2011 QCCA 406, 2011 QCCA 406
Opinion
Droit de la famille — 11522 2011 QCCA 406 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC N o : 200-09-007220-103 (400-04-007075-082) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : 7 mars 2011 CORAM : LES HONORABLES JACQUES CHAMBERLAND, J.C.A. FRANÇOIS PELLETIER, J.C.A. PAUL VÉZINA, J.C.A.
PARTIE APPELANTE AVOCAT Y... B... Me ALEXANDRE BIRON (Biron, Spain)
PARTIE INTIMÉE AVOCATE S... T... Me DENISE F. LACHAPELLE (ABSENTE)
PARTIE MISE EN CAUSE AVOCATE LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU QUÉBEC Me VALÉRIE VAILLANCOURT (Chamberland, Gagnon)
En appel d'un jugement rendu le 27 octobre 2010 par l'honorable Robert Legris de la Cour supérieure, district de Trois-Rivières. DESCRIPTION : 1. Requête du mis en cause en rejet d'appel (art. 501 (2) &
(4) C.p.c. ) 2. Requête pour permission d'appeler hors délai (art. 523 C.p.c. ) Greffière : Michèle Blanchette (TB3352) Salle : 4.33 AUDITION 10 h 32 Discussion; Me Biron dépose l'original de sa requête pour permission d'appeler hors délai, tel que lui avait permis le président de la formation; Observations de Me Vaillancourt; Observations de la Cour; 10 h 41 Observations de Me Biron; Observations de la Cour; 10 h 50 Réplique de Me Vaillancourt; 10 h 51 Réplique de Me Biron; Observations de la Cour; 10 h 52 Suspension; 10 h 56 Arrêt. (
s) Greffière audiencière PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ] Le montant en jeu en appel est inférieur au seuil monétaire de l'appel. L'appel ne pouvait donc être formé sans l'autorisation préalable d'un juge de cette cour au terme de l'article 26 C.p.c. Ce qui n'a pas été fait avant la requête pour permission d'appeler hors
délai déposée plus de deux mois après la signification de la requête en rejet d'appel dans laquelle ce problème était soulevé. [ 2 ] Dans les circonstances particulières de ce dossier, le requérant n'a pas établi son impossibilité d'agir au sens de l'article 523 C.p.c. POUR CES MOTIFS, LA COUR : [ 3 ] ACCUEILLE la requête du mis en cause en rejet d'appel; [ 4 ] REJETTE l'appel; [ 5 ] REJETTE la requête pour permission d'appeler hors délai; [ 6 ] Le tout, sans frais. JACQUES CHAMBERLAND, J.C.A. FRANÇOIS PELLETIER, J.C.A. PAUL VÉZINA, J.C.A.
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