2011 QCCQ 7707, 2011 QCCQ 7707

Québec (Sous-ministre du Revenu) c. Latifa 2011 QCCQ 7707 COUR DU QUÉBEC « Division administrative et d'appel » CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE QUÉBEC « Chambre civile » N°: 200-80-004086-102 DATE : 2 juin 2011 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L'HONORABLE PIERRE CODERRE, J.C.Q. (JC 2399) ______________________________________________________________________ HANAF LATIFA Demanderesse c.

LE SOUS-MINISTRE DU REVENU DU QUÉBEC Défendeur ______________________________________________________________________ JUGEMENT SUR LA REQUÊTE POUR REJET AU DOSSIER DE LA PIÈCE D-5 ______________________________________________________________________ [ 1 ] Le 27 mai 2011, le Tribunal a entendu les motifs de l'avocat de la demanderesse dans le dossier 200-80-004084-107, concernant monsieur Ahmad Khoder, conjoint de madame Hanaf Latifa, demanderesse dans cette instance. [ 2 ] Ceux-ci sont au même effet que dans le dossier de madame Latifa et pour les mêmes motifs que ceux énoncés à l'égard du dossier de monsieur Khoder, le Tribunal rejette la requête de madame Hanaf Latifa.

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL: REJETTE la requête avec dépens. __________________________________ PIERRE CODERRE, J.C.Q. Me Bernard Roy 2580, Ménard Québec (Québec) G1W 1C6 Procureur du demandeur Me Pier-Olivier Julien (casier # 129) Larivière, Meunier Procureurs du défendeur Date d’audience : 27 mai 2011