2013 QCCA 435, 2013 QCCA 435

9213-0384 Québec inc. c. Gatineau (Ville de) 2013 QCCA 435 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-023276-132 ( 550-17-006223-117 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE: 11 mars 2013 CORAM: LES HONORABLES PIERRE J. DALPHOND, J.C.A. MARIE ST-PIERRE , J.C.A. CLÉMENT GASCON, J.C.A. APPELANTE AVOCAT 9213-0384 QUÉBEC INC. Monsieur Adam Johnson est absent. INTIMÉE AVOCAT VILLE DE GATINEAU Me Andrée-Ann Rivard Ville de Gatineau - Affaires juridiques

Requête de l'intimée en rejet d'appel. Appel d'un jugement rendu le 26 novembre 2012 par l'honorable Martin Bédard de la Cour supérieure, district de Hull. Greffière: Marcelle Desmarais Salle: Antonio-Lamer AUDITION 11 h 31 Monsieur Adam Johnson, dûment appelé, fait défaut de se présenter. Me André-Ann Rivard n'a rien à ajouter à sa requête. PAR LA COUR: L'avocate de l'intimée Ville de Gatineau avise la Cour qu'une copie de sa requête en rejet d'appel a été signifiée personnellement à monsieur Johnson. De plus, la Cour constate que Monsieur Johnson, dûment appelé, ne se présente pas. Arrêt – voir page 3.

Marcelle Desmarais Greffière d'audience PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ] This appeal suffers from various irregularities (improper service of the inscription; lack of an attorney to act on behalf of the appellant, a legal person; failure to seek an authorization to appeal) that justify its dismissal.

[ 2 ] Furthermore, even if regular, this appeal would have no reasonable chance of success. FOR THESE REASONS: [ 3 ] The motion to dismiss the appeal is granted with costs; [ 4 ] The appeal is dismissed with costs. PIERRE J. DALPHOND, J.C.A. MARIE ST-PIERRE, J.C.A. CLÉMENT GASCON, J.C.A.