2014 QCCA 645, 2014 QCCA 645

Fonds de solidarité des travailleurs du Québec (FTQ) c. Commission d'enquête sur l'octroi et la gestion des contrats publics dans l'Industrie de la construction 2014 QCCA 645 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL No: 500-09-024109-134 (500-17-079187-137) PROCÈS-VERBAL DATE: Le 28 mars 2014 L’HONORABLE MANON SAVARD, J.C.A. PARTIES REQUÉRANTES AVOCATS FONDS DE SOLIDARITÉ DES TRAVAILLEURS DU QUÉBEC (F.T.Q.) MICHEL ARSENAULT Me André Ryan Me Marie-Christine Levasseur BCF S.E.N.C.R.L.

PARTIES INTIMÉES AVOCATS LA COMMISSION D'ENQUÊTE SUR L'OCTROI ET LA GESTION DES CONTRATS PUBLICS DANS L'INDUSTRIE DE LA CONSTRUCTION FRANCE CHARBONNEAU, COMMISSAIRE ET PRÉSIDENTE DE LA COMMISSION RENAUD LACHANCE, COMMISSAIRE DE LA COMMISSION Me Erika Porter Me Simon Tremblay COMMISSION D'ENQUÊTE DANS L'INDUSTRIE DE LA CONSTRUCTION PARTIES MISES EN CAUSES AVOCAT

PROCUREUR GÉNÉRAL DU QUÉBEC PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA Me Michel Déom DIRECTION GÉNÉRALE DES AFF. JUR. ET LÉGIS. REQUÊTE POUR PERMISSION D'APPELER D'UN JUGEMENT FINAL RENDU LE 22 NOVEMBRE 2013 PAR L'HONORABLE ANDRÉ PRÉVOST DE LA COUR SUPÉRIEURE DANS LE DISTRICT DE MONTRÉAL ET POUR SUSPENSION DE L'INSTANCE ( Art. 26 , 494 et 508.2 Code de procédure civile ) Greffière: Asma Berrak Salle: RC.18

AUDITION

9 h 55 : Début de l'audition.

Identification des procureurs. 9 h 55 : Argumentation de Me Ryan. 10 h 13 : Intervention de Me Déom. 10 h 13 : Suite de l'argumentation de Me Ryan. 10 h 14 : Intervention de Me Déom. 10 h 15 : Suite de l'argumentation de Me Ryan. 10 h 58 : Suspension de la séance. 11 h 19 : Reprise de la séance. 11 h 19 : Argumentation de Me Porter. 12 h 24 : Suspension de la séance. 12 h 26 : Reprise de la séance. 12 h 26 : Argumentation de Me Déom. 12 h 58 : Réplique de Me Ryan. 13 h 02 : Me Ryan retire sa requête pour suspension de l'instance. 13 h 02 : Suite de la réplique de Me Ryan. 13 h 12 : Discussion entre la juge et Me Porter. 13 h 13 : Intervention de Me Déom. 13 h 20 : Suspension de la séance. 14 h 22 : Reprise de la séance. 14 h 22 : Argumentation de Me Ryan. 14 h 39 : Argumentation de Me Déom. 14 h 50 : Argumentation de Me Ryan. 14 h 51 : Argumentation de Me Déom. 14 h 52 : Argumentation de Me Ryan. 14 h 53 : Fin de l'argumentation de part et d'autre. 14 h 53 : Jugement-voir page 3. 15 h 00 : Fin de l'audition.

Asma Berrak Greffière

JUGEMENT [ 1 ] S’autorisant des articles 26, al. 2 (4) et 494 du Code de procédure civile , les requérants sollicitent la permission d’appeler d’un jugement de la Cour supérieure, district de Montréal (l’honorable André Prévost), rendu le 22 novembre 2013 qui rejette leur requête en révision judiciaire. [ 2 ] À l’audience devant moi, et à la demande du Procureur général du Québec, les requérants précisent qu’en ce qui a trait au moyen soulevé au point D de leur requête pour permission d’appeler, leur argumentaire est énoncé au paragraphe 78, de sorte qu’ils ne cherchent pas, par ce moyen, à remettre en question leur désistement, en première instance, des conclusions se rapportant à l’invalidité et l’inapplicabilité constitutionnelle de l’article 193, paragr.

