2014 QCCA 1042, 2014 QCCA 1042

Mehanneche c. Canada (Procureur général) (République Française) 2014 QCCA 1042 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-10-005650-146 (500-36-007145-140) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE: Le 23 mai 2014 L’HONORABLE GENEVIÈVE MARCOTTE, J.C.A.

PARTIE REQUÉRANTE AVOCAT FARID MEHANNECHE Me Clemente Monterosso MONTEROSSO ET ASSOCIÉS

PARTIE INTIMÉE AVOCATE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, REPRÉSENTÉE PAR LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA Me Claudine Dib MINISTÈRE DE LA JUSTICE CANADA REQUÊTE POUR MISE EN LIBERTÉ ( Art. 679(3) Code criminel , Art. 20b)

Loi sur l’extradition, Art. 45 à 48 des R.C.A.M.C. ) Greffière d'audience : Asma Berrak Salle : RC.18

AUDITION 9 h 35 : Début de l’audition. Identification des procureurs. 9 h 35 : Discussion entre la juge et les procureurs. 9 h 39 : Jugement-voir page 3. 9 h 40 : Fin de l’audition. Asma Berrak Greffière d'audience JUGEMENT [ 1 ] VU la requête pour remise en liberté en attendant la décision du Ministre; [ 2 ] VU le consentement de l’intimée; POUR CES MOTIFS, LA SOUSSIGNÉE : [ 3 ] ACCUEILLE la requête pour remise en liberté en attendant la décision du Ministre. [ 4 ] ORDONNE la remise en liberté de l’appelant Farid Mehanneche aux conditions suivantes : - Maintenir le dépôt de 7 000 $ de M.

José Andrade déjà au greffe de la Cour supérieure; - Maintenir l’engagement de 5 000 $ sans dépôt de Mme Rosa Maria Andrade Toledo au greffe de la Cour supérieure; - Garder la paix, avoir une bonne conduite et être présent devant la Cour lorsque requis; - Ne pas présenter une nouvelle demande de passeport et maintenir le dépôt du passeport au greffe de la Cour supérieure; - Ne pas quitter la province de Québec; - Demeurer au […], Montréal, Québec, et ne pas changer d’adresse sans avoir eu l’autorisation au préalable de la Cour; - Être à l’adresse indiquée ci-dessus entre 23 h et 6 h, sauf pour urgence médicale; - Ne pas communiquer directement ou indirectement avec Mme Aurora Paun et M.

Mieluta Scarlat, sauf en présence de leurs avocats et pour la préparation de la cause; - Se présenter au détachement de la GRC situé au 4225, boul.

Dorchester, à Westmount, et signer le registre tous les vendredis commençant le 30 mai 2014 entre 8 h et 16 h; - Se constituer prisonnier au centre de détention Rivière-des-Prairies situé au 11900, Armand-Chaput, dans les 24 heures de la réception, par l'appelant, de l'avis de la décision du Ministre d’ordonner son extradition, le cas échéant. [ 5 ] ORDONNE que ces engagements soient souscrits devant un juge de paix assigné à cette fin avant que l'appelant soit remis en liberté.

GENEVIÈVE MARCOTTE, J.C.A.