2011 QCCQ 7491, 2011 QCCQ 7491

Michel Contant MC Électrique inc. c. Lessard JG1405 2011 QCCQ 7491 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE MONTRÉAL LOCALITÉ DE MONTRÉAL « Chambre civile » N°: 500-22-176882-101 DATE : Le 25 mai 2011 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE BRIGITTE GOUIN, J.C.Q. ______________________________________________________________________ MICHEL CONTANT M.C. ÉLECTRIQUE INC.

Partie demanderesse c. ANDRÉ LESSARD,

Partie défenderesse ______________________________________________________________________ HOMOLOGATION DE TRANSACTION ______________________________________________________________________ [ 1 ] Considérant le document de transaction intervenue entre les parties en date du 25 mai 2011 en vertu de l'

article 2631 C.c.Q. :

[ 2 ] Considérant que le Tribunal est saisi d'une requête en homologation en vertu de l'article 885(

a) C.p.c .; [ 3 ] Considérant les représentations des procureurs; [ 4 ] LE TRIBUNAL : [ 5 ] ACCORDE la requête en homologation; [ 6 ] HOMOLOGUE la transaction intervenue entre les parties le 25 mai 2011; [ 7 ] DÉCLARE cette transaction exécutoire; [ 8 ] ORDONNE aux parties de s'y conformer [ 9 ] LE TOUT, sans frais. __________________________________ BRIGITTE GOUIN, J.C.Q. Me Jean St-Pierre

Procureur de la

partie demanderesse Me Anaïs Gagné DE CHANTAL, D'AMOUR, FORTIER Procureure de la

partie défenderesse Date d’audience : Le 25 mai 2011, salle 14.01