2022 QCCA 683, 2022 QCCA 683

A.P. c. R. 2022 QCCA 683 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-10-007201-195 ( 700-01-165839-187 ) (700-01-165852-180) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE Mise en garde : Une ordonnance en vertu de l’

article 486.4(1) du Code criminel a été rendue en première instance, interdisant la publication ou la diffusion de tout renseignement qui permettrait d’établir l’identité des plaignantes et des témoins. DATE : Le 9 mai 2022 FORMATION : LES HONORABLES JACQUES J. LEVESQUE, J.C.A. MARK SCHRAGER, J.C.A. MARIE-JOSÉE HOGUE, J.C.A.

PARTIE APPELANTE AVOCATE A… P… Me VÉRONIQUE TALBOT

PARTIE INTIMÉE AVOCAT SA MAJESTÉ LA REINE Me ALEXIS MARCOTTE BÉLANGER ( Directeur des poursuites criminelles et pénales ) DESCRIPTION : Requête afin que la production d'un dossier scellé soit ordonnée ( Article 683(1)

a) du Code criminel ) Greffier-audiencier : Robert Osadchuck Salle : Pierre-Basile-Mignault AUDITION 10 h Début de l’audience. Identification des procureurs. 10 h Commentaires de Me Talbot. 10 h 01 Argumentation de Me Marcotte Bélanger. 10 h 10 Argumentation de Me Talbot. 10 h 12 Suspension. 10 h 16 Reprise.

10 h 16 Par la Cour : arrêt – voir page 3. Robert Osadchuck, Greffier-audiencier ARRÊT [ 1 ] Sa Majesté la Reine présente une requête en vertu de l’ alinéa 683(1)

a) du Code criminel afin que soit déposé le dossier de la Direction de la protection de la jeunesse qui a servi au prononcé du jugement en première instance. [ 2 ] Compte tenu des représentations qui nous sont faites et de l’ article 683(1)

a) du Code criminel ; LA COUR : [ 3 ] PERMET le transfert du dossier du Directeur de la protection de la jeunesse sous scellés, au dossier de la Cour; [ 4 ] ORDONNE au greffier de la Cour du Québec du district de Terrebonne de transmettre au greffe de la Cour d’appel à Montréal ce dossier, toujours sous scellés; [ 5 ] DÉFÈRE à la formation qui entendra l’appel la question de l’examen du dossier. JACQUES J. LEVESQUE, J.C.A. MARK SCHRAGER, J.C.A. MARIE-JOSÉE HOGUE, J.C.A.