2014 QCCA 41, 2014 QCCA 41

Lyna c. R. 2014 QCCA 41 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC N o : 200-10-002865-124 (170-01-000308-113) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : 13 janvier 2014 CORAM : LES HONORABLES ANDRÉ ROCHON, J.C.A. (JR0967) JACQUES J. LEVESQUE, J.C.A. (JL2746) DOMINIQUE BÉLANGER, J.C.A. (JB1988)

PARTIE APPELANTE AVOCAT GILBERT LYNA Me LOUIS BELLIARD (AX4722)

PARTIE INTIMÉE AVOCAT SA MAJESTÉ LA REINE Me RÉGIS BOISVERT (AB0HX3) POUR : Me MARIE-ANNE ROBERT (AR0CW3) (Procureur aux poursuites criminelles et pénales) En appel d'un jugement sur la culpabilité et sur la peine rendu le 13 septembre 2012 par l'honorable Rosaire Larouche de la Cour du Québec district d’Abitibi.

DESCRIPTION : Règle 79 R.C.A.Q . Greffière : Julie Boudreault-Gravel (TB3311) Salle : 4.33 AUDITION 9 h 43 Observations de la Cour; 9 h 45 Observations de Me Belliard; Me Belliard demande un délai additionnel de dix (10) jours afin de produire son mémoire; 9 h 46 Me Boisvert ne conteste pas cette demande; 9 h 47 Arrêt. (

s) Greffière audiencière PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ] Vu l'avis aux termes de l'article 79 R.C.A.Q .; [ 2 ] Vu l'engagement du procureur de monsieur Gilbert Lyna de produire son mémoire dans les dix (10) jours des présentes; POUR CES MOTIFS, LA COUR : [ 3 ] PROROGE le délai de production et de signification du mémoire de la

partie appelante de dix (10) jours du présent arrêt; [ 4 ] ORDONNE la continuation de la Règle 79 R.C.A.Q . au 10 février 2014, salle 4.33 à 9 h 30 .

ANDRÉ ROCHON, J.C.A. JACQUES J. LEVESQUE, J.C.A. DOMINIQUE BÉLANGER, J.C.A.