2023 QCCQ 8378, 2023 QCCQ 8378

Protection de la jeunesse — 232499 2023 QCCQ 8378 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT [...] LOCALITÉ DE [...] « Chambre de la jeunesse » N° : 505-41-011222-223 DATE : 12 avril 2023 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE MADAME LA JUGE MÉLANIE ROY ______________________________________________________________________ [INTERVENANTE 1] , en sa qualité de personne autorisée par la Directrice de la protection de la jeunesse du Centre intégré de santé et de services sociaux A, Demanderesse -et- X , né le [...] 2021 Enfant -et- A, Mère ______________________________________________________________________ JUGEMEN T

Article 38 de la

Loi sur la protection de la jeunesse ______________________________________________________________________ MISE EN GARDE : La

Loi sur la protection de la jeunesse interdit la publication ou la diffusion de toute information permettant d’identifier un enfant ou ses parents. Quiconque contrevient à cette disposition est passible d’une amende (art. 9.2 et 9.3 et 135 L.P.J.)." [ 1 ] L’enfant, âgé de 17 mois, habite avec sa mère. [ 2 ] L’enfant est déjà connu de la Directrice de la protection de la jeunesse (la Directrice) et fait l’objet de mesures volontaires depuis le 21 juillet 2022.

Par cette entente, les parties reconnaissent une situation de négligence sur les plans éducatif et physique. [ 3 ] La Directrice présente une demande en protection. Elle allègue essentiellement que la sécurité et le développement de l’enfant sont compromis sur les plans physique et éducatif. [ 4 ] Elle recommande que l’enfant soit confié en famille d’accueil avec un suivi social pour une durée de six mois. Position des parties [ 5 ] La mère nie les motifs de compromission. Elle n’est pas en accord avec les mesures recherchées.

Elle souhaite que la grand- mère maternelle (la grand-mère) puisse prendre la garde de l’enfant. Au terme de l’enquête, elle reconnaît finalement les motifs de compromission. [ 6 ] L’avocate de l’enfant est en accord avec la demande. Elle soumet que le Tribunal doit aussi retenir une situation de compromission en lien avec de la négligence sur le plan de la santé. Elle demande que l’ordonnance soit d’une durée de neuf mois vu la sombre perspective de retour dans le milieu familial. Questions en litige [ 7 ] La sécurité et le développement de l’enfant sont-ils compromis?

Si oui, selon quels motifs? [ 8 ] Quelles mesures de protection répondent au meilleur intérêt de l’enfant? La preuve [ 9 ] À la suite de l’entente sur des mesures volontaires, l’enfant est maintenu auprès de sa mère.

[ 10 ] L’enfant a un diagnostic de plagiocéphalie permanente causé par l’absence de traitement qui consistait à porter un casque durant la majeure

partie de la journée.

Bien que cela n’affecte pas son développement, il en résulte des séquelles esthétiques permanentes. [ 11 ] La mère refuse que son enfant fréquente une garderie, et ce malgré les recommandations de la Directrice. [ 12 ] Elle fume du cannabis en présence de l’enfant et ce, plusieurs fois par jour. [ 13 ] Plusieurs services sont offerts à la mère tels que [l'organisme A], [l'organisme B] ainsi qu’un suivi au CRDI en lien avec sa déficience, mais elle les refuse. [ 14 ] De plus, la mère manque de transparence et peut confier son fils au père biologique non reconnu qui reconnaît avoir de la difficulté à prendre soin de l’enfant. [ 15 ] Au mois de novembre 2022, la mère s’engage auprès de la Directrice à donner accès à son domicile et à s’impliquer dans les suivis requis pour son fils. [ 16 ] Malheureusement, elle ne donne pas suite à ses engagements et est difficilement joignable. [ 17 ] Le 7 décembre 2021, la Directrice intervient en urgence et demande au Tribunal l’hébergement de l’enfant en famille d’accueil. [ 18 ] Au terme de l’enquête, le Tribunal maintient provisoirement l’enfant chez sa mère.

Cependant, plusieurs démarches doivent être entreprises par cette dernière et elle doit participer activement aux mesures. [ 19 ] Dans les faits, lors des visites de la Directrice au domicile, l’enfant est régulièrement chez la grand-mère. [ 20 ] La Directrice met en place les services d’un éducateur de milieu. La mère participe peu au suivi. De plus, comme l’enfant est régulièrement chez la grand-mère, le suivi est offert dans ce milieu.

La grand-mère ne met pas en place les routines proposées ni les conseils reçus des intervenants. [ 21 ] Le 3 février 2023, un pédiatre conclut à un retard global de développement chez l’enfant et le réfère à un centre de réadaptation.

