Lizotte c. Société de l'assurance automobile du Québec 2019 QCCQ 93 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE KAMOURASKA LOCALITÉ DE RIVIÈRE-DU-LOUP « Chambre civile » N° : 250-80-000500-184 DATE : 8 janvier 2019 SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE LOUISE GALLANT, J.C.Q. TOMMY LIZOTTE Demandeur c.

LA SOCIÉTÉ DE L’ASSURANCE AUTOMOBILE DU QUÉBEC Mise en cause JUGEMENT [ 1 ] Le permis de conduire du demandeur a été sanctionné par la Société de l’assurance automobile du Québec à la suite du cumul de points d’inaptitude. [ 2 ] Il se pourvoit par une demande pour obtenir une ordonnance pour la délivrance d’un permis restreint aux termes de l’article 119 du Code de la sécurité routière . [ 3 ] La mise en cause, bien qu’avisée de la demande, n’était pas représentée à l’audience et s’est contentée de déposer au dossier une lettre confirmant qu’il n’y a aucun motif d’empêchement à l’émission d’une ordonnance pour la délivrance d’un permis restreint. [ 4 ] Le demandeur a établi qu’il doit conduire un véhicule routier dans l’exécution du principal travail dont il tire sa subsistance. [ 5 ] Il y a donc lieu de faire droit à la demande.

PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : ORDONNE la confiscation du permis de conduire du demandeur portant le numéro x ; ORDONNE à la Société de l'assurance automobile du Québec, sur présentation de la présente ordonnance, de délivrer au nom de Tommy Lizotte , demandeur, un permis restreint autorisant la conduite d'un véhicule routier sur un chemin public dans l'exécution de son principal travail dont il tire sa subsistance, à savoir livreur pour la compagnie Auto-moteur Atelier d’usinage moteur à Rivière-du- Loup et déneigeur pour la compagnie de transport Pierre Dionne à St-Pancôme, et ce, à compter du 9 janvier 2019 jusqu'à la date à laquelle se termine la période de révocation, soit le 9 avril 2019. __________________________________ LOUISE GALLANT, J.C.Q.

M e Roland Roy Avocat du demandeur

Date d’audience : 8 janvier 2019