2016 QCCQ 9074, 2016 QCCQ 9074

JP2098 Bachand c. Élevages Laurier inc. 2016 QCCQ 9074 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE SAINT-HYACINTHE LOCALITÉ DE SAINT-HYACINTHE « Chambre civile » N° : 750-22-005945-146 DATE : 27 AVRIL 2016 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE SUZANNE PARADIS, J.C.Q. ______________________________________________________________________ MÉLANIE BACHAND Demanderesse c. LES ÉLEVAGES LAURIER INC.

Défenderesse ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ [ 1 ] La demanderesse, Mélanie Bachand (Mme Bachand) , réclame 43 126 $ aux Élevages Laurier inc. ( Laurier) , représentant les honoraires dus par celle-ci à la suite d’un contrat d’élevage de veaux intervenu entre les parties. [ 2 ] Laurier conteste la réclamation, demande le respect des obligations contractuelles de Mme Bachand en demande reconventionnelle et lui réclame 53 038,41 $, soit le remboursement de versements payés en trop de 11 738,41 $ ainsi que divers dommages totalisant 41 300 $.

Elle demande, de plus, la remise de la somme consignée de 34 292,90 $. [ 3 ] Lors de l’audition de la cause, Mme Bachand amende la réclamation en dommages et elle la réduit à 19 804,90 $. QUESTIONS EN LITIGE [ 4 ] Laurier doit-elle des honoraires de 19 804,90 $ à Mme Bachand? [ 5 ] Laurier a-t-elle droit au montant réclamé de 54 377,51 $ réparti comme suit : a) 11 738,41 $ pour des versements payés en trop à la suite de l’application des clauses de mortalité. b) 15 000 $ à

titre de dommages pour abus de procédures. c) 22 319,55 $ en dommages pour les retards de croissance et les taux de mortalité élevés. d) 5 319,55 $ pour compenser les honoraires professionnels de ses procureurs pour deux journées de procès rendues nécessaires par l’acharnement de la demanderesse. [ 6 ] La saisie avant jugement pratiquée en l’instance est-elle abusive? LE CONTEXTE [ 7 ] Le président de Laurier, Pierre-Luc Demers (M. Demers) et Mme Bachand se connaissent depuis plusieurs années travaillant dans le milieu agricole alors que M. Demers est technicien pour l’entreprise Écolait. [ 8 ] M.

Demers incorpore Les Élevages Laurier inc. et œuvre, dès lors, dans le domaine de la production de veaux de grains, à

titre d’intégrateur. [ 9 ] Mme Bachand est une productrice agricole d’expérience; propriétaire de bâtiments de ferme à Wickham, elle reçoit les veaux de Laurier à

titre de pouponnière.

[ 10 ] Le 3 novembre 2011, les parties signent un premier contrat intitulé : « Contrat d’intéressement de veaux sevrés » qui prévoit l’élevage par Mme Bachand de plus ou moins 326 veaux sevrés appartenant à Laurier dans son étable située au Rang 7 à Wickham pour la période du 25 novembre 2011 au 25 novembre 2016. La durée minimale d’engraissement des veaux varie entre 50 et 85 jours. [ 11 ] Dans les faits, Mme Bachand conserve les veaux pour une durée variant de 60 à 75 jours. [ 12 ] Le contrat stipule que :

a) Mme Bachand doit fournir les installations, la main-d'œuvre, l’énergie et l’équipement nécessaire au bon engraissement des veaux. Elle doit être soigneuse dans la conduite de son élevage et signaler toute anomalie, maladies et mortalités à Laurier. Tous veaux morts, doivent être déclarés dans les 24 heures suivant le sinistre, et justifiés par un bon d’enlèvement portant le numéro du veau et la date d’enlèvement, à défaut de quoi la valeur réelle du veau sera retenue par Laurier. L’enlèvement des animaux morts est aux frais de Mme Bachand.

b) Laurier doit livrer des veaux, de la nourriture, des médicaments et des soins vétérinaires.

c) Mme Bachand reçoit 0,75 $ par jour par veau sorti vivant et commercialisable, sous réserve de la clause relative au taux de mortalité

d) Une pénalité est applicable lorsque les taux de mortalité dépassent 5 % pour un maximum de 0,15 $ par jour par veau sorti vivant. [ 13 ] Les relations sont harmonieuses jusqu’au début 2013 alors que Mme Bachand fait l’acquisition d’un bâtiment de ferme situé au Rang 9 à Wickham, ayant la capacité de recevoir environ 560 veaux.

Elle investit dans ce projet les fonds provenant d’une subvention obtenue par Laurier de la Financière agricole. [ 14 ] C’est à ce moment que Mme Bachand rencontre des taux de mortalité anormalement élevés. [ 15 ] Le 26 avril 2013, les parties signent un nouveau contrat qui tient compte de la nouvelle acquisition de Mme Bachand au Rang 9 de Wickham et du taux élevé de mortalité des veaux.

La pénalité applicable en cas de mortalité dépassant 5 % passe à un maximum de 0,40 $ par jour par veau sorti vivant. [ 16 ] La clause prévoit : Après 8 %, la coupure sera égale au montant réel du veau, donc par exemple, si la valeur du veau est de 210 $ à 25 jours, la valeur sera enlever (sic) directement sur l’avance. [ 17 ] Les deux contrats mentionnent que Laurier peut verser à Mme Bachand une avance à chaque lot, ce qui se concrétise d’ailleurs à tous les lots. [ 18 ] À partir du mois de mars 2013, le taux de mortalité est de plus en plus élevé sur 4 lots.

L’ensemble des factures et l’analyse du rendement des 4 lots indiquent le taux de mortalité suivant :

a) Lot numéro 1 Entrés : 551 veaux Factures obtenues : 426 veaux Factures manquantes : 125 veaux Veaux donnés : 37 veaux soit une proportion de 6.72 % Le taux de mortalité : 35.98 %

b) Lot numéro 2 Entrés : 298 veaux Veaux donnés : 5 soit une proportion de 1.68 % Taux de mortalité : 18.3 %

c) Lot numéro 3 Entrés : 569 veaux Factures : 557 veaux Factures manquantes : 12 veaux

Veaux donnés : 20 soit une proportion de 3,59 % Le taux de mortalité : 25.13 %

d) Lot numéro 4 Entrés : 293 veaux Veaux donnés : 16 soit une proportion de 5.46 % Le taux de mortalité : 11.95 % [ 19 ] Le 6 septembre 2013, Laurier menace Mme Bachand de résilier le contrat à cause du taux élevé de mortalité et c’est alors que celle-ci lui réclame, par l’envoi d’une mise en demeure 31 547,24 $ en plus d’une somme de 11 589 $ à

titre de garantie à être détenue en fidéicommis. [ 20 ] Le 12 septembre 2013, Laurier verse à Mme Bachand une avance sous protêt de 6 394 $ plus taxes pour un total de 7 351,50 $. [ 21 ] Le 20 septembre 2013, Mme Bachand signifie une requête introductive d’instance en réclamation pour ses honoraires ainsi qu’une saisie avant jugement de tous les veaux situés au Rang 7, lesquels sont sous sa garde ainsi que ceux situés au Rang 9 alors qu’ils sont sous la garde de Michel Tourigny. [ 22 ] La somme réclamée par Mme Bachand de 43 126,24 $ ne tient pas compte de l’avance reçue de 7 351,50 $. [ 23 ] Dans le but ultime d’obtenir rapidement une mainlevée de saisie, Laurier, sans admission et sous protêt, remet 10 600,16 $ à Mme Bachand et consigne 34 232,90 $ dans le compte en fidéicommis de ses procureurs. [ 24 ] Le 24 octobre 2013, Laurier récupère ses veaux laissés en possession de Mme Bachand durant une période de 84 à 87 jours. [ 25 ] Le 5 janvier 2015, Mme Bachand amende sa réclamation à 22 937,57 $ lequel montant est réduit en cours d’instance à 19 804,40 $.

PREUVE DE LA DEMANDERESSE LE TÉMOIGNAGE DE MME BACHAND [ 26 ] Mme Bachand est issue d’une famille de cultivateurs et participe à la production de veaux, occupation principale de ses parents. [ 27 ] Elle est éleveuse de veaux pour la firme Délimax en même temps que ses parents et ensuite éleveuse et productrice de veaux pour Écolait durant 8 à 10 ans. [ 28 ] Lorsqu’elle travaille pour Écolait, elle a la visite de 3 techniciens, dont M. P.-Luc Demers de la firme Écolait qui la supervise durant 3 années.

Elle élève 140 veaux et obtient des éloges pour son travail compte tenu de la qualité de celui-ci et de la connaissance des règles instaurées dans le suivi et l’entretien des animaux. [ 29 ] Elle a la possession de 360 veaux en élevage dont 260 pour ses parents et de 80 à 90 chez elle. [ 30 ] Elle a une formation comme technicienne en transformation des aliments. [ 31 ] Depuis 2010, elle travaille chez Bouvitec, spécialiste en « génétique- vache » qui crée des embryons. Elle fait les suivis 2 fois par semaine avec les vétérinaires.

Elle travaille encore pour cette compagnie au moment de l’audition du procès. [ 32 ] Donc, depuis 2010, non seulement elle travaille pour Bouvitec, mais elle élève également des veaux. Elle occupe 2 emplois concurremment. [ 33 ] Après la signature du premier contrat intervenu avec Laurier le 3 novembre 2011, elle travaille avec Marcel Lahonde, technicien engagé par celle-ci pour la soutenir dans son travail. [ 34 ] Après l’exécution du premier lot, Laurier demande à Mme Bachand de lui remettre son investissement de 40 000 $. Pour ce faire, elles rencontrent un représentant de Financement Canada.

C’est alors que Laurier apprend que Mme Bachand jouit d’un congé capital et intérêts durant 6 mois et qu’elle se sert de son argent pour payer et rembourser ses fournisseurs lors de la construction des bâtiments, tel l’électricien, etc. Il n’y a pas de remboursement. [ 35 ] Le 26 avril 2013, Mme Bachand signe le nouveau contrat. Elle a largement le temps de l’étudier puisqu’une copie lui est remise par M. Lahonde pour qu’elle l’analyse et le signe à sa résidence.