Elle recommande également une évaluation en audiologie et en optométrie et considère qu’il doit fréquenter un service de garde pour favoriser son développement. [ 22 ] La grand-mère reconnaît que l’enfant ne fait pas toujours ses siestes, mais ajoute qu’on ne peut pas obliger un enfant à dormir. [ 23 ] Le 17 février 2023, la Directrice présente une demande en urgence pour que l’enfant soit confié en famille d’accueil. Le jour de l’audience, le Tribunal est informé que l’enfant fait de la fièvre et souffre de la gale. Il est envoyé à l’hôpital pour un examen. [ 24 ] Lors de l’enquête sur les mesures provisoires.

La grand-mère explique que sa fille semble instable sur le plan de la santé mentale depuis plusieurs semaines. Elle informe le Tribunal que l’enfant est chez elle depuis environ six mois, mais que la Directrice ignorait jusqu’à ce jour cette situation. Elle ajoute ne pas l’avoir avisée pour protéger sa fille et que son but est de s’occuper de son petit-fils. Elle est depuis un moment la principale donneuse de soins pour l’enfant. [ 25 ] La grand-mère habite chez son fils. Avec eux habitent sa belle-fille ainsi que la mère de cette dernière. L’enfant dort dans une bassinette, dans la chambre de sa grand-mère.

Le fils de la grand-mère consomme de la drogue. [ 26 ] La grand-mère ne reconnaît pas les motifs de compromission.

Elle minimise les difficultés de sa fille. [ 27 ] Ainsi, considérant que l’état de santé de la mère, qui du propre aveu de la grand-mère se dégrade, que la grand-mère a caché de l’information à la Directrice ainsi qu’au Tribunal pour privilégier la protection de la mère et considérant également que l’enfant a des retards de développement importants dont des conditions permanentes et que la grand-mère n’arrive pas à appliquer correctement les conseils prodigués, le Tribunal confie provisoirement l’enfant en famille d’accueil. [ 28 ] Ce même jour, la mère se désorganise de façon importante au Palais de justice et doit être transportée à l’hôpital.

L’enfant assiste à la scène. [ 29 ] Lors de l’enquête finale du 12 avril 2023, la mère est présente. [ 30 ] Le père d’accueil est entendu comme témoin. Son conjoint et lui ont terminé le processus d’accréditation, comme famille d’accueil de permanence au mois de septembre 2022. Ils souhaitent ultimement adopter l’enfant si cela est dans son meilleur intérêt.

Cependant, ils font preuve d’une grande ouverture par rapport à la mère et comprennent qu’ils sont un « plan B » et que le premier projet de vie de l’enfant est un retour dans son milieu familial. [ 31 ] Les parents d’accueil ont des contacts avec la mère chaque semaine. Elle s’informe régulièrement de la situation de son fils et veut avoir des photos et des vidéos. [ 32 ] Le père d’accueil raconte qu’au moment où ils ont accueilli l’enfant, ce dernier présentait plusieurs défis. [ 33 ] Il avait toujours la gale quand il est arrivé. L’un des pères d’accueil l’a aussi attrapé.

Ils ont dû désinfecter toute la maison et prendre une médication. [ 34 ] L’enfant ne pouvait que ramper et ne se déplaçait pas beaucoup. Depuis environ un mois, il arrive à marcher à quatre pattes et a beaucoup plus de mobilité. [ 35 ] Sa relation avec la nourriture est particulière; il veut toujours manger; parfois même à s’en faire vomir.

[ 36 ] Il parle peu et ne dit que deux mots : miam et maman. [ 37 ] Dans les premières semaines, l’heure du bain est difficile. L’enfant hurle lorsqu’il doit aller dans la baignoire. La situation s’améliore peu à peu. [ 38 ] Les parents d’accueil aimeraient que l’enfant puisse fréquenter une garderie, au moins à temps partiel. Il semble parfois difficile pour lui d’entrer en relation avec d’autres enfants. [ 39 ] L’enfant fait toujours des belles nuits à l’exception de la nuit qui suit ses visites avec la mère. La période post-visite est difficile. Il est fébrile, il ne veut pas manger et lance ses ustensiles.

Il souffre d’eczéma et ses rougeurs sont plus présentes après les contacts avec sa mère. [ 40 ] Les visites ont lieu deux fois par semaine pour une durée de deux heures. En moyenne, il n’y a qu’une visite sur deux qui s’actualise. La mère manque souvent des contacts lorsqu’ils ont lieu le matin. La grand-mère a aussi une visite par semaine en compagnie de la mère. [ 41 ] Lorsque les visites s’actualisent, la Directrice fait des rencontres pré et post visites.

