2019 QCCA 1588, 2019 QCCA 1588

Heath c. Bourret (Succession de Veyrat) 2019 QCCA 1588 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-028492-197 ( 500-17-107223-193 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 20 septembre 2019 FORMATION : LES HONORABLES FRANÇOIS PELLETIER, J.C.A. MANON SAVARD, J.C.A. STÉPHANE SANSFAÇON, J.C.A.

PARTIE REQUÉRANTE AVOCATS DONALD HEATH Me MAO CHAMBERS Me LILLIAN KLIGER ( Mtre Lillian Kliger )) PARTIES INTIMÉES AVOCATS ANDRÉ BOURRET en sa capacité de liquidateur de la sucession de Marie Bernadette Veyrat TONY MASTROGIOVANNI en sa capacité de liquidateur de la sucession de Marie Bernadette Veyrat Me ALAIN MONGEAU Me ELYSIA SCENNA ( Alain Mongeau, Avocats ) En appel d’un jugement rendu le 21 juin 2019 par l’honorable Benoît Emery de la Cour Supérieure, district de Montréal .

DESCRIPTION : Requête de Bene Esse pour prolongation du délai d’appel; Requête pour suspension d’exécution déférée; Requête pour rejet d’appel. Greffière-audiencière : Amanda Kaneza Salle : Pierre-Basile-Mignault AUDITION 11 h 21 Début de l’audition.

Commentaires de la Cour. 11 h 23 Argumentation de Me Chambers concernant la Requête de bene esse pour prolongation du délai d’appel déférée . 11 h 32 Échanges entre la Cour et Me Chambers. 11 h 37 Argumentation de Me Mongeau concernant la Requête de bene esse pour prolongation du délai d’appel déférée. 11 h 38 Échanges entre la Cour et Me Mongeau. 11 h 51 Argumentation de Me Chambers concernant la Requête pour suspension d’exécution déférée. 11 h 55 Argumentation de Me Mongeau concernant la Requête pour suspension d’exécution déférée. 12 h 04 Réplique de Me Chambers concernant la Requête pour suspension d’exécution déférée. 12 h 09 Suspension de l’audition. 12 h 29 Reprise de l’audition. 12 h 30 PAR LA COUR : arrêt rendu séance tenante – voir page 3 12 h 32 Fin de l’audition.

Amanda Kaneza, Greffière-audiencière ARRÊT Requête de bene esse pour permission d’appeler hors délai et requête en rejet d’appel [ 1 ] Contrairement aux prétentions des intimés, l’appel interjeté n’est pas tardif. Ce constat emporte les conclusions suivantes : POUR CE MOTIF, LA COUR : [ 2 ] REJETTE , parce que non requise, la requête de bene esse pour permission d’appeler hors délai; [ 3 ] REJETTE la requête en rejet d’appel fondée sur la tardivité alléguée de l’avis d’appel; [ 4 ] LE TOUT sans frais de justice, vu les circonstances.

Demande de sursis d’exécution [ 5 ] Quant à la demande de sursis d’exécution, le sérieux apparent des motifs d’appel fondés notamment sur l’

article 423 , al. 2 C.c.Q. et l’absence de motivation au soutien de l’ordonnance d’exécution provisoire malgré l’appel justifient de faire droit à la demande de sursis sur les conclusions autres que celles visant l’immeuble de la rue Belgrave. POUR CES MOTIFS, LA COUR : [ 6 ] ORDONNE la suspension de l’exécution du jugement de première instance à l’exception des paragraphes 12 à 16 inclusivement;

[ 7 ] Frais de justice, à suivre le sort du pourvoi. FRANÇOIS PELLETIER, J.C.A. MANON SAVARD, J.C.A. STÉPHANE SANSFAÇON, J.C.A.