2013 QCCA 1695, 2013 QCCA 1695

Poulin c. R. 2013 QCCA 1695 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC No: 200-10-002975-139 (350-01-022665-100) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : 3 octobre 2013 L’HONORABLE LORNE GIROUX, J.C.A. (JG1983)

PARTIE APPELANTE AVOCAT CLAUDE POULIN Me HANS MERCIER (AM7751) (Mercier Morin Avocats)

PARTIE INTIMÉE AVOCAT SA MAJESTÉ LA REINE Me NICOLAS CHAMPOUX (AU0582) Pour: Me AUDREY ROY-CLOUTIER (AA4082) (Procureure aux poursuites criminelles et pénales) En appel d'un jugement rendu le 8 juillet 2013 par l'honorable Michel L. Auger de la Cour du Québec, district de Beauce.

DESCRIPTION : Requête pour permission d'appeler d'une déclaration de culpabilité comportant des questions de fait et de droit amendée. Appel sur une déclaration de culpabilité comportant uniquement des questions de droit et avis d'appel amendé. GREFFIÈRE : Marianik Faille (TF0891) SALLE : 4.30 AUDITION 9 h 32 Observations du juge; Observations de Me Champoux; Observations du juge; 9 h 34 Observations de Me Mercier; Observations du juge; 9 h 39 Suspension; 10 h 46 Observations du juge; Me Mercier amende le paragraphe 6.2. de sa requête pour qu'il se lise comme suit : 6.2.

Le juge de première instance a erré dans son interprétation des faits, notamment sur les éléments suivants: 1. Erreur sur les dates des différents évènements en litige; 2. Erreur quant aux reproches adressés au requérant relativement à la précision de son témoignage; 3. Erreur quant à la consommation d'alcool de la plaignante; 4. Erreur et confusion relativement à la chronologie des évènements. Le juge demande à ce que Me Mercier dépose une requête pour permission d'appeler ré-amendée; 10 h 51 Jugement. (

s) Greffière audiencière PAR LE JUGE JUGEMENT LE SOUSSIGNÉ : [ 1 ] ACCUEILLE la requête pour permission d'appeler;

LORNE GIROUX, J.C.A.