Elle travaille avec la mère sur des objectifs spécifiques comme la communication et les exercices de stimulation. [ 42 ] Durant la visite, l’intervenante tente de demeurer derrière la vitre, mais doit régulièrement intervenir et répéter souvent les objectifs. La mère fait preuve d’ouverture, mais arrive difficilement à mettre les conseils en place. La Directrice implique la grand-mère dans les objectifs puisque c’est une personne significative. [ 43 ] La mère n’arrive pas toujours à rassurer son enfant.

Il peut aussi demander les bras de la grand-mère lorsque cette dernière est présente. [ 44 ] La mère est déménagée à Ville A. Elle habite avec son conjoint. Ce dernier a un enfant qu’il doit visiter sous la supervision d’une tierce personne et qui fait l’objet d’un suivi en protection de la jeunesse. La mère ignore les motifs de l’intervention de la Directrice puisqu’elle n’en a pas discuté avec son conjoint. [ 45 ] La mère a tardé à faire les démarches pour obtenir le certificat de naissance de son fils.

Elle mentionne avoir envoyé la demande il n’y a que quelques jours. [ 46 ] Compte tenu de ses retards de développements, l’enfant est en grand besoin de services. Une référence au CRDP (Centre Réadaptation en Déficience Physique) a été actualisée. Dans l’attente de ce type de suivi plus intense, la physiothérapeute va continuer son suivi. [ 47 ] La Directrice souhaite que la mère se mobilise, d’abord aux visites et ensuite lors des rendez-vous médicaux. [ 48 ] Lors de son témoignage, la mère mentionne que ses visites manquées le sont majoritairement pour des questions de transport.

Elle sait qu’elle peut aller dormir chez sa mère la veille des visites pour faciliter le tout, mais ne le fait pas. Elle se dit prête à reconsidérer le tout pour son fils. [ 49 ] Elle mentionne que depuis qu’elle habite Ville A, elle ne consomme plus. Son conjoint consomme toujours; ce qui peut expliquer qu’elle puisse dégager de fortes odeurs de cannabis. Elle a fait une demande pour avoir un suivi avec [l'organisme A]et est prête à se soumettre à des tests de dépistage. [ 50 ] La mère explique avoir souffert de dépression au cours des derniers six mois.

Elle a pris des antidépresseurs à la suite de sa visite en urgence à l’hôpital, mais n’a plus de médicament puisqu’elle n’a pas de médecin de famille. Elle doit voir un médecin pour obtenir un renouvellement de sa médication. [ 51 ] La grand-mère souhaite avoir la garde de son petit-fils. Lors des visites, elle constate les progrès de l’enfant, mais considère qu’il en aurait aussi fait avec elle.

DÉCISION [ 52 ] La preuve est prépondérante à l’effet que la sécurité et le développement de l’enfant sont compromis sur les plans physique, éducatif ainsi qu’au motif de la santé. [ 53 ] La Directrice intervient auprès de X depuis le mois de juillet 2022, soit depuis qu’il est âgé de six mois. De nombreux services sont en place, et ce depuis plusieurs mois. [ 54 ] La mère, puis la grand-mère ont pris en charge l’enfant. L’enfant, qui n’a pas encore deux ans, souffre de retards de développement importants.

Il souffre d’une plagiocéphalie permanente ainsi que de retards moteurs et langagiers qui résultent principalement du manque de stimulation et de suivi des soins de santé appropriés par la mère et la grand-mère. [ 55 ] La décision doit être rendue du point de vue de l’enfant en respectant l’article 4 de la

Loi sur la protection de la jeunesse , soit que le maintien de l’enfant dans son milieu familial doit être privilégié à condition que cela soit dans son meilleur intérêt. Si cela ne l’est pas, il doit être confié aux personnes qui lui sont les plus significatives; ici la grand-mère encore une fois une fois si c’est dans son meilleur intérêt. Sinon, il doit être confié dans un milieu de vie qui se rapproche le plus possible d’un milieu familial. [ 56 ] Depuis le placement provisoire, la mère n’a pas été en mesure d’actualiser tous les contacts avec son enfant.

