2022 QCCA 111, 2022 QCCA 111
Opinion
Roy c. Barreau du Québec 2022 QCCA 111 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL No : 500-10-007002-197 ( 405-36-000256-185 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 26 janvier 2022 FORMATION : LES HONORABLES JACQUES J. LEVESQUE, J.C.A. BENOÎT MOORE, J.C.A. FRÉDÉRIC BACHAND, J.C.A. PARTIES APPELANTES Mario Roy PRÉSENT ET NON REPRÉSENTÉ Par visioconférence L'unité citoyenne d'enquêtes anti- corruption ABSENTE ET NON REPRÉSENTÉE
PARTIE INTIMÉE AVOCATS Barreau du Québec Me CLAUDE G. LEDUC Me ÉRIC ALEXANDRE GUIMOND ( Mercier Leduc ) Par visioconférence En appel d’un jugement rendu le 28 janvier 2019 par l’honorable Myriam Lachance de la Cour supérieure , district de Drummond . NATURE DE L’APPEL : Pourvoi rejeté par la Cour supérieure – Culpabilité –
Loi sur le barreau . Greffière-audiencière : Anne Dumont Salle : Pierre-Basile-Mignault
AUDITION 9 h 32 Début de l’audience. Identification du dossier et des avocats. Remarques préliminaires de la Cour. 9 h 36 Argumentation de M. Roy. 9 h 39 Commentaire de la Cour. Réponse de M. Roy et poursuite de son argumentation. 9 h 48 Échange entre la Cour et M. Roy. 9 h 49 Demande verbale de M. Roy afin d’amender la conclusion de son mémoire. Échange entre la Cour et les parties quant à la demande verbale. Me Leduc ne s’oppose pas à la demande verbale. 9 h 50 Sur la demande verbale : PAR LA COUR : Arrêt – voir page 4. M.
Roy reprend son argumentation. 9 h 52 Argumentation de Me Leduc. 10 h 03 Demande de précision de la Cour et réponse de M. Roy. 10 h 06 Réplique de M. Roy. 10 h 09 Question de la Cour et réponse des parties. 10 h 11 Commentaire de M. Roy. 10 h 12 PAR LA COUR : L’affaire est mise en délibéré. Fin de l’audience. Anne Dumont, Greffière-audiencière ARRÊT Sur la demande verbale d’amendement de la conclusion du mémoire de l’appelant: PAR LA COUR : [ 1 ] ACCORDE à l’appelant M.
Mario Roy, la permission d’amender la conclusion de son mémoire à la page 22, de façon à y lire : CASSER le jugement rendu le 28 janvier 2019; RENVOYER le dossier devant la Cour supérieure pour que l’appel inscrit par M. Roy puisse y être entendu. JACQUES J. LEVESQUE, J.C.A. BENOÎT MOORE, J.C.A.
FRÉDÉRIC BACHAND, J.C.A.
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