2015 QCCA 904, 2015 QCCA 904
Opinion
Centre intégré de santé et de services sociaux de l'Abitibi-Témiscamingue c. M.A. 2015 QCCA 904 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC No: 200-10-003132-151 (SAS-Q-202207-1406) (635-01-011811-149) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : 19 mai 2015 L’HONORABLE JULIE DUTIL, J.C.A. (JD1952)
PARTIE APPELANTE AVOCATE CENTRE INTÉGRÉ DE SANTÉ ET DE SERVICES SOCIAUX DE L’ABITIBI- TÉMISCAMINGUE Me ISABELLE CHARRON (AC0HD9) (Bigué, avocats)
PARTIE INTIMÉE AVOCATE M… A... Me MARIE-CLAIRE LEMIEUX (AU9237) (Centre communautaire juridique Abitibi- Témiscamingue)
PARTIE MISE EN CAUSE AVOCAT DIRECTEUR DES POURSUITES CRIMINELLES ET PÉNALES
En appel d'un jugement rendu le 20 janvier 2015 par le Tribunal administratif du Québec agissant en sa qualité de Commission d’examen des troubles mentaux. DESCRIPTION : Requête en désignation d’un avocat pour agir au nom de l’intimé GREFFIÈRE : Marianik Faille (TF0891) SALLE : 4.30 — CONFÉRENCE TÉLÉPHONIQUE AUDITION 14 h 16 Observations de la juge; Me Charron précise que la requête n'est pas contestée; 14 h 17 Jugement. (
s) Greffière audiencière PAR LA JUGE JUGEMENT [ 1 ] Vu la requête; [ 2 ] Vu le consentement de l'appelante; [ 3 ] Considérant que la requête est bien fondée. POUR CES MOTIFS, LA SOUSSIGNÉE : [ 4 ] ACCUEILLE la requête; [ 5 ] DÉSIGNE Me Marie-Claire Lemieux, conformément à l'
article 684 du Code criminel , pour représenter monsieur M… A… dans le cadre des procédures en appel.
JULIE DUTIL, J.C.A.
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