2023 QCCA 497, 2023 QCCA 497
Opinion
Hamelin c. Municipalité de Lac-Simon 2023 QCCA 497 COUR D’APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N° : 500-09- 700146-236 (550-17-011848-205) DATE : 13 avril 2023 FORMATION : LES HONORABLES MARK SCHRAGER, J.C.A. PATRICK HEALY, J.C.A. FRÉDÉRIC BACHAND, J.C.A. VALÉRIE HAMELIN APPELANTE – demanderesse c.
MUNICIPALITÉ DE LAC-SIMON INTIMÉE – défenderesse ARRÊT [ 1 ] La demande en rejet d'appel de l'intimée est rejetée sur vu du dossier, sans audition et sans frais, selon les articles 366 du Code de procédure civile et 39 du Règlement de la Cour d'appel du Québec en matière civile . [ 2 ] La requête est donc rayée du rôle d'audience du 17avril 2023. MARK SCHRAGER, J.C.A. PATRICK HEALY, J.C.A. FRÉDÉRIC BACHAND, J.C.A. Me Paul Fréchette Pour l’appelante Me Nério De Candido Me Geneviève Vanasse BEAUDRY, BERTRAND Pour l’intimée
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