Lebreux c. R. 2014 QCCA 545 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC No: 200-10-002966-138 (110-01-000676-101) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : 19 mars 2014 L’HONORABLE GUY GAGNON, J.C.A. (JG1348)

PARTIE REQUÉRANTE AVOCAT CAROL LEBREUX Me RICHARD GOSSELIN (AG6446) (Gosselin, Daigle)

PARTIE INTIMÉE AVOCATE SA MAJESTÉ LA REINE Me LILI-PIERRE TROTTIER-LAPOINTE (AT8354) (Procureure aux poursuites criminelles et pénales) En appel d'un jugement rendu le 25 mars 2013 par l'honorable Jules Berthelot de la Cour du Québec, district de Percé.

DESCRIPTION : 1. Requête amendée pour proroger le délai d’appel 2.

Requête pour permission d’appeler d’une déclaration de culpabilité comportant des questions de droit et de faits GREFFIÈRE : Julie Boudreault-Gravel (TB3311) SALLE : 4.30 – CONFÉRENCE TÉLÉPHONIQUE AUDITION 10 h 13 Observations du juge quant à l'intention d'en appeler sur le verdict; Discussions entre le juge et Me Gosselin; 10 h 18 Observations de Me Trottier-Lapointe; Observations du juge; 10 h 21 Observations de Me Gosselin; 10 h 23 Discussions quant à la remise de l’ensemble des requêtes; 10 h 25 Sur le verdict, Me Gosselin s’engage à produire, au plus tard le 7 avril 2014 , une requête pour être autorisé d’en appeler du verdict du 25 mars 2013 , une requête en prorogation de délai pour en appeler du verdict du 25 mars 2013 ainsi que les extraits de la transcription de la preuve qui appuient les motifs d’appel que le requérant entend invoquer ; Jugement. (

s) Greffière audiencière PAR LE JUGE JUGEMENT LE SOUSSIGNÉ : [1] PREND ACTE de l’engagement de Me Gosselin à produire, au plus tard le 7 avril 2014 , les pièces suivantes : 1) Une requête pour être autorisé d'en appeler du verdict de culpabilité rendu le 25 mars 2013; 2) Une requête en prorogation de délai pour en appeler de ce verdict; 3) Les extraits de la transcription de la preuve qui appuient les motifs d'appel que le requérant entend invoquer. [2] REPORTE l'audition des requêtes intitulées Requête pour permission d’en appeler d’une déclaration de culpabilité comportant des questions de droit et de faits et Requête amendée pour proroger le délai d’appel du verdict au 10 avril 2014, salle 4.30 à 9 h 30 .