2011 QCCA 998, 2011 QCCA 998
Opinion
Jean-Paul Beaudry ltée c. 4013964 Canada inc. 2011 QCCA 998 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-021686-118 ( 550-22-011334-099 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE: Le 30 mai 2011 L’HONORABLE NICOLE DUVAL HESLER, J.C.A. REQUÉRANTE AVOCAT JEAN-PAUL BEAUDRY LIMITÉ Me Régis Nivoix DOYON IZZI NIVOIX INTIMÉS AVOCAT 4013964 CANADA INC. ROBERT NAJIM JIHAD CHARARA Me Jean Faullem NOEL & ASSOCIÉS
REQUÊTE POUR PERMISSION D’APPELER D’UN JUGEMENT PRONONCÉ LE 30 MARS 2011 PAR L’HONORABLE RAOUL P. BARBE DE LA COUR DU QUÉBEC DANS LE DISTRICT DE HULL Greffière : Annick Nguyen Salle : RC-18 AUDITION 10h00 : Début de l’audience. Identification des procureurs. 10h01 : Argumentation par Me Nivoix. 10h16 : Argumentation par Me Faullem. 10h27 : PAR LA JUGE. Jugement – Voir page 3. Annick Nguyen Greffière JUGEMENT [ 1 ] La requête pour permission d'appeler soulève, entre autres, la question de savoir si une constatation factuelle dans un jugement qui n'a pas de lien avec le dispositif de ce jugement constitue chose jugée. [ 2 ] Selon la
partie requérante, c'est à tort que le juge de première instance se serait senti lié par une telle constatation. [ 3 ] Également, elle soulève la question de savoir si les appelants ont agi sans droit pour autrui en réclamant les honoraires encourus par Couche-Tard, mise en cause. [ 4 ] J'estime qu'en raison des circonstances particulières de cette affaire, les conditions du deuxième alinéa de l'article 26 C.p.c. sont, ici, satisfaites. [ 5 ] POUR CES MOTIFS, la requête est ACCUEILLIE, frais à suivre le sort du pourvoi.
NICOLE DUVAL HESLER, J.C.A.
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