2019 QCCA 2103, 2019 QCCA 2103
Opinion
Kotak c. R. 2019 QCCA 2103 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC N o : 200-10-003524-183 (635-01-014998-166) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : 2 décembre 2019 CORAM : LES HONORABLES JULIE DUTIL, J.C.A. LORNE GIROUX, J.C.A. GUY GAGNON, J.C.A.
PARTIE APPELANTE AVOCATE JOHNNY KOTAK M e ALEXIE GALARNEAU (Étude légale Petite Italie)
PARTIE INTIMÉE AVOCATE SA MAJESTÉ LA REINE M e MARIE-CHANTALE BRASSARD (Directeur des poursuites criminelles et pénales) En appel d'un jugement rendu le 4 avril 2017 par l'honorable Louis A. Legault de la Cour du Québec, district d’Abitibi
DESCRIPTION : Règle 79 R.C.A.Q. [1] Greffière-audiencière : Clara De Brito Salle : 4.33 – VISIOCONFÉRENCE AUDITION 9 h 36 Appel du dossier et identification des parties; La Cour s’adresse aux parties; Observations de M e Galarneau; Échanges entre la Cour et M e Galarneau; Observations de M e Brassard; Observations de M e Galarneau quant au dossier d’appel sur la sentence (200-10- 003591-182); Échanges entre la Cour et les parties; 9 h 43 Suspension; 9 h 54 Reprise; Arrêt; 9 h Fin de l’audience. (
s) Greffière-audiencière PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ] L’avocate de l’appelant informe la Cour qu’elle a obtenu le mandat d’aide juridique en octobre 2019. Elle a par ailleurs obtenu à la fin novembre l’autorisation pour la confection du mémoire sur la culpabilité. La Cour est d’avis qu’il y a lieu d’accorder un délai supplémentaire jusqu’au 13 mars 2020 pour déposer le mémoire sur la culpabilité. [ 2 ] Quant au dossier concernant la peine, l’avocate de l’appelant informera la Cour d’ici trois semaines de ses intentions relativement à un appel sur la peine, incluant la déclaration de délinquant à contrôler.
POUR CES MOTIFS, LA COUR : [ 3 ] ACCORDE à l’appelant jusqu’au 13 mars 2020 pour déposer son mémoire sur l’appel de la culpabilité; [ 4 ] PREND ACTE de l’engagement de l’appelant à informer la Cour d’ici trois semaines au sujet d’un appel sur la peine (200-10- 003591-182), incluant la déclaration de délinquant à contrôler.
JULIE DUTIL, J.C.A. LORNE GIROUX, J.C.A. GUY GAGNON, J.C.A.
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