2015 QCCA 1312, 2015 QCCA 1312

D.T. c. Québec (Curateur public) 2015 QCCA 1312 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-025233-156 (500-14-037251-105, 500-14-037342-110) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 5 août 2015 CORAM : LES HONORABLES MANON SAVARD , J.C.A. MARTIN VAUCLAIR , J.C.A. GENEVIÈVE MARCOTTE , J.C.A. APPELANT D... T... PERSONNELLEMENT INTIMÉS AVOCAT LE CURATEUR PUBLIC DU QUÉBEC et M... T... Me FRANÇOIS DUPIN (Filion & associé

s) En appel d'un jugement rendu le 8 avril 2015 par l'honorable Louis Lacoursière de la Cour supérieure, district de Montréal. DESCRIPTION : Requête en rejet d’appel ( Article 501 (4.1) C.p.c .) Greffier d’audience : Robert Osadchuck Salle : Pierre-Basile-Mignault AUDITION 10 h 53 Début de l'audition. Identification des procureurs. 10 h 55 Argumentation de Me Dupin. 10 h 58 Suspension. 11 h 20 Reprise. 11 h 20 Objection préliminaire et Argumentation de M.

T.... 11 h 47 Réplique de Me Dupin. 11 h 56 Me Dupin se désiste de sa conclusion demandant que l'appel soit déclaré abusif. 11 h 59 Suspension. 12 h 18 Reprise. 12 h 18 Par la Cour : arrêt – voir page 3. Robert Osadchuck Greffier d’audience PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ] Le délai de production de la requête en rejet selon l’article 501 C.p.c. n’est pas un délai de rigueur [1] .

Dans les circonstances, la Cour est dûment saisie de la requête en rejet présentée par l’intimée. [ 2 ] Sur le fond de celle-ci, après étude du dossier et avoir entendu les observations de part et d’autre, la Cour est d’avis que l’appel ne présente aucune chance de succès. POUR CES MOTIFS, LA COUR : [ 3 ] ACCUEILLE la requête en rejet d’appel, avec dépens; [ 4 ] REJETTE l’appel, avec dépens.

MANON SAVARD, J.C.A. MARTIN VAUCLAIR, J.C.A. GENEVIÈVE MARCOTTE, J.C.A.