Agence du revenu du Québec c. Shaw 2014 QCCQ 8080 COUR DU QUÉBEC (Division Pratique) CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE MONTRÉAL « Chambre Civile » N° : 500-22-213749-149 DATE : 19 août 2014 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE DAVID L. CAMERON, J.C.Q. ______________________________________________________________________ L'AGENCE DU REVENU DU QUÉBEC Demanderesse c.

KARY SHAW Défendeur ______________________________________________________________________ ORDONNANCE SELON L’ARTICLE 39.2 LAF ______________________________________________________________________ [ 1 ] Le Tribunal étant saisi d’une requête pour obliger le défendeur à produire à la demanderesse les documents et renseignements indiqués sur la demande péremptoire datée du 10 septembre 2013, pièce P-1 ; [ 2 ] VU les dispositions des articles 39 et 39.2 de la

Loi sur l’administration fiscale (RLRQ,

chapitre A-6.002); [ 3 ] CONSIDÉRANT la demande péremptoire de Revenu Québec datée du 10 septembre 2013; [ 4 ] CONSIDÉRANT que le secret professionnel au sens des articles 46 à 53.1 de la

Loi sur l’administration fiscale (RLRQ,

chapitre A-6.002) ne peut être invoqué en l’instance par le défendeur; PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 5 ] ORDONNE au défendeur KARY SHAW de produire à la demanderesse, à l’attention de Edgar Cano, agent de recouvrement , 1600, boulevard René-Lévesque Ouest, Montréal (Québec) H3H 2V2, secteur R33CPF, dans un délai de 10 jours suivant la signification du présent jugement, les documents, renseignements et déclarations suivants à l’égard de 9103-9099 Québec Inc.: - The names and addresses of the financial institutions with which the company does or did business; - The names and addresses of other who had liens on the company’s assets; - The purchase agreement of the company 9103-9099 Québec inc.

[ 6 ] LE TOUT sans frais. __________________________________ DAVID L. CAMERON, J.C.Q. Me Julien Mercier, stagiaire Larivière Meunier Procureurs de la demanderesse Kary Shaw Défendeur Date d’audience : 15 août 2014