] DÉCLARE que la sécurité et le développement de X sont toujours compromis;

[ 29 ] PROLONGE l'ordonnance rendue le 15 mai 2009; [ 30 ] EN VERTU DES POUVOIRS CONFÉRÉS PAR L'ARTICLE 91 DE LA

LOI SUR LA PROTECTION DE LA JEUNESSE: [ 31 ] ORDONNE que l'adolescent soit confié à un établissement qui exploite un centre de réadaptation choisi par le Centre jeunesse de la Montérégie; [ 32 ] ORDONNE que l'adolescent ainsi que ses parents participent activement à l'application des mesures ordonnées dans le but de mettre fin à la situation de compromission; [ 33 ] ORDONNE qu'une personne oeuvrant au sein d'un organisme ou d'un établissement apporte aide, conseils et assistance à l'adolescent ainsi qu'à sa famille; [ 34 ] ORDONNE que l'adolescent reçoive tous les soins et services de santé requis par sa situation, notamment la poursuite de son suivi en pédopsychiatrie ainsi qu'en orthophonie tant que jugé nécessaire; [ 35 ] CONFIE la situation de X à la Directrice de la Protection de la jeunesse du Centre jeunesse A pour l'exécution des mesures ordonnées. [ 36 ] LE TOUT jusqu'à majorité, soit le […] 2016. __________________________________ Nancy Moreau, J.C.Q.

M e Édith Godin Procureure de la Directrice de la protection de la jeunesse. M e Jean-Pierre Gaudreau Procureur de l'adolescent