2012 QCCA 1889, 2012 QCCA 1889

Desjardins c.

R. 2012 QCCA 1889 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC No: 200-10-002797-129 (100-01-014742-106) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE Le 25 octobre 2012 L’HONORABLE JULIE DUTIL, J.C.A. (JD1952) APPELANT AVOCATS JACQUES DESJARDINS Me TRISTAN DESJARDINS (AD8858) (Lepage, Carette) Me YVES DESAULNIERS (AV8550) (ABSENT) (Desaulniers, Avocats) INTIMÉE AVOCATE SA MAJESTÉ LA REINE Me ÉLIANE BEAULIEU (AX8392) (Procureure aux poursuites criminelles et pénales) GREFFIÈRE : Nilka Picard (TP1732) SALLE : 4.30 – CONFÉRENCE TÉLÉPHONIQUE DESCRIPTION : Requête pour permission d'appeler et avis d'appel AUDITION COMMUNE AVEC 200-10-002798-127 9 h 34 La juge précise avoir pris connaissance de la requête; 9 h 35 Observations de Me Desjardins;

Observations de la juge; 9 h 36 Me Desjardins poursuit; 10 h 01 Observations de Me Beaulieu; Observations de la juge; 10 h 07 Me Beaulieu poursuit; 10 h 21 Réplique de Me Desjardins; 10 h 25 Jugement. (

s) Greffière audiencière PAR LA JUGE JUGEMENT [ 1 ] Je suis d'avis que la permission d'appeler doit être accordée. POUR CES MOTIFS, LA SOUSSIGNÉE : [ 2 ] ACCUEILLE la requête pour permission d'appeler d'une question mixte de fait et de droit. [ 3 ] ACCORDE à l'appelant la permission d'appeler relativement à la question qui apparaît au paragraphe 7 de la requête. JULIE DUTIL, J.C.A.