2014 QCCA 1341, 2014 QCCA 1341

Droit de la famille — 141710 2014 QCCA 1341 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-024404-147 ( 500-12-306793-104) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE: 8 juillet 2014 CORAM: LES HONORABLES ALLAN R. HILTON, J.C.A. NICHOLAS KASIRER, J.C.A. MANON SAVARD, J.C.A. APPELANT AVOCATES S… M… Me Maria R. Battaglia MARIA R. BATTAGLIA, AVOCATS Me Cheryl Goldman INTIMÉE AVOCATS G… I… Me Josie Sciangula Me Pierre François McNicolls MERCADANTE, DI PACE Requête de l’intimée en rejet d’appel d’un jugement rendu le 2 avril 2014 par l’honorable Jean- Yves Lalonde de la Cour supérieure, district de Montréal Articles 497, al. 2, 501, al. 1 (4.1) &

(5) C.p.c.

Greffière : Linda Côté Salle : Pierre-Basile-Mignault AUDITION Les procureurs ont déjà été avisés que la requête serait rejetée sans audience et sans frais. Ils ne sont pas présents ce jour. Arrêt unanime – voir page 3. (

s) Greffière PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ] La requête en rejet d'appel est REJETÉE sans audience et sans frais, conformément à l'article 501, 3 e alinéa, C.p.c . et à l'article 31 des Règles de la Cour d'appel du Québec en matière civile . ALLAN R. HILTON, J.C.A. NICHOLAS KASIRER, J.C.A. MANON SAVARD, J.C.A.