2016 QCCA 488, 2016 QCCA 488

Gagnon Roy c. R. 2016 QCCA 488 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC No: 200-10-003226-169 (410-01-027848-141) (410-01-027715-142) (410-01-027532-141) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : 7 mars 2016 L’HONORABLE JULIE DUTIL, J.C.A. (JD1952)

PARTIE REQUÉRANTE AVOCAT KEVIN GAGNON ROY Me YVAN BRAUN (AX0092)

PARTIE INTIMÉE AVOCAT SA MAJESTÉ LA REINE Me LOUIS-CHARLES BAL (AZ3953) (Procureur aux poursuites criminelles et pénales) En appel d'un jugement rendu le 1 er décembre 2015 par l'honorable David Bouchard de la Cour du Québec, district de Saint-Maurice. DESCRIPTION : Requête pour proroger le délai d'appel

GREFFIÈRE : Rose-Marie Rousseau (TR1540) SALLE : 4.30 — CONFÉRENCE TÉLÉPHONIQUE AUDITION 9 h 02 La juge s'adresse aux parties; 9 h 03 Me Bal précise que la requête pour proroger le délai d'appel n'est pas contestée; Me Bal mentionne qu'il désire transmettre de nouveaux documents pour constituer le dossier de facilitation pénale. Ces documents seront transmis au greffe de la Cour d'appel dans les prochaines 48 heures. Discussions; 9 h 04 Jugement; Discussions; 9 h 08 Fin de l'audience. (

s) Greffière audiencière PAR LA JUGE JUGEMENT [ 1 ] Vu la requête; [ 2 ] Vu l'absence de contestation; [ 3 ] Considérant que la requête est bien fondée. POUR CES MOTIFS, LA SOUSSIGNÉE : [ 4 ] ACCUEILLE la requête; [ 5 ] AUTORISE le requérant à déposer et signifier sa requête pour permission d'appeler de la peine; [ 6 ] PROROGE le délai pour déposer et signifier sa requête pour permission d'appeler de la peine de sept jours à compter du présent jugement. JULIE DUTIL, J.C.A.