Adoption — 13100 2013 QCCQ 7011 JC1953 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC District de [...] LOCALITÉ DE : […] « Chambre de la jeunesse »

No: 400-43-000750-135 JUGEMENT RENDU LE : 28 février 2013 MOTIFS DÉPOSÉS LE : 12 mars 2013 _______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE : L’HONORABLE YVAN COUSINEAU, J.C.Q. _______________________________________________________________________ AU SUJET DE : X , né le […] 2009 _______________________________________________________________________ [INTERVENANT 1], personne autorisée par la Directrice de la protection de la jeunesse Requérant -et- A , domicilié au […], Ville A, […], district A. B , domiciliée au […], Ville A, […], district A.

Requérants-adoptants _______________________________________________________________________ ORDONNANCE DE PLACEMENT (C.C.Q. 566 et ss, C.P.C. 825) _______________________________________________________________________ [ 1 ] Le Tribunal est saisi d’une requête demandant le placement de l’enfant X, né le […] 2009, en vue de son adoption. [ 2 ] CONSIDÉRANT la requête des parties requérantes demandant le placement en vue de l’adoption de X, né le […] 2009, à Ville B; [ 3 ] CONSIDÉRANT que les prescriptions légales relatives à l’adoption ont été remplies; POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 4 ] ACCUEILLE la présente requête; [ 5 ] ORDONNE le placement, en vue de son adoption, de l’enfant X, né le […] 2009, chez les requérants-adoptants; [ 6 ] PERMET à l’enfant, durant la présente ordonnance, d’exercer ses droits civils sous les nom et prénoms de X; [ 7 ] CONFÈRE l’exercice de l’autorité parentale à l’égard de l’enfant aux requérants-adoptants pendant la durée de la présente ordonnance; [ 8 ] ORDONNE que la période de placement soit réduite de six (6) mois à trois (3) mois;

[ 9 ] AUTORISE la transmission d'une copie du jugement à la Directrice de la protection de la jeunesse; [ 10 ] LE TOUT sans frais. __________________________________ YVAN COUSINEAU, J.C.Q. Date d’audience : 28 février 2013