Elle prend deux semaines avant de le signer. [ 36 ] Avant la signature du deuxième contrat, elle demande à Laurier que ce soit une compagnie spécialisée qui récupère les animaux morts et lui rappelle l’absence de régie, de suivi et de cahiers concernant le développement, l’évolution et le décès des veaux. Elle déplore la faible santé des veaux à leur arrivée, ce qui commande plus de surveillance de sa part, bien qu’elle ne se plaigne pas trop parce que Laurier est tout de même sa principale source de revenus.

[ 37 ] Mme Bachand constate une augmentation du taux de mortalité à deux occasions :

a) dès la première semaine, soit dans les 10 premiers jours;

b) ensuite, après les 21 jours de leur arrivage. [ 38 ] L’augmentation du taux de mortalité provient de l’arrivage de 20 à 30 veaux supplémentaires au 9e Rang alors qu’elle n’a pas de place pour les recevoir, ce qui lui occasionne un surplus de travail. [ 39 ] Elle est d’avis que lorsque le coût d’achat d’un veau est minime c’est parce qu’il n’est pas en bonne santé. [ 40 ] Elle gère l’entreprise d’élevage avec Jean-Philippe Lortie, son conjoint, Alexandre Villeneuve, un étudiant, et Michel Tourigny.

Certains amis et membres de sa famille lui donnent un coup de main occasionnellement. [ 41 ] Elle est d’avis que le manque de régie de la part de Laurier n’a pas de conséquences négatives sur l’élevage au 7 e Rang (300 veaux). [ 42 ] Toutefois, cette même absence de régie a un impact important sur l’élevage du 9 e Rang compte tenu de la lourdeur du travail supplémentaire. [ 43 ] Elle ne note pas les suivis médicaux des veaux, les dates de mortalité et n’instaure aucun registre de décès des veaux tel que le prévoit son contrat.

Elle admet l’importance d’avoir le détail du nombre de veaux morts puisque cela touche directement sa rémunération. [ 44 ] Le plus haut taux de mortalité qu’elle connaît avant l’arrivée de l’élevage du 9 e Rang est environ 10 %. [ 45 ] Un document rédigé et admis par les parties, intitulé «Résumé des divers lots», démontre ce qui suit : 9 e RANG PÉRIODE 5 mars 2013 au 17 mai 2013 LOT NO 1 Mme Bachand reçoit 551 veaux PÉRIODE 4 juin 2013 au 16 août 2013 LOT NO 3 569 veaux 7 e RANG PÉRIODE 30 avril 2013 au 12 juillet 2013 LOT NO 2 284 veaux PÉRIODE 30 juillet 2013 au 24 octobre 2013 LOT NO 4 293 veaux [ 46 ] Ce n’est qu’au cours de l’été 2013, que les relations entre les parties se détériorent vraiment au point où Mme Bachand craint de ne pas être payée pour son travail. [ 47 ] De son côté, M.

Demers apprend qu’elle veut abandonner l’élevage de veaux de grain pour se diriger vers une ferme laitière, et c’est à ce moment qu’il lui déclare : « Je ne paie plus ». [ 48 ] Le 3 septembre 2013, elle signe une entente avec Michel Tourigny.

Elle lui loue l’étable située sur le 9 e Rang avec plus ou moins 400 veaux, propriété de Laurier, et elle continue l’élevage de veaux situés au 7 e Rang. [ 49 ] En février 2014, l’étable située sur le 9e Rang, dans laquelle Laurier investit 40 000 $, est vendue pour la somme approximative de 260 000 $ comprenant l’étable ainsi que tous les équipements et Mme Bachand ne rembourse pas les 40 000 $ provenant de la subvention obtenue par Laurier. [ 50 ] À ce sujet, elle déclare : « Nous avons perdu 100 000 $, lui a perdu 40 000 $, on ne le paie pas, il n’a qu’à aller récupérer les équipements ».

Mais, dans les faits, il n’y a plus d’équipement bien que M. Lortie, confirme que l’investissement de 40 000 $ a servi à l’achat de matériaux. [ 51 ] Certaines photographies démontrent qu’au moment de la mainlevée de saisie les veaux sont engraissés depuis plusieurs jours supplémentaires et ils grossissent.

On constate que certains veaux sont gravement blessés au cou, car les chaînes qui les retiennent sont trop petites. [ 52 ] Mme Bachand barre les portes donnant accès à l’étable à cause de la présence de certains voleurs, bien qu’elles n’aient jamais été barrées entre 2011 et le mois de septembre 2013; [ 53 ] Elle conteste la demande reconventionnelle de Laurier puisque le taux de mortalité est directement occasionné par cette dernière pour les motifs suivants :

a) Laurier achète des veaux à un prix moindre que la moyenne et parfois les veaux lui sont donnés.

b) Laurier limite volontairement l’alimentation des animaux ainsi que les médicaments. [ 54 ] Relativement au lot 4, comme il y a 11.95 % du taux de mortalité moins le 5.46 % de veaux donnés, le taux de mortalité réel est de 6.49 % et la clause de pénalité devait être de 0,02 $ par veau par jour contrairement aux prétentions de Laurier. [ 55 ] En conséquence, selon cette logique, Laurier doit payer à Mme Bachand 0,73 $ X 22136 jours (total des jours de l’ensemble du troupeau; 293 veaux) soit 16 159,28 $ (18 583,17 $ taxes comprises), et ce, en tenant pour acquis qu’elle aurait dû recevoir des veaux en santé.

À ce montant, il faut soustraire les argents reçus de Laurier 7 351,05 $ et 10 600,16 $ laissant un solde de 631,96 $. [ 56 ] Mme Bachand soumet que Laurier lui réclame le coût de 12 veaux, mais en double. [ 57 ] Laurier lui réclame injustement 4.5 tonnes de nourriture livrées 2 jours avant la sortie des veaux.

Elle n’a pas besoin de cette moulée et Laurier ne la revendique pas. [ 58 ] Elle reproche à Laurier l’absence de régie interne notamment l’implantation d’un cahier nécessaire pour faire le suivi de chaque veau. [ 59 ] Elle est convaincue que Laurier connaît le taux de mortalité des veaux puisqu’après 30 jours d’élevage, elle reçoit une avance monétaire de celle-ci, lequel paiement est effectué en fonction de la nourriture restante. [ 60 ] Elle n’accepte pas la technique de parité utilisée par Laurier pour l’évaluation de ses dommages, car le comparable utilisé, soit M.

Tourigny, ne travaille pas avec sa méthode d’élevage sans toutefois faire la preuve de ces différences. [ 61 ] La clause de mortalité contractuelle réfère au coût réel du veau et non à un coût de remplacement du veau. Elle définit ce coût de la façon suivante :

a) Pour le lot 4, le coût réel d’un veau est de 207,10 $ pour les 87 jours d’engraissement réparti de la façon suivante : • 65,10 $ coût moyen d’achat d’un veau. • 7 $ de médicaments. • 55 $ de consommation de grains. • 80 $ de consommation de poudre de lait. [ 62 ] Elle omet le coût du technicien de Laurier, soit M.

Lahonde, et fait fi de la mention inscrite à la clause de mortalité qui se lit ainsi : Après 8%, la coupure sera égale au montant réel du veau, donc par exemple si la valeur du veau est de 210$ à 25 jours, la valeur sera enlever (sic) directement sur l’avance. [ 63 ] Elle reconnaît que l’augmentation du taux de mortalité survient lors de l’agrandissement de l’étable du Rang 9 et de façon concomitante avec son accouchement en septembre 2013. [ 64 ] Elle convient que le prix d’un veau est influencé par l’offre et la demande. [ 65 ] Elle admet que certains veaux, dont elle a possession, sont remis à M.

Charbonneau, second éleveur engagé par Laurier pour terminer l’engraissement, alors qu’ils sont blessés, mais ajoute que ces blessures sont normales. [ 66 ] Elle saisit avant jugement les veaux sachant qu’ils grossissent dans son étable non conçue et adaptée pour les garder aussi longtemps. Cette saisie est nécessaire parce qu’elle ne reçoit pas son avance tel que prévu au contrat et le technicien donne le double de vaccins aux veaux.

Elle craint, dès ce jour, ne pas être payée par Laurier. [ 67 ] Sa réclamation justifiant la saisie est de 43 126 $ bien que réduite en cours de procès à 19 804,90 $. [ 68 ] Les parties conviennent qu’une somme de 68 908,50 $ plus taxes aurait dû être facturée par Mme Bachand, soit 79 227,55 $ taxes incluses, pour les 4 lots et que de ce montant elle a reçu une somme totale de 59 422,66 $ (dont 7 351,50 $ après la mise en demeure du 6 septembre 2013 et 10 600,16 $ pour obtenir mainlevée de la saisie). Mme Bachand réclame donc le solde de 19 804,89 $.

Ces sommes sont versées sans admission puisqu’elles ne tiennent pas compte de la pénalité relative au taux de mortalité. [ 69 ] Le tableau suivant illustre les montants des pénalités et du trop payé par Laurier et ce, pour chaque lot : Lot Montant réclamé Montant versé Pénalité Montant dû Trop payé No 1 353 veaux 198 morts 18 198 $ t.e. [1] 20 923,15 $ t.i [2] . 11 000 $ t.e. 12 647,25 $ t.i. 3 639 $ t.e. 3 558 $ t.e. 4 091,27 $ t.i.

No 2 232 veaux 52 morts 12 477 $ t.e. 14 345,43 $ t.i. 9 700 $ t.e. 11 003.11 $ t.i. 5 822,60 $ t.e 3 045,60 $ t.e. 3 501,68 $ t.i. No 3 426 Veaux 143 morts 21 631,50 $ t.e. 24 870,82 $ t.i. 15 500 $ t.e 17 821,13 $ t.i. 10 094,70 $ 3 963,20 $ t.e. 4 556,69 $ t.i. No 4 293 veaux 35 morts 16 602 $ t.e. 19 088,15 $ t.i. 17 951,66 $ t.i. 8 908,15 $ t.i. 7 771,31 $ t.i.

