2014 QCCQ 7491, 2014 QCCQ 7491

Faucher c. Logistique Rive-Nord inc. 2014 QCCQ 7491 COUR DU QUÉBEC « Division des petites créances » CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE LOCALITÉ DE TERREBONNE ST-JÉRÔME « Chambre civile » N° : 700-32-028545-133 DATE : 8 août 2014 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE GEORGES MASSOL, J.C.Q. ______________________________________________________________________ Michel Faucher Demandeur c. Logistique Rive-Nord inc. Défenderesse ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ Vu l'absence de la

partie défenderesse, bien que dûment convoquée ; Vu le contrat de travail liant les parties (pièce P-4) ; Vu que la défenderesse a mis fin au contrat de travail ; Vu l'

article 2091 du Code civil du Québec , stipulant que chacune des parties peut mettre fin au contrat de travail en donnant à l'autre un délai de congé ; Vu que la défenderesse n'a pas prouvé les éléments d'exception prévus à l'article 2094 C.c.

Q. ; Vu qu'il n'est pas interdit aux parties de prévoir, dès l'embauche, la durée du délai de congé à respecter dans le cas de résiliation unilatérale du contrat de travail [1] ; Vu que le contrat prévoit un préavis de trente (30) jours ; Vu que le demandeur devait recevoir une rémunération de 1 000 $ par semaine ; Attendu que le Tribunal interprète le préavis de trente (30) jours stipulé au contrat comme équivalant à un (1) mois de calendrier ; Pour tous ces motifs, le Tribunal : Accueille en

partie la demande ; Condamne la défenderesse à payer au demandeur la somme de 4 300 $ avec intérêts au taux légal ainsi que l'indemnité additionnelle prévue à l'

article 1619 du Code civil du Québec depuis l'assignation ; Condamne la défenderesse au paiement des frais judiciaires.

__________________________________ Georges Massol , j.c.q. Date d’audience : 8 août 2014