2022 QCCQ 857, 2022 QCCQ 857

JD Pro-Pose inc. c. Lavoie 2022 QCCQ 857 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE MINGAN LOCALITÉ DE SEPT-ÎLES « Chambre civile » N° : 650-22-004271-215 DATE : 9 février 2022 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE NATHALIE AUBRY, J.C.Q. ______________________________________________________________________ J.D. PRO-POSE INC., société par actions domiciliée au 786, rue de l’Étang, Sept- Îles (Québec), G4R 0B4, district de Mingan Demanderesse c.

DENIS LAVOIE , résidant au [...], Sept-Îles (Québec), [...], district de Mingan et NATHALIE GUILLEMETTE , résidant au [...], Sept-Îles (Québec), [...], district de Mingan Défendeurs ______________________________________________________________________ JUGEMENT SUR DEMANDE INTRODUCTIVE D’INSTANCE EN PAIEMENT DE COMPTE ______________________________________________________________________ [ 1 ] En date du 29 juin 2021, la

partie demanderesse intente une poursuite contre les défendeurs, réclamant un montant de 19 138,20 $ pour un compte impayé. [ 2 ] Préalablement, le 1 er juin 2021, une mise en demeure est transmise aux défendeurs. [ 3 ] Le 15 juillet 2021, les défendeurs répondent à l’assignation, proposant une médiation. [ 4 ] Cependant, les défendeurs n’ont pas collaboré avec l’avocate de la demanderesse pour l’élaboration d’un protocole de

l’instance. [ 5 ] En date du 8 décembre 2021, les défendeurs n’avaient pas produit au dossier d’exposé

sommaire de leurs moyens de défense dans le délai ordonné par l’honorable Vicky Lapierre, J.C.Q., au jugement du 25 novembre 2021. [ 6 ] L’avocate de la demanderesse demande donc au Tribunal de rendre jugement par défaut de dénoncer les moyens de défense. [ 7 ] Les défendeurs sont absents à l’audition du 27 janvier 2022 et ne sont pas représentés par un avocat. [ 8 ] Considérant la preuve, le Tribunal fera droit à la demande introductive d’instance en paiement de compte. [ 9 ] Voici les éléments motivant cette décision.

Résumé des faits et de la preuve [ 10 ] La demanderesse offre des services de rénovations de bâtiments résidentiels [1] . [ 11 ] À la demande des défendeurs, la demanderesse a effectué des travaux de rénovations à deux immeubles situés à Sept-Îles, soit au [...] et au [...]. [ 12 ] Deux factures [2] (aux montants de 12 935,30 $ et de 6 202,90 $) sont déposées au soutien de la demande. [ 13 ] La déclaration sous serment de Monsieur Joël Dubé, représentant de la demanderesse, est également déposée au dossier. [ 14 ] Les défendeurs n’ont pas acquitté les factures soumises par la demanderesse. [ 15 ] Par ailleurs, même s’ils ont répondu à l’assignation le 15 juillet 2021, les défendeurs n’ont pas produit l’exposé

sommaire de leurs moyens de défense dans le délai ordonné par la juge Lapierre le 25 novembre 2021. [ 16 ] Dans les circonstances, considérant l’ensemble de la preuve, le Tribunal conclut que la demanderesse s’est déchargée de son fardeau de prouver les faits de sa réclamation. [ 17 ] Par conséquent, le Tribunal fera droit à la demande introductive d’instance en paiement de compte. POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 18 ] ACCUEILLE la demande introductive d’instance; [ 19 ] CONDAMNE les défendeurs à payer à la demanderesse la somme de 19 138,20 $, avec intérêts au taux légal, majorée de l’indemnité additionnelle prévue à l’

article 1619 du Code civil du Québec , depuis le 1 er juin 2021; [ 20 ] LE TOUT , avec frais de justice. __________________________________ NATHALIE AUBRY, J.C.Q. M e Marie Eve Mercier Simard Mercier Avocats Avocate de la demanderesse Denis Lavoie Nathalie Guillemette Défendeurs Date d’audience : 27 janvier 2022