TOTAL 79 227,55 $ 59 423,15 $ 31 540,40 $ t.i. (4 091,27 $) 15 829,68 $ TÉMOIGNAGE DE MIREILLE LAPOINTE, CONSEILLÈRE EN FINANCEMENT AUPRÈS DE LA FINANCIÈRE AGRICOLE. [ 70 ] Elle est responsable du financement à la Financière agricole depuis 2 ans et n’est pas responsable du dossier de M. Demers. [ 71 ] Mme Lapointe dépose copie de la demande de subvention de 40 000 $ présentée par M.

Demers le 14 décembre 2007 pour l’adresse située au 96, rang St-Georges, à Saint-Liboire, alors qu’il a en main un bail de 5 ans. [ 72 ] Toutes les factures sont approuvées par La Financière agricole y compris les factures identifiées au nom et à l’adresse de Mme Bachand. [ 73 ] Depuis l’obtention de la subvention en 2007 jusqu’à la fin de l’année 2012, Laurier subit plusieurs changements dans sa situation, et ce, à l’insu de la Financière agricole. [ 74 ] Une fois la subvention remise en 2007, la Financière agricole ne fait aucune vérification concernant les fonds utilisés, car M.

Demers correspond au profil recherché pour celle-ci. [ 75 ] Il arrive que des changements se produisent dans les besoins de l’entrepreneur faisant en sorte que la subvention accordée serve à d’autres fins que celles prévues initialement. L’essentiel étant qu’elle encourage l’investissement de l’entrepreneur dans son entreprise. [ 76 ] Ordinairement, les subventions ne vont pas à un entrepreneur, mais bien à un éleveur, c’est-à-dire, celui qui produit. La question relative à la distinction entre un intégrateur versus un intégré n’est aucunement traitée en 2007. La subvention est remise à M.

Demers, car il loue une étable pour produire des veaux. TÉMOIGNAGE DE JEAN-PHILIPPE LORTIE [ 77 ] Il est acériculteur et conjoint de Mme Bachand depuis 7 ans. [ 78 ] Il n’a aucune formation dans l’élevage de veaux. [ 79 ] Il rénove et construit une étable située au Rang 9 pour y recevoir les veaux appartenant à Laurier, et ce, à même divers fonds, dont notamment 40 000 $ provenant de la subvention accordée par la Financière agricole à M. Demers, laquelle sert à l’achat de matériaux. [ 80 ] Dès le printemps 2013, M. Lortie constate l’état de santé précaire de certains veaux lors de leur arrivage.

Les veaux meurent en grande quantité. Il attribue ce taux de mortalité aux facteurs suivants :

a) Le manque de grains.

b) Les veaux sont rationnés en médicaments.

c) Les arrivages se font durant la semaine, mais à plusieurs jours de différence, de sorte qu’ils ne peuvent apporter la même attention à ces derniers [ 81 ] Il n’y a aucune instruction de la part de Laurier quant à la confection de cahiers de charges ou de suivi. Les médicaments sont manquants et tout est laissé à l’improvisation des intégrés. [ 82 ] Personnellement, M.

Lortie ne s’est jamais plaint du taux de mortalité ou de la qualité des veaux livrés puisque, dit-il : « on ne mord pas la main qui nous nourrit ». [ 83 ] Il a une connaissance pertinente de la mort des veaux puisque majoritairement c’est lui qui les enterre surtout l’été parce que les corps se décomposent rapidement, bien qu’à certaines occasions les veaux morts sont laissés sur le terrain au moins 48 heures. [ 84 ] Contre-interrogé, il admet que M.

Lahonde fournit la nourriture toutes les fois que Mme Bachand ou lui le demande et, concernant la saisie avant jugement, il spécifie que c’était pour eux le seul moyen d’être payés ajoutant : « ils avaient les veaux en otage ».

TÉMOIGNAGE DE SERGE ROY [ 85 ] Il travaille depuis plus de 17 ans pour Délimax, compagnie compétitrice de Laurier, en plus d’y détenir des actions. [ 86 ] C’est une compagnie qui fait l’élevage de veaux par différents procédés comprenant 740 employés et environ 100 000 veaux. [ 87 ] Délimax achète des veaux toutes les semaines et en livre plusieurs fois par semaine à ses intégrés ou à ses employés. Lorsqu’elle les achète, ils sont déjà classés selon leurs poids : a) 85 à 100 livres b) 100 à 120 livres c) 120 à 160 livres [ 88 ] Pour M.

Roy un bon veau moyen pèse 100 livres. [ 89 ] Délimax utilise des cahiers de charges. Chaque intégrateur ou éleveur agit selon sa propre façon. [ 90 ] Les techniciens se promènent à travers l’ensemble de ses éleveurs au moins une à deux fois par semaine.

C’est lui qui fait appel au vétérinaire advenant une situation où le technicien n’est pas en mesure de régulariser l’état de santé des veaux. [ 91 ] Le taux moyen de mortalité se situe entre 5 % à 6 % et manifestement certains producteurs ont un taux de mortalité plus faible et d’autres un taux plus élevé. [ 92 ] Le temps de la pouponnière dure entre 70 à 77 jours pour atteindre un poids variant de 205 à 225 livres.

Il est conscient que certains producteurs reçoivent des lots de troupeaux de veaux qui vont moins bien et d’autres qui vont très bien. [ 93 ] Les meilleurs veaux à l’encan sont achetés par les principaux intéressés pour constituer des lots de veaux de lait.

Laurier produit des veaux de grain. [ 94 ] La valeur d’un veau à l’encan fluctue d’une semaine à l’autre puisqu’elle est tributaire du système de l’offre et la demande. [ 95 ] Conséquemment, la valeur d’un lot n’est pas en fonction de sa qualité, mais bien selon le principe de l’offre et la demande. [ 96 ] Par exemple, un producteur peut acheter un veau au prix de 100 $ et un autre à 25 $. Les 2 veaux seront de la même qualité.

La différence provient du fait que lorsqu’il se rend à l’encan et qu’il y a peu de veaux à vendre, il paie son veau plus cher et, évidemment, quand il y en a beaucoup à vendre, il paie un veau de même qualité ou même supérieur à un prix moindre compte tenu de la quantité plus grande de veaux à vendre. [ 97 ] Plusieurs facteurs font varier le taux de mortalité, dira-t-il, notamment, l’état de salubrité de l’étable, l’éleveur lui-même et les animaux achetés lors de l’encan. [ 98 ] Un producteur n’a pas intérêt financièrement à ce que le veau reste maigre.

Son intérêt c’est qu’il engraisse. [ 99 ] Un veau identifié avec une certaine couleur à l’encan signifie qu’il n’a pas été pris la première fois. PREUVE DE LA DÉFENDERESSE TÉMOIGNAGE DE FRÉDÉRIC BEAULAC, VÉTÉRINAIRE [ 100 ] Frédéric Beaulac est vétérinaire en plus d’être pharmacien, spécialisé depuis 2002 dans la médecine vétérinaire pour les veaux. [ 101 ] Il est consultant pour les éleveurs et supervise environ 100 000 veaux appartenant à différentes compagnies. Il visite les emplacements des producteurs et des éleveurs.

Il a une équipe de vétérinaires et ses clients les plus importants sont Délimax et Écolait. [ 102 ] Il conseille des groupes, puisque les éleveurs, tout comme tous les producteurs, soignent eux-mêmes les veaux et administrent les médicaments et les injections. [ 103 ] M. Beaulac connaît M. Demers depuis qu’il est en affaires en tant que vétérinaire. Laurier produit environ 100 000 veaux par année. À la demande de Laurier, il implante un protocole préventif à tous les éleveurs incluant Mme Bachand.

Il insiste sur l’existence et l’implantation d’un protocole préventif dès la naissance des veaux, car s’ils démarrent bien au niveau de la santé, ils seront ainsi jusqu’à leur abattage. [ 104 ] Il considère que M. Demers a une bonne expérience dans le domaine des veaux et qu’il n’a pas besoin de beaucoup d’encadrement. D’ailleurs, dès que celui-ci a un problème, il communique avec lui.

Si la situation s’envenime, ce dernier se déplace sur les lieux. [ 105 ] Une des causes de faiblesse des veaux provient du fait que de jeunes bébés veaux ne reçoivent pas nécessairement le colostrum dont ils ont besoin, et ces derniers sont donc plus vulnérables à la maladie. L’absence de colostrum est un facteur de risque de maladie important tels les virus, la diarrhée, et cette période durera pendant les deux premières semaines.

Les troisième et quatrième semaines viendront les problèmes de santé respiratoires si les veaux ne sont pas bien soignés à la base. [ 106 ] Cette situation est importante puisque les éleveurs reçoivent des veaux provenant de plusieurs éleveurs.

[ 107 ] Le protocole préventif inclut des vaccins qui doivent être utilisés par les producteurs et c’est d’ailleurs ce que fait Laurier pour l’ensemble de ses fermes. [ 108 ] Le 27 juin 2013, il visite la ferme de Mme Bachand située sur le 9 e Rang à Wickham, et rédige un rapport de ses constatations au moment de sa visite.

Mme Bachand est sur les lieux, mais ne se préoccupera guère de sa présence, continuant à vaquer à ses occupations. [ 109 ] Il la connaît pour l’avoir rencontrée lorsqu’elle s’occupait de l’élevage à St-Dominique ainsi que lors d’une visite préventive au 7 e Rang à Wickham durant l’élevage des veaux de Laurier. [ 110 ] Les causes de la diarrhée chez les veaux peuvent provenir soit d’un virus ou encore de la régie de l’éleveur dans l’alimentation par exemple si le lait n’est pas bien mélangé, si la quantité de poudre n’est pas bien intégrée et diluée, si les veaux sont nourris à des heures irrégulières ou si les veaux sont dans une situation stressante. [ 111 ] Après sa visite des lieux du 27 juin 2013, il conseille à Laurier de procéder à la réhydratation de l’ensemble du troupeau et prescrit un traitement haut de gamme d’antibiotiques pour 10 jours. [ 112 ]

Malgré ce traitement-choc, M. Beaulac ne voit aucune amélioration chez le troupeau. Il fait un rapport détaillé de la situation à Laurier et relève plusieurs lacunes dans la manière de travailler de Mme Bachand. TÉMOIGNAGE DE MICHEL TOURIGNY [ 113 ] M. Tourigny est diplômé en mécanique agricole. [ 114 ] Il travaille pour M. Lortie dans son érablière. En 2013, il travaille pour Mme Bachand dans l’élevage de veaux sans avoir aucune expérience dans ce domaine. [ 115 ] Son emploi du temps consiste à faire le train le matin avec Mme Bachand, de travailler au bois avec M. Lortie et parfois faire le train le soir.