Elle vit avec un conjoint qui n’a plus la garde de son enfant et avec qui il a des visites supervisées et en ignore les motifs. [ 57 ] La mère dit être abstinente. Par ailleurs, certains signes comme des odeurs de cannabis pourraient laisser croire le contraire. Elle

dit ne plus être en dépression, mais avoir besoin de médication et n’a pas de suivi médical à cet effet. [ 58 ] Quant à la grand-mère, elle mentionne vouloir changer de domicile si nécessaire, mais pour le moment, elle vit toujours dans les mêmes conditions, notamment, l’enfant n’a pas sa chambre et il y a présence de consommateurs de drogue dans la maison. [ 59 ] Les services, disons intensifs mis en place auprès de l’enfant n’ont malheureusement pas été utilisés à leur plein potentiel depuis sa naissance.

La mère, ainsi que la grand-mère n’arrivent pas à actualiser les conseils donnés par les intervenants. [ 60 ] Le père d’accueil témoigne des progrès significatifs de l’enfant depuis son arrivée dans leur milieu, ce que constatent la mère et la grand-mère. [ 61 ] L’enfant ne peut être maintenu dans son milieu familial ni auprès de sa grand-mère puisqu’il a besoin d’évoluer dans un milieu stimulant, encadrant et exempt de consommation où il pourra continuer de progresser et rattraper des retards en recevant des services de réadaptation intensifs. [ 62 ] Il est vrai que les perspectives de retour en milieu familial sont plutôt sombres toutefois, le Tribunal rend une courte ordonnance pour permettre que l’on puisse faire le point d’ici quelques mois notamment sur l’implication et la participation de la mère et de la grand-mère ainsi que pour s’assurer que l’enfant a réponse à ses besoins par les services qui lui seront rendus. [ 63 ] Les contacts de l’enfant avec la mère et la grand-mère doivent être à son bénéfice et répondre à ses besoins.

Le Tribunal considère qu’un calendrier de visites doit être établi. [ 64 ] Après avoir reçu les admissions, apprécié l'ensemble de la preuve et l'intérêt de l'enfant, le Tribunal en arrive à la conclusion que sa sécurité et son développement sont compromis au sens de l'article 38 b) 1 i), 38 b) 1 ii) et 38 b) 1 iii) de la

Loi sur la protection de la jeunesse . Il y a donc lieu d'ordonner l'application des mesures recherchées.

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 65 ] ACCUEILLE la demande; [ 66 ] DÉCLARE que la sécurité et le développement de l’enfant, X , sont compromis; [ 67 ] ORDONNE que l’enfant soit confié à une famille d’accueil choisie par la Directrice de la protection de la jeunesse A; [ 68 ] PREND ACTE que l’enfant est dans la famille d’accueil de monsieur B et de son conjoint; [ 69 ] ORDONNE que les contacts entre l’enfant et sa mère s’effectuent selon entente entre les parties et en présence d’une tierce personne désignée par la Directrice, à défaut d’entente, qu’ils s’effectuent à raison de deux fois par semaine pour une durée de deux heures; [ 70 ] PERMET la levée partielle ou complète de la supervision des contacts entre l’enfant et sa mère selon entente entre les parties; [ 71 ] AUTORISE des contacts entre l’enfant et sa grand-mère maternelle, madame C suivant entente entre les parties; [ 72 ] ORDONNE que la mère participe activement à l’application des mesures ordonnées, plus particulièrement qu’elle s’implique dans le plan d’intervention de la Directrice; [ 73 ] ORDONNE qu’une personne qui travaille pour un établissement ou un organisme apporte aide, conseil et assistance à l’enfant et à sa famille; [ 74 ] ORDONNE que des tests de dépistage de consommation soient réalisés avec la mère puisqu’elle y consent; [ 75 ] RECOMMANDE à la mère de consulter un médecin en lien avec ses traits dépressifs; [ 76 ] ORDONNE que l’enfant reçoive certains soins et services de santé, plus particulièrement un suivi au CRDP, une évaluation en optométrie ainsi que le suivi recommandé; [ 77 ] RECOMMANDE que l’enfant puisse fréquenter un milieu de garde ou qu’il puisse participer à des activités de stimulation; [ 78 ] ORDONNE que la mère se présente à intervalles réguliers chez la Directrice pour lui faire part de l’évolution de la situation; [ 79 ] CONFIE la situation de l’enfant à la Directrice de la protection de la jeunesse du Centre intégré de santé et de services sociaux A pour l’exécution des mesures ordonnées; [ 80 ] LE TOUT pour une durée de six mois. __________________________________ Mélanie Roy, J.C.Q.

Me Angéline Fournier Avocate de la D.P.J.

Me Mylène Sabourin-Simard Avocate de l'enfant Me Julie Tremblay Avocate de la mère Date d’audience : 12 avril 2023