2014 QCCQ 9092, 2014 QCCQ 9092

Valin c. April 2014 QCCQ 9092 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE QUÉBEC LOCALITÉ DE QUÉBEC « Chambre civile » N° : 200-32-059346-139 DATE : 8 septembre 2014 __________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE PIERRE CODERRE [JC2399] __________________________________________________________________ PIERRE VALIN , […], Québec (Québec) […] Demandeur c.

JEAN APRIL, […], Québec (Québec) […] Défendeur __________________________________________________________________ JUGEMENT __________________________________________________________________ [ 1 ] Le demandeur, Pierre Valin, avocat (Me Valin), réclame du défendeur, monsieur Jean April (monsieur April), après amendement lors de l'audition tenue le 3 septembre 2014, un compte d'honoraires et déboursés extrajudiciaires de 886,45 $ auquel il ajoute des intérêts, au taux de 12 % l'an selon la convention intervenue entre les parties, de 100,64 $, ce qui fait un total de 987,09 $, portant intérêts à partir du 8 juillet 2014.

LES FAITS [ 2 ] Le 15 août 2012, monsieur April signe un contrat de services juridiques avec l'Étude Pierre Valin Avocat dans le cadre d'une procédure de divorce/séparation. Il y est indiqué que le taux horaire de Me Valin est de 210 $ de l'heure. [ 3 ] En plus d'une rubrique sur les déboursés, il est fait mention « que toute facturation sera payable lors de sa réception et portera intérêts dès ce moment au taux de 1 % par mois (12 % l'an). ». [ 4 ] Me Valin rend des services juridiques à monsieur April du 24 août 2012 au 6 novembre 2012 et il lui transmet une facture d'un montant total de 1 239,25 $.

Sur celle-ci, il déduit un acompte de 1 000 $ versé lors de la signature de la convention de services juridiques et il intègre un solde précédent dû de 603,62 $. [ 5 ] Monsieur April ne paie pas son compte et le 8 janvier 2013, Me Valin lui transmet une mise en demeure réclamant 1 239,25 $ ainsi que les intérêts dus. [ 6 ] N'obtenant pas le paiement de son compte, Me Valin fait timbrer une demande à la Cour du Québec, Division des petites créances, le 24 juillet 2013. [ 7 ] Monsieur April fait timbrer une contestation dans laquelle il mentionne qu'il y aurait du temps facturé en double, entre autres. [ 8 ] Lors de l'audition, le 3 septembre 2014, Me Valin produit au dossier une lettre datée du 8 juillet 2014 qu'il a transmise à monsieur April afin de corriger son compte en fonction des allégations de celui-ci dans sa contestation.

C'est ainsi qu'il enlève une heure et demie de temps le 25 octobre 2012 et cela réduit la facture de 362,17 $. Par ailleurs, il ajoute 100,64 $, ce qui porte le solde dû à 987,09 $ (le montant en capital requis étant de 886,45 $). [ 9 ] Monsieur April ne paie pas le compte amendé. LA QUESTION EN LITIGE

[ 10 ] Monsieur April est-il endetté envers Me Valin pour le compte amendé réclamé? ANALYSE [ 11 ] Me Valin a fait la preuve qu'il a rendu les services juridiques convenus dans l'entente intervenue entre lui et monsieur April le 15 août 2012. [ 12 ] En vertu du premier alinéa de l'

article 1590 du Code civil du Québec (C.c.Q.) : 1590. L'obligation confère au créancier le droit d'exiger qu'elle soit exécutée entièrement, correctement et sans retard. […] [ 13 ] Le Tribunal constate que Me Valin a réduit son compte d'honoraires et déboursés professionnels en fonction des allégations de monsieur April dans sa contestation.

Ce dernier n'a offert, à l'audience, aucun motif justifiant le Tribunal de réduire davantage ce compte. [ 14 ] En conséquence, le Tribunal accueille la demande, telle qu'elle a été amendée, et condamne monsieur April à payer à Me Valin 987,09 $ avec intérêts depuis le 8 juillet 2014. POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : ACCUEILLE la demande; CONDAMNE le défendeur, monsieur Jean April, à payer au demandeur, Me Pierre Valin, 987,09 $ avec intérêts au taux de 12 % l'an à compter du 8 juillet 2014, le tout avec les frais judiciaires de la demande de 105 $. ______________________________ PIERRE CODERRE, J.C.Q.

Date d'audience: 3 septembre 2014