Il est à l’œuvre 5 jours par semaine et rarement les fins de semaine. [ 116 ] Il agit à

titre d’employé pour :

a) la période du 5 mars 2013 au 17 mai 2013 relativement au lot 1 concernant l’étable située au 9 e Rang à Wickham;

b) la période du 30 avril 2013 au 12 juillet 2013 pour le lot 2 situé à l’étable du 7 e Rang à Wickham;

c) la période du 4 juin 2013 au 16 août 2013 pour le lot 3 situé à l’étable du 9 e Rang à Wickham. [ 117 ] Il affirme que les animaux ont toujours suffisamment de nourriture, ils reçoivent rapidement toute la médication commandée par Mme Bachand. [ 118 ] Il n’est pas à l’emploi de Mme Bachand pour la période du 30 juillet 2013 au 24 octobre 2013, soit au moment de l’arrivage des veaux du lot numéro 4 à l’étable située au 7 e Rang. [ 119 ] Seuls Mme Bachand et M. Lortie travaillent avec lui.

Il n’y a aucune autre personne. [ 120 ] Questionné sur l’état général de l’étable du 9 e Rang, il déclare que Mme Bachand et lui ont deux façons différentes de travailler. Il est plus minutieux, il prend des notes sur le développement et l’évolution de son troupeau puisqu’il est une personne organisée et ordonnée.

Mme Bachand préfère retenir les choses mentalement. [ 121 ] À son retour le lundi matin, il constate à plusieurs occasions la présence de veaux morts qui sont demeurés dans le parc à l’intérieur de l’étable et certains sont à l’extérieur en décomposition. [ 122 ] Il signe un bail avec Mme Bachand dès le 3 septembre 2013, car elle veut vendre l’étable située au 9 e Rang. [ 123 ] À l’automne 2013, il est à son compte dans l’élevage de veaux. Mme Bachand saisit son troupeau. [ 124 ] Il confirme ne pas avoir connu des taux de mortalité aussi importants que ceux de Mme Bachand lorsqu’il était son employé.

TÉMOIGNAGE DE SYLVAIN CHARBONNEAU [ 125 ] De septembre 2011 jusqu’en juillet 2015, il est éleveur de veaux pour Laurier. Il s’occupe de la phase de la finition. À leur arrivée, les veaux sont ordinairement âgés entre 70 à 80 jours. Il les engraisse durant une période variant de 90 à 125 jours. Les veaux quittent leur élevage graduellement à partir de 90 jours.

Par la suite, une grande quantité de ceux-ci quitteront après un séjour de 100 jours et les derniers avant l’expiration des 125 jours. [ 126 ] En général, les relations sont harmonieuses entre lui et Laurier n’ayant jamais manqué de nourriture ou de médicaments. D’ailleurs, le technicien de Laurier le visite à la ferme tout comme M. Demers. Les paiements sont respectés, sauf à une occasion à la suite d’un vol de veaux. [ 127 ] Les veaux envoyés par Laurier sont toujours propres et en bonne santé sauf les 258 veaux provenant de l’élevage de Mme Bachand qu’il reçoit le 24 octobre 2013.

[ 128 ] À leur arrivée, certains sont dans un état lamentable à tel point qu’il fait appel au MAPAQ et prend des photographies. Il n’a jamais vu des veaux aussi maltraités. [ 129 ] Plus d’une trentaine meurent dans la première semaine.

Les autres sont maigres, angulaires, grands sans être gros, ce qui lui semble anormal. [ 130 ] L’état des veaux l’oblige à les garder plus longtemps ce qui nécessite plus de soin, de nourriture, de médicaments et l’empêche de prendre de nouveaux lots de sorte qu’ils ne partiront que quelques-uns à la fois, « au compte-goutte » selon son expression. [ 131 ] Il siège au conseil d’administration de l’UPA. Il constate que l’industrie de l’élevage de veaux n’a rien de lucratif à tel point qu’il cesse cette activité faute de rentabilité.

TÉMOIGNAGE DE DANIEL FONTAINE [ 132 ] Il est commerçant depuis 1988 de père en fils. Il achète 20 000 à 25 000 veaux par année, provenant des encans et des producteurs pour les revendre à sa clientèle constituée de particuliers et d’éleveurs. Il assure le transport des bêtes chez les éleveurs tant dans les pouponnières que chez l’éleveur de finition. [ 133 ] Il fait affaires avec Laurier depuis 1990. Il lui vend des veaux toutes les semaines.

Laurier achète toujours des veaux de qualité avec un poids standard variant de 80 à 120 livres à un prix raisonnable considérant que les prix varient autant qu’un indice boursier. [ 134 ] D’ailleurs, il trie personnellement les bêtes de bonne qualité pour les envoyer chez Laurier. [ 135 ] Il transporte environ 25 000 veaux par année en plus de 300 par semaine pour l’abattage. [ 136 ] Il livre à plusieurs reprises des veaux chez Mme Bachand au cours des dernières années et en particulier ceux des lots en litige.

Il ne reçoit aucune aide provenant de Mme Bachand pour charger ou décharger les veaux. [ 137 ] Il remet les veaux achetés par Laurier à Mme Bachand. Ils pèsent environ 80 à 100 livres. Ils sont en santé, le nombril sec et se tiennent debout fermement. Mme Bachand est absente lors de certaines livraisons de veaux. [ 138 ] À plusieurs reprises lors de ses visites aux 7 e et 9 e Rang, il constate la présence de veaux morts dans l’étable alors qu’ils sont dans un état avancé de putréfaction.

C’est la première fois qu’il voit une telle situation chez un éleveur ajoutant n’avoir jamais vu ce phénomène ailleurs. [ 139 ] Le 24 octobre 2013, il effectue la sortie des veaux du lot 4 pour les transporter chez M. Charbonneau. [ 140 ] Il constate l’état déplorable et exécrable des veaux, notamment :

a) Les veaux sont attachés avec une chaîne. Comme ils ont grossi, la chaîne s’est incrustée dans la peau et la chair du cou ce qui les blesse considérablement. Il faut inciser la chair pour couper la chaîne avec un outil spécial pour libérer les veaux.

b) Plusieurs veaux sont maigres, décharnés et efflanqués. TÉMOIGNAGE DE PIERRE-LUC DEMERS [ 141 ] Il est président et unique actionnaire de Laurier.

Il travaille dans le domaine de l’élevage de veaux depuis de nombreuses années. [ 142 ] Il connaît Mme Bachand depuis plusieurs années alors qu’il agissait comme technicien pour Écolait. [ 143 ] Il a plusieurs étables d’élevage de veaux, en passant par les pouponnières jusqu’à la finition de l’engraissement de ces derniers et devient le deuxième plus important producteur de veaux de grain au Québec. [ 144 ] Il vend 7 000 à 9 000 veaux par année pour l’abattage. [ 145 ] Habituellement, il reçoit des revenus 6 mois après l’achat des veaux c’est-à-dire après qu’ils soient abattus.

Son intérêt est que les veaux soient ronds et gros le plus rapidement possible. [ 146 ] Les étables de Mme Bachand sont des pouponnières. Elle élève les veaux durant 70 à 75 jours pour ensuite les faire transporter chez un éleveur qui procède à la finition soit l’engraissement. [ 147 ] Il signe avec Mme Bachand des contrats types sans clause particulière. [ 148 ] Dès le début de leurs relations d’affaires, Laurier remet à Mme Bachand une chartre de lait, mais il ne l’a jamais vue à l’étable. [ 149 ] Le premier contrat signé avec Mme Bachand, indique que l’étable a la capacité de recevoir 326 veaux.

Il s’agit d’une capacité à venir prévisible, car Mme Bachand avait alors pris l’engagement d’agrandir son étable pour recevoir plus de veaux. Dans les faits, elle ne peut en recevoir que 290 à 295. [ 150 ] La subvention obtenue de la Financière agricole sert à payer les rénovations de l’étable située au 9 e Rang, et ce, à la connaissance des représentants de cette dernière. [ 151 ] La rentabilité n’est pas au rendez-vous au 9 e Rang parce que cette pouponnière est trop lourde et exigeante pour Mme Bachand d’une part et qu’elle n’a pas d’employé compétent pour la soutenir.

Laurier n’a aucun droit de regard sur la façon dont Mme Bachand

gère les étables. [ 152 ] C’est après la constatation d’un taux élevé de mortalité que les parties signent un deuxième contrat le 26 avril 2013. [ 153 ] Laurier est d’avis que Mme Bachand est responsable de ces taux de mortalité compte tenu du manque de soins fournis aux animaux, de la malpropreté des lieux et de l’inexécution de ses obligations contractuelles. [ 154 ] M. Demers a une connaissance du mauvais entretien de l’étable ainsi que de la mauvaise gestion du bétail dont la présence de veaux morts dans l’étable ou à proximité.

Bien qu’il sollicite des correctifs conformément aux clauses contractuelles de leur entente, Mme Bachand n’ajuste pas son comportement. [ 155 ] Devant ce constat et le taux élevé de mortalité persistant, Laurier ne fournit plus de veaux et entend mettre fin à sa relation d’affaires avec Mme Bachand. [ 156 ] C’est le 3 septembre 2013 que Mme Bachand loue son étable à M. Tourigny et le 23 septembre 2013, elle effectue une saisie avant jugement des veaux situés au 7 e et 9 e Rang. [ 157 ] Laurier considère la saisie abusive pour les raisons suivantes :

a) Les veaux situés à l’étable louée par M. Tourigny n’ont aucun lien avec le présent litige.

b) La vente des 258 veaux situés au 7 e Rang était largement suffisante pour couvrir les sommes réclamées dans la requête introductive d’instance puisqu’un veau à une valeur de 250 $. [ 158 ] Après la signification de la saisie avant jugement, Laurier demande à Mme Bachand, à plusieurs reprises, de permettre à son employé, M. Lahonde, d’avoir accès à l’étable afin de vérifier l’état des veaux, car les portes sont barrées, ce qui lui est refusé.

