2013 QCCA 1877, 2013 QCCA 1877

9185-5908 Québec inc. c. Conditionnement Bio-Pak inc. 2013 QCCA 1877 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL No: 500-09-023047-129 (500-17-041815-088, 500-17-059084-106 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE: Le 5 novembre 2013 Me Julie Devroede, greffière-adjointe

PARTIE REQUÉRANTE AVOCAT HOLMESTED & ASSOCIÉS S.E.N.C. Me Pierre-Jude Thermidor HOLMESTED & ASSOCIÉS S.E.N.C. PARTIES APPELANTES AVOCAT 9185-5908 QUEBEC INC. Me Serge Amar MILLER THOMSON SENCRL / LLP JEAN-CLAUDE LÉVY PARTIES INTIMÉES CONDITIONNEMENT BIO PAK INC. ALEX AZOULAY REQUÊTE EN PROLONGATION DU DÉLAI DE PRODUCTION DU MÉMOIRE DES INTIMÉS ET POUR CESSER D’OCCUPER

Greffière : Elena Captari Salle: RC.18 AUDITION 9 h 01 : Début de l'audience. Identification des procureurs. 9 h 01 : Argumentation de Me Pierre-Jude Thermidor. 9 h 04 : Argumentation de Me Serge Amar. 9 h 05 : Réplique de Me Pierre Jude Thermidor. 9 h 05 : Suspension de l'audience. 9 h 10 : Reprise de l'audience. Jugement prononcé – voir page suivante. 9 h 12 : Fin de l'audience. Elena Captari Greffière JUGEMENT [ 1 ] Je suis saisie d'une requête du Cabinet Holmested & Associés pour cesser d’occuper pour les parties intimées Conditionnement Bio-Pak et Alex Azoulay. [ 2 ] Me Thermidor, pour la

partie requérante, explique que Me Philippe Colivas qui était en charge du dossier a quitté le cabinet. Depuis, Me Thermidor a pris le dossier en charge mais n’a pas reçu de mandat clair de continuer à représenter les intimés. Ainsi, il soumet que leur manque de collaboration et de suivi rend impossible de continuer à les représenter.

De plus, des honoraires importants demeureraient impayés. [ 3 ] Par ailleurs, Me Thermidor afin de préserver les droits des intimés demande que le délai de signification et de production de leur mémoire soit prolongé jusqu’au 17 février prochain. [ 4 ] Les intimés ne sont pas présents, bien que la requête leur ait été dûment signifiée.

Les appelants, par l’entremise de leur procureur, ne s’opposent pas à la requête pour cesser d’occuper mais contestent la demande de délai additionnel. [ 5 ] Compte tenu des motifs de la requête et des explications qui m’ont été fournies ce matin, il y a lieu d'accueillir la requête. Je suis d'avis que les intimés ne subiront pas de préjudice, puisqu’il leur reste, à ce jour, huit jours pour signifier et produire leur mémoire. De plus, suivant le présent jugement, ce délai sera suspendu par l'effet des articles 248 et ss.

C.p.c. , et ce, jusqu'à ce que les intimés aient constitué un nouveau procureur ou ne soient en défaut de le faire après mise en demeure. [ 6 ] Il sera ensuite loisible aux intimés, ou à leur nouveau procureur le cas échéant, de solliciter la prolongation du délai de production de leur mémoire.

POUR CES MOTIFS, la soussignée : [ 7 ] ACCUEILLE la requête en partie; [ 8 ] AUTORISE le cabinet Holmested & Associés à cesser d'occuper pour les parties intimées; Le tout, sans frais. Me Julie Devroede , Greffière-adjointe