2014 QCCA 1789, 2014 QCCA 1789

Berthiaume c. R. 2014 QCCA 1789 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL No: 500-10-005665-144 (500-73-002691-067) (500-73-002711-071) (500-73-002712-079) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 26 septembre 2014 L’HONORABLE françois doyon , J.C.A. REQUÉRANT AVOCAT SARTHO BERTHIAUME Me Richard f. prihoda ( Avocats Montreal Lawyers ) INTIMÉE AVOCAT SA MAJESTÉ LA REINE Me gilles villeneuve ( Service des poursuites pénales du Canada )

DESCRIPTION : Requête pour prorogation des délais d’appel ( Art. 678(2) Code criminel ) Requête pour permission d’appeler de la condamnation ( Art. 675(1) Code criminel ) Requête pour autorisation de déposer une nouvelle preuve ( Art. 683(1) Code criminel ) Greffière d’audience : Asma Berrak SALLE : RC.18 AUDITION 9 h 41 Début de l’audition. Identification des procureurs. Observation du Juge. Argumentation de Me Prihoda. 9 h 46 Intervention de Me Villeneuve. Suite de l’argumentation de Me Prihoda. 9 h 53 Intervention de Me Villeneuve.

Suite de l’argumentation de Me Prihoda. 9 h 58 Discussion entre le Juge et les procureurs. Suite de l’argumentation de Me Prihoda. 10 h 20 Argumentation de Me Villeneuve. 10 h 39 Intervention de Me Prihoda. Suite de l’argumentation de Me Villeneuve. 10 h 40 Réplique de Me Prihoda. 10 h 43 Fin de l’argumentation de part et d’autre. Observation du Juge. 10 h 44 Commentaire de Me Prihoda. Observation du Juge. 10 h 50 Suspension de la séance. 14 h 07 Reprise de la séance. Observation du Juge. 14 h 08 Jugement-voir page 3. Discussion entre le Juge et les procureurs. 14 h 16 Fin de l’audition.

Greffière d’audience PAR LE JUGE

JUGEMENT [ 1 ] J’estime, vu l’impact que la décision pourrait avoir sur d’autres dossiers, qu’il est préférable de déférer les trois requêtes à une formation. [ 2 ] Par ailleurs, de toute façon, l’une de ces requêtes, soit celle soit celle pour autorisation de déposer une nouvelle preuve, ne peut être entendue que par une formation. POUR CES MOTIFS, LE SOUSSIGNÉ : [ 3 ] DÉFÈRE les trois requêtes à la Cour; [ 4 ] PORTE l'affaire au rôle du 23 janvier 2015 en salle Antonio-lamer pour être plaidée sans mémoire pour une durée d'audition de 120 minutes (soit 60 minutes pour chacune des parties); [ 5 ] ORDONNE à la

partie requérante, après avoir fait signifier copie à la

partie intimée, de déposer au greffe au plus tard le 27 octobre 2014 , cinq exemplaires des documents mentionnés à la règle 57, en plus du présent jugement, de ses sources, et s’il y a lieu, d’un exposé ne dépassant pas 15 pages ; [ 6 ] ORDONNE à la

partie intimée, après avoir fait signifier copie à la

partie requérante, de déposer au greffe au plus tard le 18 novembre 2014 , cinq exemplaires de son questionnaire, de ses sources, et s’il y lieu, d’un exposé ne dépassant pas 15 pages . FRANÇOIS DOYON , J.C.A.