Cette dernière fait appel aux services de la Sûreté du Québec pour l’expulser lui ou ses représentants. [ 159 ] Le 23 octobre 2013, Mme Bachand donne mainlevée de la saisie avant jugement à la suite d’un dépôt en fidéicommis sous protêt par Laurier de 34 232 $ et d’un paiement sous protêt de 10 600,16 $. Laurier prend cet argent à même sa marge de crédit. [ 160 ] À la sortie des veaux, M. Demers constate l’état médiocre de ceux-ci.

Certains ont un début de pneumonie, d’autres sont squelettiques, affaiblis et d’autres sont dans un état lamentable. [ 161 ] Le 23 septembre 2015, il paie des frais et honoraires judiciaires à ses procureurs de 13 668,48 $, frais engagés pour se défendre, notamment, des procédures de saisie avant jugement. [ 162 ] Laurier calcule la rémunération de Mme Bachand en appliquant les clauses de pénalité relatives au taux élevé de mortalité et contenues aux deux contrats.

C’est ce qui justifie sa réclamation de 11 738,41 $ représentant le trop payé. [ 163 ] Sa réclamation de 22 319,55 $, relative au retard de croissance du lot, se détaille de la façon suivante : Perte au niveau de la pouponnière Moulée • sur le supplément des coûts payés par Laurier en prenant comme comparaison le coût normal et prévisible de la consommation de moulée consommée avec son coût réel pour le lot 4 soit 3 289,24 $. Perte additionnelle en finition Poids • sur le poids manquant des veaux de Mme Bachand par rapport au poids normal tel que celui de l’éleveur Michel Tourigny soit 2 064 $.

Moulée • sur la consommation de moulée pour la période supplémentaire d’engraissement de 16 jours chez l’éleveur de finition soit 4 705,92 $. Mortalité Mortalité causée par la négligence de Mme Bachand dans l’entretien des veaux, notamment en laissant les chaînes blesser les bêtes et en n’apportant pas les soins médicaux nécessaires, soit 3 040 $. • employé payé pour visiter le site durant 8 jours à 100 $ par jour soit 800 $. Frais de garderie • les veaux arrivés chez M.

Charbonneau n’engraissent pas normalement ce qui occasionne des frais de garde supplémentaires, soit 25,44 $ par jours de plus à raison de 0,60 $ par veau pour 177 veaux soit 2 701,73 $.

Supplément protéique • 15,90 $ pour 177 veaux soit 2 814,30 $. Maïs - grain • 3 kg X177 veaux X 25.44 = 13 508,64 kg X 0,215 cent = 2 904,36 $. [ 164 ] En somme, la réclamation recoupe à la fois la perte de la valeur des veaux en plus de la réclamation de la valeur de remplacement du veau ayant le même âge. ANALYSE ET DÉCISION [ 165 ] Le rôle principal des parties, dans la détermination du fardeau de la preuve, est défini aux articles 2803 et 2804 du Code civil du Québec qui stipule : 2803 . Celui qui veut faire valoir un droit doit prouver les faits qui soutiennent sa prétention.

Celui qui prétend qu'un droit est nul, a été modifié ou est éteint doit prouver les faits sur lesquels sa prétention est fondée. 2804 . La preuve qui rend l'existence d'un fait plus probable que son inexistence est suffisante, à moins que la loi n'exige une preuve plus convaincante. [ 166 ] Ces articles précisent que les parties ont le fardeau de prouver l'existence, la modification ou l'extinction d'un droit. Chaque

partie a l'obligation de convaincre le Tribunal, c'est ce qu'on appelle le "fardeau de persuasion", ce qui signifie qu'elle a l'obligation de produire, dans les éléments de preuve, une quantité et une qualité de preuve nécessaire et suffisante pour soutenir leurs allégations lors de leur procès. [ 167 ] Certaines dispositions du Code civil du Québec sont pertinentes : 7. Aucun droit ne peut être exercé en vue de nuire à autrui ou d’une manière excessive et déraisonnable, allant ainsi à l’encontre des exigences de la bonne foi. 1458. Toute personne a le devoir d’honorer les engagements qu’elle a contractés.

Elle est, lorsqu’elle manque à ce devoir, responsable du préjudice, corporel, moral ou matériel, qu’elle cause à son cocontractant et tenue de réparer ce préjudice; ni elle ni le cocontractant ne peuvent alors se soustraire à l’application des règles du régime contractuel de responsabilité pour opter en faveur de règles qui leur seraient plus profitables. 2098.

Le contrat d’entreprise ou de service est celui par lequel une personne, selon le cas l’entrepreneur ou le prestataire de services, s’engage envers une autre personne, le client, à réaliser un ouvrage matériel ou intellectuel ou à fournir un service moyennant un prix que le client s’oblige à lui payer. 2099. L’entrepreneur ou le prestataire de services a le libre choix des moyens d’exécution du contrat et il n’existe entre lui et le client aucun lien de subordination quant à son exécution. 2100.

L’entrepreneur et le prestataire de services sont tenus d’agir au mieux des intérêts de leur client, avec prudence et diligence. Ils sont aussi tenus, suivant la nature de l’ouvrage à réaliser ou du service à fournir, d’agir conformément aux usages et règles de leur art, et de s’assurer, le cas échéant, que l’ouvrage réalisé ou le service fourni est conforme au contrat.

Lorsqu’ils sont tenus au résultat, ils ne peuvent se dégager de leur responsabilité qu’en prouvant la force majeure. [ 168 ] Les articles du Code de procédure civile du Québec pertinents sont les articles 4.1, 4.2 et 54.1., 54.2, 54.3, 54.4, 54.5 et 54.6. [ 169 ] Les articles du nouveau Code de procédure civile du Québec (chapitre C-25.01) (C.P.C.) soumis sont 341 et 342.

TAUX DE MORTALITÉ ET LA PÉNALITÉ CONTRACTUELLE [ 170 ] La première question à laquelle le Tribunal doit répondre est celle concernant le taux de mortalité des veaux sous la responsabilité de Mme Bachand. [ 171 ] Cette dernière attribue la perte de veaux aux circonstances suivantes :

a) Plusieurs veaux arrivent durant la semaine de sorte que si elle en avait déjà 400 ou 500 qui étaient bien établis, les nouveaux, affectés par des microbes ou des virus, contaminent le reste du troupeau. Donc, l’arrivage des veaux pollue ceux qui sont déjà présents.

b) Il y a un manque de prévention de la part de Laurier concernant les maladies.

c) Il manque de médicaments. Elle considère que le produit appelé « électrolyte » est de mauvaise qualité. Elle déplore la rationalisation de médicaments de bonne qualité.

d) Le vétérinaire la visite très peu souvent et, à une occasion, il l’avise que les veaux sont déshydratés.

e) Il n’y a aucun suivi technique, aucun cahier de charges, aucune information fournie et ce manque d’encadrement entraine un taux plus élevé de mortalité.

[ 172 ] Elle met sur pied toutefois un plan d’alimentation ainsi qu’un registre concernant les vaccins en l’absence d’instruction à cet effet.

Malgré cela, elle a trop de travail pour faire le cahier du suivi médical des animaux vivants et celui des animaux morts puisqu’elle a un emploi chez Bouvitec, qu’elle vient d’accoucher, et que les heures de travail consacrées à la maternité des veaux (16 heures par jour) pour soigner les veaux malades, c’est trop. [ 173 ] La version de Mme Bachand varie en contre-preuve.

Elle déclare après 5 jours de procès qu’elle a conservé à sa résidence un cahier détaillé concernant les veaux morts, sans l’avoir apporté afin de permettre à Laurier de l’examiner et le produire à la Cour, sachant pertinemment qu’au cours des journées de procès antérieures, le sujet est abordé à plusieurs reprises. [ 174 ] D’autre part, si Mme Bachand est dépassée par l’exigence de son travail, elle aurait dû faire appel plus souvent à un technicien ou à un vétérinaire. Elle devait instaurer un cahier et noter les dates et heures des veaux décédés, mais ne le fait pas puisque M.

Demers ne lui a jamais demandé de le faire. Elle considère même qu’il s’agit, de la part de celui-ci, d’un laisser-aller. Elle a appris, chez Écolait, les règles d’une saine gestion d’élevage des veaux ayant reçu des éloges, ce qui supposait la présence et la tenue d’un cahier concernant l’évolution des animaux. Il semble assez surprenant qu’elle n’ait pas appliqué ses connaissances au bénéfice de Laurier. [ 175 ] Il importe de noter que la pénalité pour le taux de mortalité augmente à 8 %.

