2014 QCCQ 8682, 2014 QCCQ 8682

Protection de la jeunesse — 141059 2014 QCCQ 8682 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE […] LOCALITÉ DE […] « Chambre de la jeunesse » DATE : 28 février 2014 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE CLAUDE P. BIGUÉ, J.C.Q. ______________________________________________________________________ AU SUJET DE : No : 605-41-000810-135 X , née le [...] 2001 ______________________________________________________________________ [INTERVENANTE 1]

PARTIE REQUÉRANTE en sa qualité de personne autorisée par le Directeur de la protection de la jeunesse c. A ET B Parents ______________________________________________________________________ JUGEMENT SUR REQUÊTE EN PROTECTION (Article 38 L.P.J.) ______________________________________________________________________ MISE EN GARDE : La

Loi sur la protection de la jeunesse interdit la publication ou la diffusion de toute information permettant d’identifier un enfant ou ses parents. Quiconque contrevient à cette disposition est passible d’une amende (art. 11.2, 11.2.1 et 135 L.P.J.). [ 1 ] Le Tribunal est saisi d’une requête en protection concernant X, âgée de 12 ans. [ 2 ] L’enfant est représentée par Me Caroline Veillette-Jackson et le directeur par Me Marie-Ève Nolet. La mère est présente et non représentée. Le père est présent par visioconférence, à partir du Palais de justice A.

QUESTIONS EN LITIGE : [ 3 ] La situation de compromission est admise. [ 4 ] Chacun des parents reporte sur l’autre la situation qui compromet la sécurité et le développement de leur fille. [ 5 ] Tous deux sont cependant d’accord qu’il faut placer l’enfant en centre de réadaptation pendant huit mois. La jeune fille y consent. [ 6 ] La situation est inquiétante. Quelles sont les mesures à ordonner? LES FAITS : [ 7 ] Les parents sont séparés. Jusqu’à récemment, l’enfant vivait avec sa mère, qui en a la garde légale.

Elle visitait son père de temps à autre [dans la région A]. [ 8 ] Depuis l’été de 2013, la situation de cette jeune fille de 12 ans s’est visiblement détériorée. Elle adopte plusieurs comportements qui mettent en danger sa sécurité physique et psychologique. Elle consomme des drogues dures, entretient des idéations suicidaires et adopte des comportements sexuels à risque.

Sa mère a fait une première demande de service au C.L.S.C. le 19 septembre 2013. [ 9 ] Le 4 octobre 2013, l’enfant a fugué du domicile familial, après que sa mère l’ait surprise à consommer de la cocaïne. [ 10 ] Les policiers ont vite retrouvé X, et l’ont transportée au Centre hospitalier étant donné qu’elle formulait des propos suicidaires. Le Centre jeunesse prend alors le dossier en charge. [ 11 ] De retour chez sa mère, le 7 octobre 2013, elle s’ouvre sur le sujet de la consommation de cocaïne.

Elle aurait volé une quinzaine de sachets de cocaïne à son père lors d’une visite en juillet 2013, et elle les aurait tous consommés.

[ 12 ] Sans reconnaître qu’elle a une dépendance à la cocaïne, l’enfant ne nie pas qu’elle a parfois envisagé de voler de l’argent ou d’avoir des relations sexuelles pour s’en procurer. [ 13 ] X fume un paquet et demi de cigarettes par semaine. [ 14 ] Toujours le 7 octobre 2013, l’enfant admet avoir eu des relations sexuelles non protégées avec un adolescent de 17 ans, à deux reprises, en août et septembre 2013. Un mois plus tard, en novembre, elle admet d’autres relations sexuelles non protégées, cette fois avec un adolescent de 14 ans. [ 15 ] La situation se détériore.

Le 18 novembre 2013, l’enfant se retire dans les douches de l’école, où elle formule des idéations suicidaires. [ 16 ] Puis, le 26 novembre 2013, l’enfant s’automutile en classe, avec un crayon et ses ongles. Rencontrée par une intervenante du Centre jeunesse ce jour-là, elle doit à nouveau être hospitalisée, après avoir exprimé des idéations suicidaires. [ 17 ] Le 2 décembre 2013, elle s’automutile à nouveau, alors qu’elle est en Centre hospitalier, cette fois avec un couteau de plastique.

Cette journée-là, elle se débat physiquement avec un professionnel du Centre, ce qui nécessite l’injection d’un tranquillisant. [ 18 ] Toujours à l’hôpital, elle récidive le 3 décembre en tentant de se blesser en rentrant un crayon dans son ventre. [ 19 ] Depuis le début de son hospitalisation, X exprime des hallucinations visuelles et auditives. Elle voit une dame en noir à ses côtés, pense constamment au chiffre 17 et fait plusieurs dessins macabres. [ 20 ] Dans son entourage, tout le monde est très inquiet pour cette jeune fille. Que faut-il faire pour la récupérer?

