2011 QCCQ 9200, 2011 QCCQ 9200
Opinion
Protection de la jeunesse — 112847 2011 QCCQ 9200 JP2072 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE [...] LOCALITÉ DE […] « Chambre de la jeunesse»
N° : 550-51-000005-113 DATE : 24 mars 2011 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE : L’HONORABLE MARIE PRATTE, J.C.Q. ______________________________________________________________________ Dans la situation de l'adolescent : X Né le […] 1994 ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ [ 1 ] La Cour est saisie d'une requête en nomination d'un tuteur en vertu de l'article 70.1 de la
Loi sur la protection de la jeunesse demandant de nommer A, tutrice à l'adolescent. [ 2 ] Le rapport de madame [intervenante 1], intervenante sociale des Centres jeunesse A a été déposé par M e Danielle Pharand, procureure de la directrice de la protection de la jeunesse. [ 3 ] La mère ainsi que le procureur de l'adolescent consentent aux conclusions recherchées. [ 4 ] La filiation paternelle de l'adolescent n'est pas établie.
Ce dernier ne connaît pas son père. [ 5 ] La Cour considère que les allégués de la requête amendée ont été prouvés et qu'il est de l'intérêt de l'adolescent de prononcer les conclusions recherchées.
POUR CES MOTIFS, LA COUR : ACCUEILLE la requête; DÉFÈRE la tutelle de l'adolescent X à madame A; CONFIE l'adolescent à sa tutrice; AUTORISE la tutrice à consentir seule aux soins et services de santé requis par l'adolescent; PERMET des contacts entre la mère et l'adolescent, selon les modalités établies entre la tutrice et la mère incluant la supervision si nécessaire, et ce, en tenant compte du désir de l'adolescent; ORDONNE l'exécution du présent jugement nonobstant appel; LE TOUT sans frais.
__________________________________ MARIE PRATTE, J.C.Q. M e Danielle Pharand Procureure de la Directrice de la protection de la jeunesse M e Marie-Christine Fournier Procureure de l'adolescent Date d’audience : 24 mars 2011
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