Pour subir une telle pénalité, il faut que le taux de mortalité soit supérieur à 8 %, mais la concession inverse est que le paiement minimum pour un veau par jour serait non pas de 0,60 $ mais de 0,40 $. [ 176 ] Mme Bachand admet que dès le début du mois de mars 2013, le taux de mortalité est élevé puisque, selon sa théorie, ce sont les 21 premiers jours que les veaux meurent. [ 177 ] Il faut comprendre qu’elle signe le contrat le 26 avril 2013, en toute connaissance de cause puisque le taux de mortalité, du lot numéro 1 arrivé le 5 mars 2013, est très élevé, soit 35.98 %. [ 178 ] Le Tribunal considère que cette dernière est l’artisane de son propre malheur. [ 179 ] La preuve démontre clairement que Mme Bachand n’apporte pas les soins et l’attention nécessaires pour éviter la perte d’animaux. [ 180 ] Le vétérinaire Beaulac témoigne de l’insalubrité des équipements de Mme Bachand. [ 181 ] Il constate l’état des lieux et les lacunes de Mme Bachand, notamment :

a) Lorsqu’il se rend chez Mme Bachand, il réalise la véracité des commentaires de ses livreurs de médicaments lorsque ces derniers se plaignent de voir des carcasses mortes sur les lieux à proximité de l’étable ainsi que leur état de putréfaction avancée.

b) Il constate la présence de 13 veaux morts placés à proximité de la porte d’entrée de l’étable, dont 2 d’entre eux sont dans un état avancé de putréfaction.

c) Les autres veaux présents dans l’étable sentent cette odeur, mais il y a pire, il y a la présence d’un risque élevé de transmission de virus.

d) Il communique avec M. Demers et l’informe de la situation.

e) Mme Bachand dispose de ces carcasses elle-même en les enfouissant dans la terre.

f) Il constate un manque évident d’hygiène dans l’étable.

g) La balance pour peser les médicaments est malpropre.

h) Le bol recevant les poudres de lait et servant à faire la pesée est également souillé. L’état de malpropreté de la balance et du bol peut déséquilibrer la balance à un point tel que le mélange du lait et des médicaments peuvent être faussés.

i) Les nouveaux veaux sont arrivés depuis 3 semaines. Il réalise que le vide sanitaire n’est pas fait, ce qui constitue un autre facteur de risque de contamination des microbes. Il constate cet état de fait parce qu’il y a des traces de l’ancien troupeau. Il voit les cages qui sont sales mais le site vidé n’est pas lavé au complet. De plus, cela affecte l’augmentation du poids des veaux. Il y a donc une augmentation de charges microbiennes laquelle risque de causer la maladie chez certains veaux. Il s’agit d’un autre facteur de risque.

j) La ventilation n’est pas adéquate parce qu’il ressent plusieurs courants d’air.

k) Les veaux ont la diarrhée anormalement.

l) Il aperçoit un veau mort depuis plusieurs heures gisant inerte dans sa cage.

m) Finalement, la déshydratation de certains veaux est inquiétante, et il constate l’absence d’eau dans les auges. [ 182 ] À la suite de sa visite du 27 juin 2013, M. Beaulac fait le suivi avec M. Demers et réalise que les traitements d’antibiotiques sont insuffisants pour régler le problème à la source.

Il en déduit que la cause de la mortalité provient d’une mauvaise régie effectuée par Mme Bachand relativement aux soins fournis aux animaux. [ 183 ] Il requiert que Mme Bachand porte une attention à certains soins, notamment dans le dosage de la quantité d’eau aux aliments, la façon dont ils sont brassés, la bonne température à laquelle la nourriture est donnée aux animaux, le confort de ces derniers, la ventilation, la façon que le bâtiment est conçu et le fait également d’avoir une surcapacité animale dans l’étable est une autre cause de faiblesse dans la gestion.

[ 184 ] Il recommande donc à Laurier de surveiller davantage les soins prodigués par Mme Bachand car le taux de mortalité et le mauvais état de santé de son troupeau sont causés par celle-ci. [ 185 ] M. Beaulac affirme qu’il n’a jamais constaté ce genre de problèmes chez les autres fermes de Laurier. [ 186 ] Étant donné que la moyenne du taux de mortalité se situe entre 5 % et 6 %, M.

Beaulac confirme que les fermes de Laurier, autres que celle opérée par Mme Bachand, entrent dans cette moyenne. [ 187 ] Il lui est arrivé à une seule occasion qu’une ferme de Laurier ait eu un taux de mortalité plus élevé, entre 20 % et 25 %, pour un lot de veaux affectés par une maladie.

Il a suffi d’un nettoyage à vide pour régler le problème. [ 188 ] Dans toute sa carrière, il n’a jamais vu un taux de mortalité de veaux aussi élevé et répétitif que ceux sous la responsabilité de Mme Bachand tout en considérant que le troupeau est traité au-delà de la normalité par des médicaments. [ 189 ] Il est d’avis que Mme Bachand n’a pas assez d’employés pour travailler l’ensemble des 800 bêtes qu’elle a sous sa responsabilité. [ 190 ] M.

Demers, quant à lui, est un homme proactif dans le domaine des médicaments et cherche toujours à protéger les veaux qu’il achète en leur fournissant des produits pharmaceutiques de qualité supérieure. [ 191 ] M. Beaulac est convaincu que Laurier respecte l’ensemble des protocoles préventifs, soit les plans de traitement, et il en veut pour preuve certains rapports de vente provenant de la pharmacie qui témoignent de la qualité de la médication fournie aux animaux de Mme Bachand. [ 192 ] Durant les années 2012 et 2013, il a de nombreuses conversations téléphoniques avec Laurier (M.

Demers) voire presque toutes les semaines. [ 193 ] MM. Tourigny, Charbonneau et Lortie confirment n’avoir jamais manqué de nourriture. [ 194 ] MM. Tourigny, Beaulac et Charbonneau attestent que Laurier fournit promptement les médicaments nécessaires pour les veaux. Seuls Mme Bachand et son conjoint affirment le contraire. [ 195 ] MM. Tourigny, Beaulac, et Fontaine confirment la présence de veaux morts situés tant à l’extérieur qu’à l’intérieur de l’étable. Tous confirment l’état insalubre des étables de Mme Bachand. [ 196 ] M. Tourigny est présent lors de la livraison des veaux des lots 2 et 3.

Il est catégorique, les veaux sortent seuls du camion, ils sont à peu près tous identiques et en bonne santé tout le temps dans les premiers jours. Dans son ensemble, le nouvel arrivage des veaux s’échelonne entre 3 à 5 jours pour constituer la totalité du lot. [ 197 ] Il n’y a donc jamais eu de manque de médicaments ou de nourriture du temps qu’il était employé et pour lui-même, depuis qu’il a loué l’étable de Mme Bachand et qu’il prend soin des veaux, propriété de Laurier. [ 198 ] Laurier rend visite à l’étable au moins une fois par semaine et s’il y a une urgence, M. Tourigny appelle M.

Demers et il obtient des réponses immédiatement, et advenant sa non-disponibilité, il peut en tout temps, comme Mme Bachand, rejoindre un autre technicien travaillant pour Laurier, soit M. Marcel Lahonde. [ 199 ] M. Fontaine confirme les faits suivants :

a) L’excellent état de santé des veaux livrés chez Mme Bachand.

b) La malpropreté et l’insalubrité des étables de cette dernière.

c) La présence des veaux morts laissés à l’abandon dans et à l’extérieur de l’étable.

d) L’état pitoyable des veaux livrés à M. Charbonneau après la levée de la saisie avant-jugement. [ 200 ] M. Charbonneau confirme également certains faits :

a) L’état lamentable des veaux livrés par M. Fontaine au cours du mois d’octobre 2013 en provenance de Mme Bachand.

b) La qualité et le professionnalisme du travail de Laurier tant au niveau des soins médicaux, de la nourriture pour les animaux que le service ponctuel de ce dernier. [ 201 ] Ces trois versions contredisent largement les versions de Mme Bachand et de M. Lortie. [ 202 ] Qui plus est, M.

Roy est également d’avis que lorsque le taux de mortalité est trop élevé chez le même producteur, il résilie toute entente avec ce dernier puisque le taux de mortalité, selon lui, est en fonction d’un problème relié à celui-ci. [ 203 ] La preuve démontre que le taux de mortalité des veaux est causé par la négligence et la faute de Mme Bachand tant à cause de son manque d’entretien concernant les veaux, son incapacité à gérer les deux fermes depuis l’agrandissement du Rang 9 que de la mauvaise gestion de ces derniers et de l’insalubrité de ses étables et équipements. [ 204 ] Mme Bachand ne respecte pas ses obligations contractuelles, notamment :

a) Elle refuse l’accès au bâtiment d’engraissement à Laurier et ses représentants.

Elle et M. Lortie appellent la Sûreté du Québec lorsque le technicien de Laurier, M. Lahonde livre de la moulée pour les veaux durant la période de la saisie avant-jugement. Il ne veut plus y retourner à cause de son expulsion par les autorités policières.

b) Elle fait défaut de fournir la main-d'œuvre nécessaire au bon engraissement des veaux.

c) Elle laisse les corps de veaux morts se décomposer tant à l’intérieur qu’à l’extérieur de l’étable.

d) Elle ne fait pas le vide sanitaire entre chaque lot.

e) Elle fait défaut de nettoyer les équipements nécessaires pour la préparation de la nourriture.

f) La ventilation est déficiente.

g) Elle fait défaut de suivre les instructions de Laurier et ne remplit aucunement le « Cahier ».

h) Elle n’a pas été « soigneuse » dans la conduite de l’élevage.

i) Elle ne respecte pas la clause portant la mention « Très important » concernant la mortalité d’un veau. En effet, elle ne déclare pas à Laurier la mort d’un veau dans les 24 heures. Elle n’enlève pas les carcasses des veaux morts rapidement. Elle ne fait pas appel aux services d’entreprises spécialisées pour l’enlèvement. [ 205 ] La preuve établit que M. Demers achète des veaux en santé et d’ailleurs, il s’engage contractuellement avec diverses personnes, dont M.

Charbonneau à lui apporter des veaux en santé pour qu’il s’occupe de la phase que l’on appelle la « finition » soit l’étape avant la livraison à l’abattoir. [ 206 ] M. Fontaine sélectionne personnellement les veaux vendus à Laurier. Il est catégorique : ce sont des veaux en santé sauf à de rares exceptions tel un veau faible sera donné à Laurier ou encore vendu à 0,10 $ la livre. La preuve ne permet pas d’établir que ces veaux sont malades ou en mauvaise santé. [ 207 ] Le témoignage de Mme Bachand, selon lequel les médicaments fournis par M.

Beaulac ne sont pas de qualité ou encore sur l’état des veaux ou sur la méthode du calcul des dommages de Laurier, n’offre pas la rigueur scientifique et la valeur probante qui devrait en découler. [ 208 ] La preuve présentée par Mme Bachand n’offre pas le caractère de prépondérance requis. Selon elle, les veaux sont malades dès leur arrivée et certains peuvent contaminer ceux déjà sur place. La preuve ne démontre pas quelles mesures elle a prises. Elle peut, entre autres, refuser de recevoir ces animaux. De plus, aucune preuve de contamination n’est présentée.

