2023 QCCA 47, 2023 QCCA 47

Droit de la famille — 2342 2023 QCCA 47 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC N o : 200-09-010525-225 (200-04-028020-194) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE MISE EN GARDE : Interdiction de divulgation ou diffusion : le Code de procédure civile (« C.p.c . ») interdit de divulguer ou diffuser toute information permettant d’identifier une

partie ou un enfant dont l’intérêt est en jeu dans une instance en matière familiale, sauf sur autorisation du tribunal (article 16 C.p.c .). DATE : 9 janvier 2023 FORMATION : LES HONORABLES SIMON RUEL, J.C.A. SOPHIE LAVALLÉE, J.C.A. PETER KALICHMAN, J.C.A.

PARTIE APPELANTE AVOCATE N… P… NON REPRÉSENTÉE (ABSENTE)

PARTIE INTIMÉE AVOCATE S… T… Me JESSICA L’HEUREUX (ABSENTE) (Daneau, Poirier, Avocats) PARTIES MISES EN CAUSE AVOCAT X

AGENCE DU REVENU DU QUÉBEC En appel d'un jugement rendu le 8 juillet 2022 par l'honorable Johanne April de la Cour supérieure, district de Québec. DESCRIPTION : Requête modifiée de l’appelante pour permission de présenter une preuve nouvelle (art. 380 C.p.c .) Greffière-audiencière : Ariane Gilbert Salle : 4.33 AUDITION 9 h 30 Considérant la position de l’intimé qui est d’avis que la requête devrait être déférée à la formation de la Cour qui entendra l’appel au fond, les parties sont dispensées de se présenter; Arrêt; Fin de l’audience.

Ariane Gilbert, greffière-audiencière ARRÊT MISE EN GARDE : Interdiction de divulgation ou diffusion : le Code de procédure civile (« C.p.c . ») interdit de divulguer ou diffuser toute information permettant d’identifier une

partie ou un enfant dont l’intérêt est en jeu dans une instance en matière familiale, sauf sur autorisation du tribunal (article 16 C.p.c .). [ 1 ] À la suggestion de la Cour et du consentement des parties, il y a lieu de déférer la requête modifiée de l’appelante pour permission de présenter une preuve nouvelle à la formation qui entendra l’appel au fond. POUR CES MOTIFS, LA COUR :

[ 2 ] DÉFÈRE la requête modifiée de l’appelante pour permission de présenter une preuve nouvelle à la formation de la Cour qui entendra l’appel au fond; [ 3 ] ORDONNE à l’appelante de joindre une copie de sa requête modifiée pour permission de présenter une preuve nouvelle et de ses annexes dans son exposé; [ 4 ] LE TOUT , sans frais justice vu la nature du litige. SIMON RUEL, J.C.A. SOPHIE LAVALLÉE, J.C.A. PETER KALICHMAN, J.C.A.