2016 QCCQ 9885, 2016 QCCQ 9885
Opinion
Guindon c. 8195692 Canada inc. (Super Tech Innovation) 2016 QCCQ 9885 COUR DU QUÉBEC « Division des petites créances » CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE GATINEAU LOCALITÉ DE GATINEAU « Chambre civile »
N° : 550-32-023204-164 DATE : 28 septembre 2016 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DU JUGE JEAN FAULLEM, J.C.Q. ______________________________________________________________________ DANIEL GUINDON Demandeur c. 8195692 CANADA INC. , FASLN Super Tech Innovation Défenderesse ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ JF 1075 [ 1 ] CONSIDÉRANT que le demandeur Daniel Guindon n’est pas présent à la Cour au jour fixé pour le procès, bien que dûment convoqué et appelé; [ 2 ] CONSIDÉRANT l’absence de preuve au soutien des prétentions du demandeur; [ 3 ] POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 4 ] REJETTE la demande judiciaire du demandeur à l’encontre de la défenderesse; [ 5 ] CONDAMNE le demandeur à payer à la défenderesse les frais de justice de la contestation, fixés à 300 $; __________________________________ JEAN FAULLEM, J.C.Q.
Date d’audience : 13 septembre 2016
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