ANALYSE : - Compromission : [ 21 ] La situation de cette enfant est sérieusement compromise, pour les cinq motifs exposés à la page 11 de l’étude de la situation sociale (pièce D-4) : troubles de comportement sérieux (article 38 f)), abus sexuels (38 d) 1 o )), négligence sur le plan éducatif (38 b) 1

o) iii)), risque sérieux de négligence (38 b) 2 o ), mauvais traitements psychologiques (38 c)). - Mesure de placement : [ 22 ] Tout d’abord, le placement en milieu sécuritaire, au centre de réadaptation, avec un encadrement intensif, est essentiel. Le Tribunal retient notamment à ce sujet les témoignages de [intervenante 2] du Centre de réadaptation et de la requérante [intervenante 1]. Ces témoignages sont appuyés par le résumé du dossier préparé par le travailleur social [intervenant 3].

Nous souscrivons à cet extrait du rapport de Mme [intervenante 1]; « Les interventions visent la survie de l’enfant ». [ 23 ] Il est bon de reprendre les objectifs exposés par la requérante concernant X, pendant son séjour au centre de réadaptation,. Tout d’abord, il faut qu’elle participe à des activités adaptées à son âge, dans un quotidien le plus normal possible, y inclus des choses aussi simples que de porter ses vêtements à elle.

Il est important que les personnes de référence gardent sa confiance, pour qu’elle exprime son vécu à ces personnes et non aux autres résidants du centre, dont la plupart sont plus âgés qu’elle. Elle doit évidemment prendre conscience de ses blessures, et s’approprier les moyens mis à sa disposition pour éviter de se causer du tort à elle-même. Elle doit reprendre confiance dans ses capacités. X possède de belles qualités et de bonnes capacités.

Il faut miser sur les aspects positifs, qui vont supporter son estime de soi. [ 24 ] Le placement sera ordonné pour huit mois, avec possibilité de réintégration avec sa mère, si les circonstances le permettent; principalement, la mère doit accepter de se mobiliser. Le père doit aussi démontrer qu’on peut compter sur lui. - Mesures concernant les parents : [ 25 ] La jeune fille a 12 ans, mais elle se perçoit comme une adolescente de 15 ou 16 ans. Elle a un besoin criant de supervision, car elle ne sait plus comment gérer sa vie. Les parents se blâment mutuellement pour la situation.

La tension entre eux a un impact significatif sur leur fille.

La requérante a abordé cette problématique avec les parents, qui ont démontré une certaine ouverture à travailler sur eux-mêmes, d’abord pour diminuer cette tension. [ 26 ] La mère allègue que les difficultés de X ont commencé suite aux vacances d’été passées chez son père en juillet 2013, mais le rapport de monsieur [intervenant 4] nous apprend que la jeune fille a déjà présenté des signes de certaines difficultés, qui ont donné lieu à des demandes de services au Centre jeunesse presque chaque année depuis 2008. [ 27 ] Nous constatons que les parents ont de la difficulté à admettre leurs problèmes personnels, mais nous apprécions le fait qu’ils ont finalement décidé de s’engager dans des suivis thérapeutiques à ce sujet. [ 28 ] Le problème de consommation de chacun des parents, difficile pour eux à accepter comme problématique, devra être bien mesuré, et au besoin, bien suivi. [ 29 ] Les parents ont aussi à travailler sur leur conflit de séparation, dans l’intérêt de leur fille, qui retournera éventuellement en milieu familial.

Heureusement, les parents ont pris conscience de ce problème. X a aussi besoin d’être sécurisée à ce niveau dès à présent, lors des contacts avec son père et sa mère pendant son placement en centre de réadaptation. - Les contacts :

[ 30 ] Il est important que la jeune fille puisse avoir des contacts réguliers avec ses deux parents, tout au long de son séjour au centre; à sa sortie, les contacts avec le père seront supervisés par le directeur. - Soins de santé : [ 31 ] Outre les mesures relatives au suivi des parents, le Tribunal ordonnera que X reçoive les services et soins de santé requis par son état.

Il faut entre autres poursuivre les investigations au niveau de la santé mentale, et fournir les traitements appropriés, le cas échéant. - Mesures permettant un suivi à court et à moyen terme : [ 32 ] La mesure de placement permettra de recadrer la jeune fille, de faire un suivi sur place, et de la sécuriser au maximum. Toutefois, il faut prévoir et préparer son retour en milieu familial. Le travail ne sera pas terminé à la sortie du centre de réadaptation, pour cette jeune fille qui présente plusieurs problématiques. Cependant, à l’âge de 12 ans, les situations sont souvent moins cristallisées qu’à 17 ans.