(2) a) C.cr . (voir paragr. 47 du jugement).

[ 3 ] Sans exprimer d’avis sur les chances de succès de l’appel, j’estime, à la lecture de la requête et du jugement, que l’affaire soulève des questions nouvelles qui méritent l’attention de la Cour. [ 4 ] Je suis d’avis, avec l’accord des parties, qu’il s’agit d’une affaire qui devrait procéder par voie accélérée.

POUR CES MOTIFS, LA SOUSSIGNÉE : [ 5 ] ACCUEILLE la requête, frais à suivre; [ 6 ] ACCORDE la permission de faire appel selon la voie accélérée; [ 7 ] ORDONNE aux parties requérantes, maintenant appelantes, après avoir fait signifier copie aux parties intimées, de déposer au greffe au plus tard le 30 avril 2014, cinq exemplaires d’un exposé n’excédant pas 30 pages, des pièces qui auraient normalement formé les Annexes I, II et III du mémoire et de ses sources; [ 8 ] ORDONNE à la

partie intimée, la Commission après avoir fait signifier copie aux autres parties, de déposer au greffe, au plus tard le 23 mai 2014, cinq exemplaires d’un exposé n’excédant pas 30 pages, d’un complément de documentation et de ses sources; [ 9 ] ORDONNE à la

partie mise en cause, le Procureur général du Québec, après avoir fait signifier copie aux autres parties, de déposer au greffe, au plus tard le 23 mai 2014, cinq exemplaires d’un exposé n’excédant pas 30 pages, d’un complément de documentation et de ses sources; [ 10 ] ORDONNE aux parties de déposer leur exposé sur un format de 21,5 cm X 28 cm (8 ½ X 11 pouces), rédigé à au moins un interligne et demi (sauf quant aux citations qui doivent être à interligne simple et en retrait) avec des caractères à l'ordinateur de douze points, le texte ne devant pas compter plus de douze caractères par 2,5 cm, l'utilisation de la police ARIAL-12 étant fortement recommandée; [ 11 ] ORDONNE que les documents déposés par les parties soient paginés de façon continue, ou soient séparés par des onglets, et comprennent une page de présentation et une table des matières; [ 12 ] DÉFÈRE le dossier au Maître des rôles pour qu’il fixe une date d’audience sur le prochain rôle le plus rapproché de la Cour une fois que le dossier sera en état, et ce, pour une durée d’audition de 4h30 : Parties appelantes : 120 minutes, incluant la réplique; Parties intimée et mise en cause, la Commission d’enquête sur l’octroi et la gestion des contrats publics dans l’industrie de la construction et le Procureur général du Québec : 150 minutes (le temps alloué à chacune des parties sera, à leur demande, convenu entre elles); [ 13 ] RAPPELLE aux parties les règles 54 et 55 des Règles de la Cour d’appel du Québec en matière civile , qui se lisent : 54.

Désertion. Lorsque l'exposé et les documents qui tiennent lieu du mémoire de la

partie appelante ne sont pas signifiés et produits dans le délai établi, l'appel est réputé déserté, les dispositions de l'

article 503.1 du Code de procédure civile (chapitre C-25 ), compte tenu des adaptations nécessaires, trouvant ici application. 54. Abandonment. Where the appellant's argument and documents standing in lieu of the factum are not served and filed within the established time limit, the appeal shall be deemed to be abandoned and

article 503.1 of the Code of Civil Procedure (chapter C-25 ) shall apply, with the necessary modifications. 55. Forclusion. Lorsque l'exposé et, le cas échéant, les documents qui tiennent lieu du mémoire de la

partie intimée ne sont pas signifiés et produits dans le délai établi, elle est forclose de les produire, les dispositions de l'

article 505 du Code de procédure civile (chapitre C-25 ), compte tenu des adaptations nécessaires, trouvant ici application 55. Foreclosure. Where the respondent's argument and, if applicable, documents standing in lieu of the factum are not served and filed within the established time limit, the respondent shall be foreclosed from filing and

article 505 of the Code of Civil Procedure (chapter C-25 ) shall apply, with the necessary modifications. MANON SAVARD, J.C.A.