2019 QCCA 2075, 2019 QCCA 2075
Opinion
Lefebvre c. R. 2019 QCCA 2075 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-10-007214-198 ( 500-01-091182-136 , Seq. 002) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE Ordonnance de non-publication en vertu de l’
article 486.4(1) du Code criminel interdisant la publication ou la diffusion de quelque façon que ce soit de tout renseignement permettant d’établir l’identité de la victime. DATE : Le 26 novembre 2019 L’HONORABLE BENOÎT MOORE, J.C.A.
PARTIE REQUÉRANTE AVOCATE Denis Lefebvre Me Julie Giroux Absente
PARTIE INTIMÉE AVOCATES SA MAJESTÉ LA REINE Me MAGALIE CIMON Me MYRIAM CORBEIL Absentes ( Directrice des poursuites criminelles et pénales ) DESCRIPTION : Requête amendée en prolongation du délai d'appel ( Art. 678(2) C.cr . ) . Greffière-audiencière : Mélanie Camiré Salle : RC-18 AUDITION 9 h 29 Identification du dossier. Vu le consentement des parties, les avocates sont dispensées d’être présentes ce jour. PAR LE JUGE : Jugement rendu séance tenante – voir page 3.
9 h 30 Fin de l’audience. Mélanie Camiré, Greffière-audiencière JUGEMENT Ordonnance de non-publication en vertu de l’
article 486.4(1) du Code criminel interdisant la publication ou la diffusion de quelque façon que ce soit de tout renseignement permettant d’établir l’identité de la victime. [ 1 ] Vu la requête amendée en prolongation du délai d’appel; [ 2 ] Vu que la
partie intimée, à juste titre, ne s’objecte pas à celle-ci, les parties ont été dispensées d’être présentes; POUR CES MOTIFS, LE SOUSSIGNÉ : [ 3 ] ACCUEILLE la requête amendée en prolongation du délai d’appel; [ 4 ] PROROGE le délai d’appel des quatre verdicts rendus par le jury le 3 mai 2019 à la Cour supérieure du Québec dans le dossier portant le numéro 500-01-091182-136; [ 5 ] PERMET à la
partie requérante de produire l’avis d’appel le jour même de la présentation de la requête; [ 6 ] AUTORISE la production de l’avis d’appel; [ 7 ] AUTORISE à la
partie requérante à amender de nouveau son avis d’appel, si nécessaire jusqu’à un maximum de 15 pages; BENOÎT MOORE, J.C.A.
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