2016 QCCA 1148, 2016 QCCA 1148

Michaud c. R. 2016 QCCA 1148 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL No: 500-10-005976-152 (700-01-101736-117) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 8 juillet 2016 L’HONORABLE MARIE-FRANCE BICH, J.C.A. APPELANTE AVOCATE FRANCE MICHAUD Me RACHEL GAGNON (Rachel Gagnon, avocate) INTIMÉE AVOCATE SA MAJESTÉ LA REINE Me BRIGITTE BÉLAIR (Directeur des poursuites criminelles et pénales) En appel d'un jugement rendu le 15 septembre 2015 par l'honorable Normand Bonin de la Cour du Québec, district de Terrebonne. DESCRIPTION : Requête pour mise en liberté. (Articles 679(1)

a) C.cr. et 53 R.C.A.M.C. )

Greffier d'audience : Mihary Andrianaivo SALLE : RC-18 AUDITION 13 h 36 Début de l’audience. Commentaires introductifs de la juge. La requête n’est pas contestée. 13 h 37 Argumentation de Me Gagnon. 13 h 42 Échanges entre la juge et les parties. 13 h 44 Suspension de l’audience. 13 h 51 Reprise de l’audience. PAR LA JUGE : Jugement – voir page 3. 13 h 55 Fin de l’audience.

Mihary Andrianaivo Greffier d'audience PAR LA JUGE : JUGEMENT [ 1 ] Le 15 septembre 2015, le juge Normand Bonin de la Cour du Québec, chambre criminelle et pénale, district de Terrebonne, déclare l'appelante coupable de fraude, complot pour fraude, actes de corruption dans les affaires municipales et complicité en vue d'aider un fonctionnaire à commettre un abus de confiance [1] .

Le 6 juillet 2016 (motifs transcrits le 8 juillet), il lui impose une peine globale de 18 mois d'emprisonnement ainsi qu'une ordonnance de probation de trois ans suivant sa sortie de prison. [ 2 ] L'appelante s'est pourvue contre la déclaration de culpabilité par voie d'avis d'appel de plein droit, en octobre 2015. Elle a par ailleurs été autorisée à invoquer des moyens de fait et des moyens mixtes de fait et de droit au soutien de son appel [2] . [ 3 ] Elle demande aujourd'hui à être mise en liberté pendant l'instance d'appel, et ce, en vertu de l'article 679, al.

(1) a) et paragr.

(3) C.cr.

Notons qu'elle a été en liberté pendant toute la durée de l'instance devant la Cour du Québec, sans jamais enfreindre les conditions qui lui ont alors été imposées. [ 4 ] Le ministère public consent à la mise en liberté, qui devrait toutefois être assortie de certaines conditions sur lesquelles s'entendent les parties. [ 5 ] Les conditions et critères prévus par le paragraphe 679(3) C.cr. étant remplis, il y a lieu de faire droit à la requête : 1° L’appel, en effet, n'est pas futile; 2° Le dossier établit que l'appelante se livrera en conformité des termes d'une ordonnance, comme elle l'a fait tout au long des procédures de première instance et comme elle l'a fait également au moment du prononcé de la peine, le 6 juillet dernier; 3° La détention n'est pas nécessaire dans l'intérêt public, puisque la mise en liberté ne met ici en péril ni la sécurité du public ni la confiance de celui-ci dans le système de justice, étant entendu que l'appelante purgera sa peine si son appel est rejeté, alors que, si elle n'est pas mise en liberté pendant la présente instance, elle risque fort d'en avoir purgé une bonne partie, voire l'entièreté, ce qui lui causerait un préjudice irréparable advenant que la Cour lui donne gain de cause. [ 6 ] Les conditions de mise en liberté que proposent les parties sont par ailleurs raisonnables dans les circonstances, sous réserve de précisions mineures.

POUR CES MOTIFS, LA SOUSSIGNÉE : [ 7 ] ACCUEILLE la requête et ORDONNE que l'appelante France Michaud soit mise en liberté pendant l'instance d'appel, aux conditions suivantes : 1° Engagement personnel au montant de 5 000 $ sans dépôt d’argent; 2° Garder la paix et avoir une bonne conduite; 3° Résider au 3434, route Tewkesbury, Stoneham-Tewkesbury, Québec, G3C 2L8, et ne pas changer d'adresse sans l'autorisation préalable de la Cour ou de l'un de ses juges; 4° Interdiction de communiquer ou tenter de communiquer, de quelque façon que ce soit, avec les personnes suivantes : Lino Zambito, Sylvie St-Jean, Gaétan Morin, Robert Poirier, Claude Brière, Rosaire Fontaine, Louis Kemp, Lucie Mongeau, Michel Lacasse, André Lapointe, Patrick Thifault, Gilles Sauriol, Lyne Levert, Robert Frégeau, Mario Lavallée, Marlène Cordato, Michel Théroux, Michel Lalonde, Éric Bélanger, Charles Renaud et Gilles Cloutier sauf en présence de son avocat et en lien avec un dossier judiciaire; 5° Se livrer aux autorités carcérales dans les 24 heures du rejet de son appel par la Cour, le cas échéant, ou dans le délai autre déterminé par celle-ci. [ 8 ] ORDONNE que ces engagements soient souscrits devant un juge de paix assigné à cette fin avant que l'appelante soit mise en liberté.

MARIE-FRANCE BICH, J.C.A.