2016 QCCQ 7173, 2016 QCCQ 7173

Protection de la jeunesse — 163283 2016 QCCQ 7173 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE [...] LOCALITÉ DE [...] « Chambre de la jeunesse » N° : 150-51-000261-160 DATE : 12 mai 2016 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE MONSIEUR LE JUGE JEAN HUDON ______________________________________________________________________ Dans l’affaire de X né le [...] 2002 [INTERVENANTE 1] , ès-qualité de personne autorisée par la Directrice de la protection de la jeunesse, DEMANDERESSE Et A, MÈRE INTIMÉ -et- B, PÈRE INTIMÉ -et- C, TUTRICE MISE EN CAUSE

Et COMMISSION DES DROITS DE LA PERSONNE ET DES DROITS DE LA JEUNESSE, [...], Ville A, district A, INTIMÉE Et LE CURATEUR PUBLIC DU QUÉBEC, ayant sa principale place d’affaires au [...], Ville B, district B, MIS EN CAUSE ______________________________________________________________________ JUGEMENT SUR LA DEMANDE EN NOMINATION D’UN TUTEUR ( Art. 70.1 et 75

Loi sur la protection de la jeunesse, L.R.Q., chap. P-34.1 ) ______________________________________________________________________ MISE EN GARDE : La Loi sur la protection de la jeunesse interdit la publication ou la diffusion de toute information permettant d’identifier un enfant ou ses parents.

Quiconque contrevient à cette disposition est passible d’une amende (art. 11.2, 11.2.1 et 135 L.P.J.). [ 1 ] Le Tribunal est saisi d’une demande en nomination d’un tuteur concernant l’adolescent X, né le [...] 2002. [ 2 ] L’adolescent a une filiation maternelle et paternelle, tel qu’en fait foi le certificat de naissance. [ 3 ] Le père, qui est absent de la vie de son fils depuis plusieurs années, a reçu signification de la demande par la voie des journaux.

Il est absent. [ 4 ] Quant à la mère, elle est absente et non représentée, a reçu la demande et a fait parvenir au tribunal une lettre en date du 27 avril 2016. [ 5 ] Dans cette lettre, elle explique être absente en raison de son travail, ne pas être tout à fait d’accord avec la demande, mais déclare l’accepter, car c’est ce que son fils veut et que le bonheur de son fils passe avant tout. [ 6 ] L’adolescent est représenté par son avocate qui déclare être en accord avec la demande. [ 7 ] L’adolescent est au courant des démarches entreprises depuis un an et désire que ce projet de tutelle s’actualise, car il est d’avis qu’il n’a plus besoin de l’intervention de la Directrice de la protection de la jeunesse. [ 8 ] L’adolescent est hébergé en famille d’accueil jusqu’à sa majorité suite à une ordonnance du juge Rosaire Larouche, le 9 septembre 2008. [ 9 ] Plus particulièrement, il se retrouve dans la famille d’accueil de C depuis 2013. [ 10 ] Madame C témoigne que la relation est très bonne avec l’adolescent, qu’il s’est très bien adapté, qu’il performe bien à tous les niveaux, qu’elle a constaté une amélioration scolaire depuis qu’il est chez elle. [ 11 ] L’adolescent s’est également bien adapté aux trois autres enfants qu’elle a en famille d’accueil et la relation entre eux est bonne. [ 12 ] Madame C est d’avis que l’adolescent n’a plus besoin de la présence de la Directrice de la protection de la jeunesse parce qu’il évolue très bien.

Elle est consciente de ce que constitue la charge de titulaire de l’enfant et c’est ce qu’elle veut. [ 13 ] Madame C mentionne n’avoir aucune difficulté avec la mère dans l’établissement de ses droits d’accès à son enfant et elle mentionne vouloir continuer de les gérer. [ 14 ] La preuve démontre que la demande est bien fondée, est conforme à la loi, et dans l’intérêt de l’adolescent qui reçoit les soins

dont il a besoin chez C. [ 15 ] POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 16 ] ACCUEILLE la demande; [ 17 ] DÉFÈRE la tutelle de l’adolescent à madame C; [ 18 ] CONFIE l’adolescent à sa tutrice, C; [ 19 ] ORDONNE l’exécution du présent jugement nonobstant appel. [ 20 ] LE TOUT sans frais. __________________________________ JEAN HUDON, J.C.Q. Me Christine Asselin Procureure de la requérante Me Pascale F. Tremblay Procureure de l’adolescent Parents absents et non représentés Date d’audience : 9 mai 2016