2011 QCCA 1655, 2011 QCCA 1655

De Grandpré Chait c. De Grandpré Joli-Coeur 2011 QCCA 1655 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-021760-111 ( 500-17-044253-089 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE: 12 septembre 2011 CORAM: LES HONORABLES JACQUES CHAMBERLAND, J.C.A. ANDRÉ ROCHON , J.C.A. JACQUES A. LÉGER, J.C.A. APPELANTE AVOCATE DE GRANDPRÉ CHAIT Me Florence Lucas GOWLING LAFEUR HENDERSON INTIMÉE AVOCAT DE GRANDPRÉ JOLI-COEUR Me Gregory James Moore GOUDREAU GAGE DUBUC AVOCAT

Requête en rejet d'appel d'un jugement rendu le 2 juin 2011 (rectifié le 7 juin 2011) par l'honorable Jean-Pierre Senécal de la Cour supérieure, district de Montréal. Greffier: Robert Osadchuck Salle: Pierre-Basile-Mignault AUDITION Les procureurs ont déjà été avisés que la requête en rejet d'appel serait rejetée, en date du 12 septembre 2011, sans audition des parties et sans frais. Ils ne sont pas présents ce jour. Robert Osadchuck Greffier PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ] La requête en rejet d'appel est REJETÉE sans audition des parties et sans frais, conformément à l'article 501, 3e alinéa, C.p.c . et à l'article 31 des Règles de la Cour d'appel du Québec en matière civile .

JACQUES CHAMBERLAND, J.C.A. ANDRÉ ROCHON, J.C.A. JACQUES A. LÉGER, J.C.A.