2013 QCCQ 8468, 2013 QCCQ 8468
Opinion
Ansell c. Subaru des Sources 2013 QCCQ 8468 COUR DU QUÉBEC « Division des petites créances » CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE MONTRÉAL « Chambre civile » N° : 500-32-127919-118 DATE : 25 juin 2013 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE BRIGITTE CHARRON, J.C.Q. ______________________________________________________________________ CHARLES ANSELL, […], Ile Bizard (Québec) […] Demandeur c.
SUBARU DES SOURCES, 2291, Place Transcanadienne, Dorval (Québec) H9P 2X7 Défenderesse ______________________________________________________________________ JUGEMENT RENDU SÉANCE TENANTE ______________________________________________________________________ [ 1 ] La Cour, ayant examiné le dossier, les procédures et les pièces, entendu la preuve au mérite, rend jugement comme suit. POUR LES MOTIFS ÉNONCÉS À L'AUDIENCE ET ENREGISTRÉS NUMÉRIQUEMENT, LA COUR : REJETTE la demande, LE TOUT, sans frais. __________________________________ BRIGITTE CHARRON, J.C.Q. Date d’audience : 25 juin 2013
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