2019 QCCQ 9914, 2019 QCCQ 9914

Protection de la jeunesse — 19799 2019 QCCQ 9914 JL4015 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE [...] LOCALITÉ DE [...] « Chambre de la Jeunesse » N° : 540-41-004995-170 DATE : 10 janvier 2019 SOUS LA PRÉSIDENCE DE : L’HONORABLE MARIE-SUZANNE LAUZON, J.C.Q. [Intervenante 1], en sa qualité de personne autorisée par le du Directeur de la protection de la jeunesse, Demanderesse -et- X, née le [...] 2016 Enfant intimée -et- A, Mère intimée -et- B, Père intimé JUGEMENT En vertu de l'article 95 de la

Loi sur la protection de la jeunesse MISE EN GARDE : Dans le cadre de la

Loi sur la protection de la jeunesse , nul ne peut publier ou diffuser une information permettant d'identifier un enfant ou ses parents. Quiconque contrevient à cette disposition commet une infraction et est passible d'une amende. [articles 11.2, 11.2.1 et 135 L.P.J.] [ 1 ] Le Tribunal est saisi d'une demande en prolongation d'une ordonnance datée du 15 août 2018 confiant X âgée de 2 ans en famille d’accueil de proximité, soit sa tante maternelle, madame C. [ 2 ] La Cour a statué le 5 septembre 2017 sur son état de compromission en raison d’une situation de risque d’abus physique et de négligence au plan éducatif au sens des sous-alinéas b) 1) iii) et e) 2) de l’article 38 de la

Loi sur la protection de la jeunesse (LPJ). [ 3 ] Les parents, qui sont séparés, sont aux prises d’un important problème de consommation. Ils ont tous deux entrepris différentes mesures pour tenter d’y mettre un terme, mais ils reconnaissent que la situation n’est pas résorbée et admettent en

MARIE-SUZANNE LAUZON, J.C.Q. conséquence, le motif de compromission prévu à l’article 38 b) 2) de la LPJ. [ 4 ] La mère, malgré deux récentes rechutes, maintient sa sobriété, collabore activement aux interventions du Directeur, continue son suivi auprès du Centre de réadaptation A et effectue sporadiquement des rencontres aux Narcotiques anonymes. [ 5 ] Elle reçoit son enfant à sa résidence et il est prévu en fonction de l’amélioration de sa situation, de façon graduelle une augmentation du nombre de jours de visites dans l’optique d’une réintégration en milieu familial. [ 6 ] Le père de son côté est sobre depuis huit jours.

Il visite son enfant une fois par semaine, sans supervision requise s’il démontre au préalable qu’il n’est pas en état de consommation. Si sa situation de sobriété perdure, le Directeur envisage l’augmentation graduelle du temps de visite, tel que le désire le père, en tenant compte du jeune âge de l’enfant et de son besoin de stabilité vu les nombreux et récents changements dans sa situation. [ 7 ] Les parents désirent recevoir l'aide dispensée par le Directeur, afin d'améliorer leurs capacités parentales. Ils sont en accord avec l’essentiel des allégués de la demande et avec les mesures proposées.

Ils confirment être en accord avec le dépôt des rapports pour valoir preuve et témoignage et reconnaissent que sont toujours présents les motifs de compromission. [ 8 ] La mère reconnaît de plus ses lacunes au niveau de l'encadrement parental.

Dans ces circonstances, le Directeur recommande que l’enfant demeure auprès de sa tante maternelle, madame C, avec la possibilité d’une réintégration progressive chez sa mère et qu'un suivi social soit fourni à la famille pour une période de 12 mois. [ 9 ] Compte tenu des allégations contenues à la demande et aux rapports produits du consentement des parties et vu les mesures recherchées par le Directeur auxquelles consentent les parties et que le Tribunal considère dans le meilleur intérêt de X; LE TRIBUNAL : [ 10 ] ACCUEILLE la présente demande; [ 11 ] DÉCLARE toujours compromis la sécurité et le développement de X au sens des alinéas 38 e) 2) et b) 1) iii) de la

Loi sur la protection de la jeunesse ; [ 12 ] DÉCLARE compromis la sécurité et le développement de X au sens des alinéas 38 b) 2) de la

Loi sur la protection de la jeunesse ; [ 13 ] ORDONNE que l’enfant soit confiée à sa tante, madame C pour quatre mois; [ 14 ] AUTORISE la réintégration progressive de l’enfant dans son milieu familial maternel lorsque la situation le permettra; [ 15 ] ORDONNE pour une période de 12 mois les mesures suivantes : • que les contacts entre l’enfant et sa mère soient déterminés de concert entre les parties quant à la fréquence et aux modalités; • que lesdits contacts soient supervisés par le Directeur de la protection de la jeunesse ou par une tierce personne, si jugé nécessaire; • que les contacts entre l’enfant et sa mère soient déterminés de concert entre les parties quant à la fréquence et aux modalités; • que lesdits contacts soient supervisés par le Directeur de la protection de la jeunesse ou par une tierce personne, si jugé nécessaire; • aux parents d’être sobre lors desdits contacts; • qu’une personne qui travaille au sein d’un organisme apporte aide, conseil et assistance à l’enfant et à sa famille; • que les contacts entre l’enfant et sa famille élargie aient lieu selon entente entre les parties; • que l’enfant fréquente un milieu de garde; [ 16 ] ORDONNE aux parents de faire rapport périodiquement au Directeur de la protection de la jeunesse sur les mesures qu’ils appliquent à eux-mêmes ou à leur enfant pour mettre fin à la situation de compromission; [ 17 ] ORDONNE aux parents de participer activement à toutes les mesures ordonnées notamment, que les parents prennent les moyens nécessaires pour régler leurs problèmes de personnels et de consommation; [ 18 ] RECOMMANDE à la mère de maintenir ses suivis en lien avec sa problématique de consommation; [ 19 ] RECOMMANDE au père de faire des démarches afin de régler ses problématiques de consommation et de violence; [ 20 ] CONFIE la situation de l’enfant au Directeur de la protection de la jeunesse pour l’exécution de la présente ordonnance; [ 21 ] ORDONNE aux personnes visées par la présente de s’y conformer.

Me Caroline Poulin Procureure du Directeur de la protection de la jeunesse Me Hughes Foucher Procureur de l’enfant A Mère non représentée B Père non représenté Version écrite du jugement rendu oralement lors de l’audience le 10 janvier 2019 MSL/jb