2012 QCCQ 16442, 2012 QCCQ 16442

Protection de la jeunesse — 125628 2012 QCCQ 16442 COUR DU QUÉBEC Chambre de la jeunesse CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE […] LOCALITÉ DE […] No: 200-41-010656-114 DATE : 27 septembre 2012 _______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE MADAME LA JUGE ANDRÉE BERGERON, J.C.Q. _______________________________________________________________________ LA DIRECTRICE DE LA PROTECTION DE LA JEUNESSE Déclarante -et- X , né le […] 1999 Adolescent -et- A Mère -et- B Père JUGEMENT [ 1 ] La Cour est saisie d'une requête en révision et en prolongation d'ordonnance présentée conformément aux dispositions des articles 95 et 75 de la

Loi sur la protection de la jeunesse . [ 2 ] Le 23 mai 2012, le Tribunal, constatant que la sécurité et le développement de X demeuraient compromis, ordonnait qu'il soit hébergé en centre de réadaptation pour une période de trois (3) mois et confié à la garde de ses parents à l'expiration de la période d'hébergement. [ 3 ] La preuve avait révélé que les troubles de comportement manifestés par X avaient perduré, que ce dernier continuait d'utiliser la violence verbale et physique et avait des désorganisations fréquentes.

[ 4 ] Depuis le prononcé de cette ordonnance, X a été hébergé en centre de réadaptation et a bénéficié d'un encadrement serré et continu. [ 5 ] Le 5 septembre 2012, X a fait l'objet d'une évaluation à (l'hôpital) A qui conclut que l'adolescent ne présente aucun problème de santé mentale.

L'évaluation, signée par madame Marie-Claude Potvin-Girard, psychiatre, pose ce diagnostic qui suit : TDAH de type mixte fort probable, trouble d'opposition avec provocation en voie d'évoluer vers un trouble des conduites. [ 6 ] De plus, la psychiatre ajoute que X est un jeune qui risque d'évoluer vers une structure de personnalité pathologique. [ 7 ] Depuis le prononcé de la dernière ordonnance, les parents ont continué de collaborer avec les intervenants sociaux et se sont démontrés soucieux de l'intérêt de leur fils.

Cependant, les parents ne sont pas toujours d'accord sur la façon d'exercer leur autorité parentale, notamment, ils ne partagent pas le même avis parfois, sur le plan du traitement médical. [ 8 ] X a bénéficié de sorties chez sa mère où cette dernière note une évolution de son fils en ce qu'il a davantage la capacité de gérer ses émotions. Cependant, il arrive que X fasse des demandes incessantes, se montre harcelant et manipulateur.

Récemment, lors d'une sortie en milieu familial maternel, X a fait preuve de violence en menaçant sa mère de mort et a frappé son jeune frère. [ 9 ] X a aussi bénéficié de sorties dans son milieu familial paternel qui se sont bien déroulées de façon générale mais il est arrivé, ainsi qu'en fait état le rapport de madame L'Heureux, que monsieur B ait eu à gérer un arrêt d'agir à sa résidence. [ 10 ] La directrice de la protection de la jeunesse a déposé au dossier de la Cour un rapport signé par madame [intervenante 1], éducatrice au centre de réadaptation où est hébergé X.

Dans son rapport, madame C met en évidence l'évolution de X, notamment dans les dernières semaines.

X vit moins de retraits mais a toujours tendance à utiliser la violence pour exprimer ses frustrations et déceptions et, en ce sens, la situation demeure fragile. [ 11 ] La directrice de la protection de la jeunesse demande que X soit confié en centre de réadaptation pour une période additionnelle de trois (3) mois et toutes les parties, présentes à l'audience, consentent à cette orientation. [ 12 ] CONSIDÉRANT l’ensemble de la preuve; [ 13 ] CONSIDÉRANT l’intérêt de l'adolescent; [ 14 ] CONSIDÉRANT le consentement des parties aux conclusions recherchées; PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL: [ 15 ] ACCUEILLE la présente requête; [ 16 ] DÉCLARE que la sécurité et le développement de X demeurent compromis; [ 17 ] ORDONNE l’exécution des mesures suivantes pour valoir pour une période d’une (1) année : - CONFIE l'adolescent en centre de réadaptation pour une période de trois (3) mois; - AUTORISE une réintégration progressive de X chez ses parents à l'intérieur de ce délai; - CONFIE X à la garde de ses parents à l'expiration de sa période d'hébergement; - QU ’une personne qui travaille pour un établissement ou un organisme apporte aide, conseils et assistance à l'adolescent et à sa famille; - QU 'un éducateur intervienne le temps jugé nécessaire; - QUE les parents fassent rapport périodiquement à la directrice de la protection de la jeunesse sur les mesures qu'ils appliquent à eux-mêmes et à l'adolescent pour mettre fin à la situation de compromission; - QUE l'adolescent et ses parents participent activement à l'application de mesures ayant pour but de corriger la situation; - QUE les contacts parents/adolescent s'effectuent selon entente entre les parties; - PREND ACTE du consentement des parents et de l'adolescent à ce que ce dernier bénéficie d'un suivi psychologique; - QUE l'adolescent reçoive les soins et services de santé requis par son état; [ 18 ] CONFIE l'exécution de l’ordonnance à la directrice de la protection de la jeunesse. __________________________________ ANDRÉE BERGERON, J.C.Q.

Me Laurence Royer-Boivin pour la directrice de la protection de la jeunesse Me Marie Lafond pour l'adolescent Date d’audience : 2012-09-27 /hp