2013 QCCA 960, 2013 QCCA 960
Opinion
Droit de la famille — 131459 2013 QCCA 960 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-023445-133 ( 500-12-306910-104 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE: 27 mai 2013 CORAM: LES HONORABLES JACQUES R. FOURNIER, J.C.A. JACQUES J. LEVESQUE , J.C.A. MANON SAVARD, J.C.A. APPELANT AVOCAT J… E… Personnellement INTIMÉE AVOCAT L… B… Me Josée Dionne Dionne Divirgilio Requête de l'intimée pour rejet d'appel d'un jugement rendu le 25 février 2013 par l'honorable Benoît Emery de la Cour supérieure, district de Montréal.
Greffière: Marcelle Desmarais Salle: Antonio-Lamer AUDITION 10 h 01 Argumentation par Me Josée Dionne. 10 h 04 Suspension de la séance. 10 h 43 Reprise de la séance. 10 h 43 Suite de l'argumentation de Me Josée Dionne. 10 h 48 Argumentation par monsieur J… E… 11 h 06 Suspension de la séance. 11 h 08 Reprise de la séance. PAR LA COUR: Jugement unanime prononcé par l'honorable Jacques R. Fournier, J.C.A. – voir page 3. Marcelle Desmarais Greffière d'audience BY THE COURT: JUDGMENT [ 1 ] This appeal leads nowhere and it has no reasonable chance of success. THEREFORE THE COURT: [ 2 ] GRANTS the motion without costs; [ 3 ] DISMISSES the appeal without costs. JACQUES R. FOURNIER, J.A.
JACQUES J. LEVESQUE, J. A. MANON SAVARD, J. A.
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