En conséquence, on ne peut conclure qu’elle a en sa possession des animaux malades. [ 209 ] Laurier s’est engagée contractuellement avec d’autres éleveurs de veaux. Par contre, règle générale, ce sont seulement les veaux en possession de Mme Bachand qui accusent des taux de mortalité élevés. [ 210 ] Mme Bachand allègue que Laurier s’enrichit grâce au taux élevé de mortalité des veaux. Le Tribunal ne le croit pas.

La preuve démontre que Laurier s’enrichit lorsque les veaux atteignent le poids idéal et se rendent à l’abattoir rapidement. [ 211 ] Le Tribunal conclut que la mauvaise exécution des obligations contractuelles de Mme Bachand est la cause des taux élevés de mortalité des veaux en sa possession. La perte qu’elle subit est directement liée à sa négligence. [ 212 ] Laurier rencontre son fardeau de preuve et établit le bien-fondé de sa réclamation de la somme de 11 738,41 $ représentant le montant payé en trop à Mme Bachand.

DOMMAGES RÉCLAMÉS PAR LAURIER ET RELIÉS AU MAUVAIS ENTRETIEN DES VEAUX DURANT LA PÉRIODE DE LA SAISIE AVANT JUGEMENT [ 213 ] Afin de soutenir le montant de sa réclamation, Laurier utilise une méthode de comparaison pour ventiler et expliquer cette dernière. Le comparable est l’élevage de M. Tourigny. Mme Bachand conteste cette méthode sans pour autant la contredire. [ 214 ] Cette comparaison est tout à fait logique et acceptable.

Elle a une valeur probante puisqu’il s’agit de personnes utilisant les mêmes régies, à peu près le même nombre de veaux, les mêmes médicaments, le même vétérinaire et technicien, la même nourriture et la même durée et, en plus, dans la même étable que celle de Mme Bachand. [ 215 ] M. Demers assume les frais de 16 jours de retard dans le développement des veaux occasionnés par le mauvais entretien de Mme Bachand avant d’atteindre le poids prévu pour l’abattoir. [ 216 ] La preuve démontre l’état lamentable des veaux ayant été saisis avant jugement. [ 217 ] MM.

Fontaine, Charbonneau, Demers ainsi que les diverses photographies témoignent de l’état de santé de ces bêtes. Tout converge dans le même sens : elles ont manqué de soins, de nourriture et d’entretien en général. [ 218 ] Mme Bachand plaide que son étable n’est pas conçue et adaptée pour garder des veaux plus gros. Elle doit alors apporter davantage de soins et d’attention à ces veaux. Elle doit prendre tous les moyens raisonnables pour assurer leur développement et leur sécurité.

Si elle ne veut et ne peut les garder, la nomination d’un gardien ayant la capacité de le faire aurait été une solution. [ 219 ] Elle engage sa responsabilité. [ 220 ] Retenons comme prémisse à l’évaluation des dommages que le troupeau de Mme Bachand mange beaucoup plus que celui de

M. Tourigny alors que le poids des veaux est moins élevé. [ 221 ] Le 15 octobre 2013, M. Demers constate l’absence totale de toute nourriture dans un silo. [ 222 ] Le Tribunal retient la version de Laurier quant à l’absence de nourriture dans le silo. Mme Bachand nie cette affirmation.

Pourtant, les factures de la vente de la moulée et du transporteur attestent qu’une livraison de moulée a lieu le 29 août 2013 et une dernière livraison de 4.5 tonnes est effectuée le 15 octobre 2013 puisque le silo de cette dernière était vide. [ 223 ] Selon Mme Bachand, la livraison de 4.5 tonnes de nourriture a lieu deux jours avant la remise des veaux saisis et elle reproche à Laurier de vouloir lui en faire payer le coût. [ 224 ] La version de Mme Bachand est invraisemblable.

Laurier est un intégrateur, il gère l’ensemble de ses fermes et sachant qu’elle ne peut reprendre ses veaux dans un court laps de temps, il est assez surprenant qu’il fasse livrer autant de nourriture deux jours avant la reprise des veaux.

Dans les faits, il fait livrer la nourriture 10 jours avant la remise des animaux. [ 225 ] Mme Bachand conteste l’évaluation des dommages de Laurier sans apporter de preuve contraire. [ 226 ] Elle allègue que la réclamation de Laurier en est une indirecte de la subvention de 40 000 $ provenant de la Financière agricole et dont elle a bénéficié. [ 227 ] Le Tribunal ne retient pas cet argument.

Laurier n’a jamais réclamé le remboursement de cette subvention de 40 000 $ à Mme Bachand. [ 228 ] Laurier établit, par prépondérance de preuve, le bien-fondé de sa réclamation en dommages survenus à la suite de l’inexécution des obligations contractuelles de Mme Bachand. [ 229 ] Le Tribunal conclut que Mme Bachand doit à Laurier, 22 319,55 $ à

titre de dommages reliés au retard de croissance des veaux placés sous sa responsabilité et provenant du lot 4. SAISIE AVANT JUGEMENT [ 230 ] Le 6 septembre 2013, Mme Bachand signifie une mise en demeure à Laurier à l’adresse du 2900, Dessaulles à St-Hyacinthe. Le procès-verbal de l’huissier indique que le propriétaire de l’immeuble l’informe que M. Demers a quitté les lieux, sans préciser le moment. [ 231 ] Le 12 septembre 2013, les procureurs de Laurier répondent aux lettres que le procureur de Mme Bachand a fait parvenir à Laurier en date des 9 et 11 septembre 2013.

Dans cette lettre, ils l’informent du départ de M. Demers pour les vacances d’une semaine et il y a confirmation selon laquelle le procureur de Mme Bachand quitte également pour des vacances la semaine du 23 septembre 2013. Laurier demande l’accès aux lieux de l’élevage bloqués par Mme Bachand (par un tracteur) ce qui est contraire au contrat. Il y est également annoncé l’intention de Laurier de remettre une avance sous protêt de 6 394 $ plus taxes. [ 232 ] Il est pertinent de rappeler que la clause du contrat précise que Laurier peut verser une avance à Mme Bachand après 30 jours de l’élevage.

Il s’agit donc d’une possibilité et non pas d’une obligation de paiement. Alors, c’est bien librement qu’il s’engage à verser une avance. [ 233 ] Le 13 septembre 2013, les procureurs de Laurier font parvenir une lettre au procureur de Mme Bachand l’informant que cette dernière refuse de remettre les clés et de donner accès à un représentant tout en réitérant leur demande d’accès. [ 234 ] Le 17 septembre 2013, Laurier verse l’acompte de 7 351 $ (6 394 $ plus taxes). [ 235 ] Durant la période des vacances de M.

Demers, Mme Bachand signe une déclaration au soutien de sa réquisition pour l’obtention d’un bref de saisie dans lequel elle réclame 43 126 $ sans tenir compte du paiement de 7 351 $ alléguant que M. Demers clame qu’il videra les étables en lui laissant les équipements acquis par la subvention provenant de la Financière agricole en compensation des sommes qu’elle lui devra alors.

Elle soutient également que l’entreprise n’a aucun autre actif que des contrats d’élevage chez divers éleveurs. [ 236 ] Dans les faits, elle saisit 625 veaux dont 367 veaux saisis dans son étable du Rang 9 qui sont sous la responsabilité de Michel Tourigny. Mme Bachand n’a aucune créance à faire valoir sur ces veaux. [ 237 ] Dans sa requête introductive d’instance, elle allègue que Laurier ne possède ni établissement connu, ni n’est propriétaire d’installations, n’embauche aucune personne de production d’élevage, ne possède ni flotte de véhicules de transport ou autres actifs. Ces affirmations sont inexactes.

D’ailleurs, elle admet dans sa déclaration au soutien de la réquisition que Laurier a des contrats d’élevage avec certains éleveurs. [ 238 ] Le Tribunal est d’avis que les veaux laissés en possession chez Mme Bachand tout comme chez d’autres éleveurs sont des actifs pour Laurier. [ 239 ] La preuve démontre que Laurier possède plusieurs élevages de veaux dans diverses autres étables. [ 240 ] Elle détient environ 7000 veaux comme garantie en plus du produit de la vente des veaux faisant l’objet de la saisie. [ 241 ] À la limite, la saisie d’une seule des étables aurait été suffisante étant donné que la valeur moyenne d’un veau est de 250 $. [ 242 ] Le 23 septembre 2013, lors de la saisie avant-jugement, la créance de Mme Bachand n’est pas exigible, mais prévisible.

[ 243 ] Le 27 septembre 2013, Laurier présente une requête en annulation de la saisie avant jugement présentable le 17 octobre 2013, [ 244 ] Le 15 octobre 2013 constitue la date prévue par contrat intervenu entre les parties pour la remise normale des veaux.

C’est la date optimale pour le transfert des veaux vers la finition soit le 70 e jour. [ 245 ] Étant donné que Michel Tourigny est le gardien nommé par l’huissier instrumentant la saisie, le 17 octobre 2013, les procureurs de Laurier demandent au procureur de Mme Bachand de lui remettre les veaux puisque cette dernière n’est pas la gardienne juridique des veaux et des lieux, mais plutôt la gardienne contractuelle des veaux de Laurier et en ce sens elle doit respecter ses obligations. [ 246 ] La remise des veaux par Mme Bachand à Laurier n’aurait rien changé au statut juridique des veaux puisqu’ils sont toujours sous le coup d’une saisie avant jugement. [ 247 ] Le 23 octobre 2013, sur paiement d’une somme de 10 600,16 $, Mme Bachand donne mainlevée des deux saisies. [ 248 ] Le 24 octobre 2013, Laurier reprend possession des troupeaux lui appartenant. [ 249 ] M.

Demers se sert de la marge de crédit de Laurier pour effectuer le versement de 10 600,16 $ remis à Mme Bachand et pour le dépôt de 34 232,90 $ en fidéicommis. [ 250 ] La saisie avant jugement est-elle abusive? [ 251 ] Il est opportun de se rappeler le but d’une saisie avant jugement. [ 252 ] Les articles 733 et 737 du Code de procédure civile [3] stipulent : 733. Le demandeur peut, avec l’autorisation d’un juge, faire saisir avant jugement les biens du défendeur, lorsqu’il est à craindre que sans cette mesure le recouvrement de sa créance ne soit mis en péril. 737.

