Faivre c. R. 2021 QCCA 191 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-10-006888-182 , 500-10-007296-203, 500-10-007297-201 ( 500-01-132975-167 , 500-01-135324-165) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE ORDONNANCE DE NON-PUBLICATION EN VERTU DE L’ARTICLE 486.4 C.cr . DATE : Le 1 février 2021 FORMATION : LES HONORABLES FRANÇOIS DOYON, J.C.A. MARK SCHRAGER, J.C.A. CHRISTINE BAUDOUIN, J.C.A.

PARTIE APPELANTE AVOCAT ANDRÉ FAIVRE Me RÉGINAL VICTORIN (par visioconférence)

PARTIE INTIMÉE AVOCAT SA MAJESTÉ LA REINE Me RICHARD AUDET ( Directrice des poursuites criminelles et pénales ) (par visioconférence) DESCRIPTION : Appels portés au rôle spécial en vertu des articles 79 et 97 des Règles de la Cour d'appel en matière criminelle ( TR/2006-142 ) (500-10-006888-182) et

article 75 des Règles de la Cour d’appel en matière criminelle (500-10- 007296-203, 500-10-007297-201) Greffier-audiencier : Robert Osadchuck Salle : Pierre-Basile-Mignault AUDITION 9 h 28 Début de l’audience. Identification des procureurs. 9 h 29 Commentaires de M. Victorin. Il aurait besoin d’un délai de trois mois pour compléter le mémoire dans les dossiers. 9 h 31 Commentaires de Me Audet. 9 h 35 Par la Cour : arrêt – voir page 3.

Robert Osadchuck, Greffier-audiencier ARRÊT ORDONNANCE DE NON-PUBLICATION EN VERTU DE L’ARTICLE 486.4 C.cr . [ 1 ] La déclaration de dossier complet a été envoyée aux parties le 23 janvier 2021 (dans le dossier 500-10-0006888-182). [ 2 ] Il paraît à la Cour qu’un délai de trois mois, tel que Me Victorin le concède, suffit pour que celui-ci dépose son mémoire. [ 3 ] Par ailleurs, les deux avocats s’entendent pour que les annexes communes puissent être déposées dans le même délai. POUR CES MOTIFS, LA COUR : [ 4 ] PROROGE le délai de l’appelant pour le dépôt de son mémoire et de son exposé au 3 mai 2021. FRANÇOIS DOYON, J.C.A. MARK SCHRAGER, J.C.A. CHRISTINE BAUDOUIN, J.C.A.