Le Tribunal doit se préoccuper des inquiétudes à son sujet, résultant des nombreux événements survenus entre septembre et décembre 2013. [ 33 ] Afin d’améliorer les possibilités d’obtenir des résultats favorables, dans l’intérêt de cette jeune fille, le Tribunal estime qu’il est opportun d’identifier plusieurs services à fournir, ou au moins à explorer, dans le cadre d’un investissement massif de services. [ 34 ] Le Tribunal avait pris en délibéré la demande du directeur de prononcer toutes les autres mesures pertinentes permises par la loi, et de telles mesures seront ordonnées ou recommandées : ➢ Ordonnance d’une évaluation psychologique et suivi, si et tant que jugé nécessaire par le professionnel, même après la sortie du centre; ➢ Ordonnance d’une évaluation pédopsychiatrique, et de donner suite aux recommandations émises dans le rapport; ➢ Recommandation d’identifier un intervenant social [de la région A], pour collaborer avec le Centre jeunesse A, afin de fournir les mesures d’aide, assistance et conseil au père, et aussi à X, quand la jeune fille ira visiter son père, si elle le visite chez lui; ➢ Sans limiter ce qui précède, recommandation de mettre à la disposition de l’enfant, lors de ses visites au père, un éducateur en milieu naturel, tant que ce sera jugé nécessaire par le professionnel. [ 35 ] POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 36 ] ACCUEILLE la requête. [ 37 ] DÉCLARE que la sécurité et le développement de l’enfant sont compromis. [ 38 ] ORDONNE que l’enfant soit placée en centre de réadaptation pour une période de huit mois, avec réintégration dans le milieu maternel au cours des deux derniers mois, si les circonstances le permettent, et en particulier si la mère se mobilise. [ 39 ] ORDONNE que soient favorisés les contacts entre les parents et l’enfant pendant la durée de son placement au Centre de réadaptation. [ 40 ] AUTORISE des contacts entre le père et l’enfant, à être supervisés par le directeur quant à la fréquence et aux modalités, après la fin du placement au centre de réadaptation. [ 41 ] ORDONNE au Centre jeunesse B de fournir aide, conseil et assistance aux parents et à l’enfant pendant une période de 18 mois. [ 42 ] ORDONNE que l’enfant reçoive les soins et services de santé requis par son état, et sans limiter ce qui précède, les soins et services d’un pédopsychiatre, du CSSS ainsi que les services d’un psychologue pendant le placement et aussi après la sortie du centre de réadaptation.. [ 43 ] RECOMMANDE que le père entreprenne des démarches pour une évaluation, puis un suivi en toxicomanie selon les instructions des professionnels. [ 44 ] ORDONNE au Directeur de la protection de la jeunesse de faire préparer un rapport d’évaluation pédopsychiatrique et de donner suite aux recommandations émises dans le rapport. [ 45 ] RECOMMANDE que le bureau du Centre jeunesse A demande une collaboration du bureau du Centre jeunesse C pour mettre à la disposition du père un intervenant social pour lui offrir les services, et aussi pour l’enfant quand elle sera avec son père pour les contacts. [ 46 ] RECOMMANDE qu’un éducateur en milieu naturel soit mis à la disposition de la jeune fille et de son père, pendant les visites de X [dans la région A], tant que ce sera jugé nécessaire par le professionnel. [ 47 ] RECOMMANDE que la mère entreprenne des démarches pour une évaluation, puis un suivi concernant sa consommation d’alcool, selon les instructions des professionnels. [ 48 ] RECOMMANDE de façon générale que le père et la mère s’engagent dans des suivis thérapeutiques relativement à leurs difficultés personnelles, et PREND ACTE de leur engagement à le faire, exprimé en salle de Cour. [ 49 ] ORDONNE aux parents de suivre toutes les instructions des professionnels.

[ 50 ] AUTORISE un échange d’informations entre les professionnels au dossier pour les parents et l’enfant, et les intervenants du Centre jeunesse, quant à l’implication, l’assiduité, la collaboration et quant à l’évolution de la situation de leurs clients respectifs. [ 51 ] AUTORISE les visites surprises par le directeur, lorsque l’enfant sera chez l’un ou l’autre des parents. [ 52 ] ORDONNE à tout agent de la paix de collaborer à l’exécution du présent jugement, si requis par le directeur de la protection de la jeunesse. [ 53 ] CONFIE la situation de l’enfant au Directeur de la protection de la jeunesse pour l’exécution des mesures ordonnées. __________________________________ CLAUDE P.

BIGUÉ, J.C.Q. Me Marie-Ève Nolet Pour la

partie requérante Me Caroline Veillette-Jackson Pour l’enfant Madame A, présente et non représentée Monsieur B, présent (par visioconférence) et non représenté Date d’audience : 7 janvier 2014