La saisie avant jugement a pour seul but de mettre les biens sous la main de la justice pendant l’instance; elle est pratique de la même manière et obéit aux mêmes règles que la saisie après jugement dans la mesure où elles sont applicables. Les articles 552 et 553 s’appliquent à la saisie avant jugement, sauf dans les cas prévus par l’article 734. L’officier confie la garde et la possession des biens saisis à un gardien qu’il choisit à moins que le saisissant ne l’autorise à les laisser sous la garde et en la possession du saisi. [ 253 ] Une saisie avant jugement ne permet pas à la

partie demanderesse de s’approprier cette procédure à des fins autres que celles prévues à cet

article 737. [ 254 ] Nous ne sommes pas en présence d’une créance en péril. [ 255 ] Mme Bachand saisit deux étables distinctement alors que l’une d’entre elles est opérée par M. Tourigny à qui elle loue sa propriété. Les veaux sont sous la responsabilité de ce dernier. [ 256 ] Elle saisit les veaux puisqu’ils sont des « otages » lui permettant d’arriver à ses fins, selon l’expression utilisée par M. Lortie conjoint de Mme Bachand. [ 257 ] Mme Bachand s’approprie les veaux comme si elle était la gardienne juridique, ce qui n’est pas le cas.

Elle refuse de remettre les veaux à Laurier bien qu’il s’agisse d’une de ses obligations contractuelles. Les veaux demeurent saisis même s’ils sont déplacés. Cette position de Mme Bachand confirme que les veaux sont réellement pris en otage par cette dernière. [ 258 ] Lui enlever les veaux a donc pour effet immédiat de priver Laurier de ses investissements sans compter le préjudice causé à ces derniers. [ 259 ] Peut-on imaginer que Laurier se départisse de ses veaux?

Non, car il est plus payant pour elle de les mener à terme chez l’éleveur qui s’occupe de la finition et d’en tirer profit financièrement que de se sauver comme le prétend Mme Bachand. De plus, l’ensemble des éleveurs qui travaillent pour elle sont rentables dans l’entreprise. Laurier n’a aucun motif ni raison valable de se départir des veaux saisis par Mme Bachand. [ 260 ] D’ailleurs, Mme Bachand pouvait saisir les veaux chez M. Charbonneau durant la période de finition ou saisir la somme d’argent que l’abattoir remet à Laurier.

Il n’y a pas péril au moment de la saisie pratiquée par cette dernière. [ 261 ] La Cour d’appel [4] mentionne que la saisie avant jugement est une mesure extraordinaire et que l’esprit de nos lois est à l’effet qu’on ne peut, en aucun cas, toucher aux biens d’une personne, sauf après jugement établissant ses droits et après l’expiration des délais d’appel. [ 262 ] Le recours à la saisie avant jugement n’est permis que dans des circonstances exceptionnelles. [5] [ 263 ] Le Tribunal retient les propos de notre collègue le juge Denis Le Reste : 58.

Il est évident que les règles de la saisie avant jugement ne sont pas là pour donner au créancier un moyen plus facile d’exécuter un jugement éventuel et que le fait de refuser de payer ou de retarder un paiement constitue un motif permettant au créancier d’intenter des procédures légales contre son débiteur, mais ne constitue pas automatiquement une raison de craindre que, sans la saisie avant jugement, la créance soit vraiment mise en péril.

(…) 61. Les Tribunaux ont à maintes fois repris qu’en vertu de l’

article 733 , la crainte dont on nous parle ne doit pas être une crainte subjective et injustifiée, mais une crainte basée sur les faits qu’éprouverait un homme raisonnable placé dans des circonstances semblables. [6] [ 264 ] À ce sujet, la Cour d’appel nous enseigne que ; Le créancier réclamant doit affirmer sous serment des faits démontrant que le débiteur essaie de se soustraire ou de cacher ses possessions de façon à empêcher son créancier de réaliser sa créance, refuser de payer ou retarder ses paiements, constitue un motif permettant au créancier d’intenter des procédures légales contre son débiteur, mais ne constitue pas automatiquement une raison de craindre que sans une saisie avant jugement la créance soit mise en péril.

La saisie avant jugement est certainement une mesure extraordinaire qui ne peut être accordée que pour des raisons extraordinaires. Pour y avoir droit, il faut pratiquement alléguer fraude ou des moyens s’apparentant à la fraude contre le débiteur en défaut. [7] [ 265 ] Mme Bachand empêche Laurier de récupérer ses veaux et ce comportement relève davantage de la vengeance que de la crainte que sa créance soit en péril. [ 266 ] De plus, la saisie avant jugement est pratiquée alors que les avocats correspondent et tentent d’évaluer leur créance.

Les avocats de Laurier informent l’avocat de Mme Bachand des vacances de M. Demers, offrent de verser une avance et ne s’attendent certainement pas à une saisie avant jugement. [ 267 ] Laurier dépose dans le compte en fidéicommis 34 232,90 $ en d’octobre 2013, somme qui dépasse largement le montant réclamé par Mme Bachand. [ 268 ] Rappelons que Mme Bachand réduit sa réclamation durant les procédures et lors du procès. Son témoignage devant le Tribunal pour justifier la saisie avant jugement est différent des motifs inscrits dans la déclaration au soutien de sa réquisition.

En effet, elle déclare que la saisie est nécessaire parce qu’elle ne reçoit pas son avance tel que prévu au contrat et que le technicien donne le double de vaccins aux veaux. Elle craint, dès ce jour, ne pas être payée par Laurier. [ 269 ] La déclaration jointe à la réquisition de Mme Bachand occulte la nature manifestement irrecevable de cette dernière. [ 270 ] Une saisie avant jugement faite dans le but de gagner un avantage autre pour la

partie saisissante constitue, de prime abord, un détournement des fins de la justice. [ 271 ] L’ensemble de la preuve démontre que la saisie avant-jugement est abusive puisque la base factuelle pour sa réquisition est manifestement mal fondée. [ 272 ] Les honoraires extrajudiciaires encourus pour la requête en annulation de la saisie et l’obtention de la mainlevée sont la mesure du préjudice résultant de la nécessité de contester la

partie abusive du recours de Mme Bachand. [ 273 ] Laurier réclame 15 000 $ à

titre de dommages. Sa demande est fondée sur les honoraires extrajudiciaires de 13 668,48 $ payés pour la période du 12 septembre 2013 au 26 novembre 2013 qui correspond aux démarches effectuées pour l’obtention d’une mainlevée. [ 274 ] Le Tribunal, après avoir analysé la facturation des honoraires extrajudiciaires, conclut qu’une

partie des heures facturées ont été utiles pour l’audition de la cause au mérite. [ 275 ] En conséquence, le Tribunal estime raisonnable de limiter à 7 000 $ les dommages subis par Laurier à la suite de la saisie avant jugement abusive. RÉCLAMATION DE 5 000 $ EN VERTU DE L’ARTICLE 342 DU CODE DE PROCÉDURE CIVILE DU QUÉBEC [8] [ 276 ] Laurier demande au Tribunal de sanctionner les demandes présentées par Mme Bachand dans le déroulement de l’instance, notamment :

a) Le matin du procès, le 6 janvier 2015, Mme Bachand présente une demande d’amendement afin d’y ajouter une conclusion à l’effet de déclarer nulle la clause de pénalité relative aux taux de mortalité. Demande qui fut rejetée. Durée des représentations et jugement : une heure et 40 minutes soit de 9 h 51 à 11 h 31.

b) Le 22 octobre 2015, Mme Bachand demande l’autorisation d’effectuer une expertise par un agronome, afin de contrer le témoignage de M. Demers. Demande rejetée. Durée une heure et quarante minutes soit de 10 h 23 à 12 h 03.

c) Le 22 février 2016, Mme Bachand demande la permission de produire une expertise laquelle fut déjà refusée. Durée 17 minutes, soit de 11 h 08 à 11 h 25. [ 277 ] Le Tribunal qualifie de manquement la demande du 22 février 2016, mais compte tenu du peu de temps requis pour les représentations soit 17 minutes, ce manquement ne peut être qualifié d’important au sens de l’

article 342 du Code de procédure civile du Québec . [ 278 ] Cette réclamation est rejetée. [ 279 ] La requête introductive d’instance amendée de Mme Bachand est donc mal fondée en faits et en droit. [ 280 ] La demande reconventionnelle de Laurier est en

partie bien fondée en faits et en droit.

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 281 ] REJETTE la requête introductive d’instance amendée de la demanderesse, Mélanie Bachand; [ 282 ] ACCUEILLE en partie, la défense et demande reconventionnelle de la défenderesse, Les Élevages Laurier inc.; [ 283 ] DÉCLARE abusive la saisie avant jugement pratiquée par la demanderesse, Mélanie Bachand; [ 284 ] CONDAMNE la demanderesse, Mélanie Bachand, à payer à la défenderesse, Les Élevages Laurier inc., les sommes suivantes : a) 11 738,41 $ représentant le montant payé en trop avec intérêts au taux légal majoré de l'indemnité additionnelle prévue à l'

article 1619 du Code civil du Québec à compter du 15 mai 2014, soit la date de la signification de la demande reconventionnelle. b) 22 319,55 $ à

titre de dommages avec intérêts au taux légal majoré de l’indemnité additionnelle prévue à l’

article 1619 du Code civil du Québec , à compter du 15 mai 2014. c) 7 000 $ à

titre de dommages pour la procédure abusive avec intérêts au taux légal majoré de l’indemnité additionnelle prévue à l’

article 1619 du Code civil du Québec à compter du 15 mai 2014. [ 285 ] AUTORISE la défenderesse, Les Élevages Laurier inc., à récupérer la somme de 34 232,90 $ consignée en fidéicommis. [ 286 ] LE TOUT, avec les frais de justice. __________________________________ SUZANNE PARADIS, J.C.Q. Me Jean R. Prince Procureur de la demanderesse Me Éric Marquette De Chantal, D’Amour, Fortier, sencrl Procureur de la défenderesse Dates d’audience : 6 janvier 2015 7 janvier 2015 23 septembre 2015 22 octobre 2015 23 février 2016 15 avril 2016