2016 QCCQ 9284, 2016 QCCQ 9284

Protection de la jeunesse — 164040 2016 QCCQ 9284 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT [...] LOCALITÉ [...] « Chambre de la jeunesse » N° : 250-41-002001-167 DATE : 21 juillet 2016 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE LUCE KENNEDY, J.C.Q. ______________________________________________________________________ LA DIRECTRICE DE LA PROTECTION DE LA JEUNESSE A (DPJ) Demanderesse et X Né le […] 2014 Enfant et A Mère ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ MISE EN GARDE : La

Loi sur la protection de la jeunesse interdit la publication ou la diffusion de toute information permettant d’identifier un enfant ou ses parents. Quiconque contrevient à cette disposition est passible d’une amende (art. 11.2, 11.2.1 et 135 L.P.J.). [ 1 ] Estimant la sécurité ou le développement de cet enfant de 2 ans compromis, la DPJ demande qu’il bénéficie de certaines mesures de protection jusqu’au 12 janvier 2017.

Elle recommande qu’il soit hébergé dans une famille d’accueil. [ 2 ] Le Tribunal autorise les parties à procéder à une audition commune dans la situation du frère de l’enfant âgé de 1 an [1] . [ 3 ] Le 24 mai 2016, la DPJ retient un signalement puisque les enfants seraient dans une situation de mauvais traitements psychologiques, de négligence sur le plan physique et de négligence sur le plan éducatif. [ 4 ] En date du 9 juin, la DPJ conclut que la sécurité ou le développement des enfants est compromis en ce qui à trait à une situation de mauvais traitements psychologiques et de négligence sur le plan éducatif. [ 5 ] La mère fait plusieurs admissions et consent aux conclusions amendées. [ 6 ] Compte tenu des admissions et du consentement de la mère, l’avocate de l’enfant consent aux conclusions amendées.

LA PREUVE SUR LA COMPROMISSION [ 7 ] Au moment du signalement, l’enfant vit auprès de sa mère, de son frère et de sa grand-mère maternelle. [ 8 ] À la naissance de son petit frère, l’enfant réagit beaucoup. Il commence à mordre et à être plus difficile dans ses comportements. Depuis sa naissance, sa grand-mère prend soin de lui. Dès l’arrivée du bébé, la situation change. [ 9 ] Alors qu’il dort dans le même lit que sa grand-mère, l’arrivée du nouveau-né met fin à cette routine. [ 10 ] La mère et la grand-mère conviennent qu’elles s’occuperont chacun d’un enfant.

La mère s’occupe de l’ainé et la grand-mère du bébé. [ 11 ] Selon la mère, l’enfant fait des crises fréquentes à la maison. Il se cogne la tête par terre, mord, tape et lance ses jouets. Ces comportements sont présents depuis la naissance du petit dernier. [ 12 ] La grand-mère a quitté l’appartement puisqu’elle est épuisée. Elle a passé divers tests pour les ovaires et les intestins en lien avec des douleurs au ventre. Elle souffrirait d’épilepsie et aurait déjà eu des métastases au cerveau. Elle a des spasmes au cœur et prend une médication. Tous conviennent qu’elle répond principalement aux besoins des enfants.

Elle change les couches, donne le boire, fait faire la sieste, va chercher les enfants à leur réveille alors que la mère utilise son portable ou est assise sur le divan. [ 13 ] À plusieurs reprises, les intervenantes constatent que l’enfant est assis dans sa chaise haute, alors qu’aucune attention ne lui est portée. Il n’a pas de jouets pour s’occuper.

[ 14 ] En août 2015, après plusieurs refus, la mère accepte les services d’une auxiliaire familiale. Celle-ci fait seulement une intervention auprès de la famille avant que la mère mette fin aux services. [ 15 ] En septembre, elle met également fin au suivi infirmier du petit bébé. [ 16 ] Elle a tellement tardé que l’enfant n’a pas pu aller à la garderie. Il a perdu la place qui lui était réservée. [ 17 ] En avril 2016, la psychoéducatrice est présentée à la mère. Dès la deuxième rencontre prévue le 6 mai, il n’y a personne à la maison. Elle relance la mère à quelques reprises, sans succès.

En juin, la mère l’avise qu’elle met fin à ce suivi. Le dossier est fermé. [ 18 ] Lors d’une visite au domicile, la personne autorisée constate que pendant une période de deux heures, l’enfant reste assis dans sa chaise haute sans jouet pour se divertir. C’est la grand-mère qui demande de l’approcher de la table près d’elle. La personne autorisée demande à la mère d’aller lui chercher un jouet. Lors de cette visite, le bébé reste continuellement dans les bras de sa grand-mère. [ 19 ] À la demande de la mère et de la grand-mère, l’enfant est placé en famille d’accueil le 2 juin.

La mère n’est pas assidue dans ses rencontres avec lui. [ 20 ] X a 2 ans. Il ne fréquente pas la garderie. Il dit quelques mots. On soulève un retard possible au niveau du langage. Il a des difficultés au niveau du sommeil. Il est difficile au niveau alimentaire. La mère considère qu’il est « l e problème ». Le lien d’attachement mère-fils est questionnable. Il fréquente maintenant la garderie puisque la responsable de sa famille d’accueil en opère une. Dès son arrivée, on constate qu’il fait des « pics » de fièvre. On consulte. Il a une grosse otite dans chacune des oreilles ainsi qu’une laryngite.

Suite à la prise d’antibiotiques, sa situation s’améliore sur le plan de l’alimentation et du sommeil. Il ne sait pas jouer. Il ne sait pas quoi faire avec les jouets mis à sa disposition. Il apprend rapidement et apprécie qu’on le félicite. Il n’a jamais mordu, frappé ou cogné sa tête depuis qu’il est dans ce nouveau milieu. [ 21 ] Y a 1 an. Depuis que sa grand-mère est déménagée, sa mère s’occupe de lui. Il doit être suivi pour une plagiocéphalie. Une rencontre a lieu en janvier 2016 et la grand-mère l’accompagne. Par la suite, deux rendez-vous sont fixés et la mère ne se présente pas.

Le dossier est fermé. [ 22 ] Lors des rencontres, l’attitude de détachement de la mère envers l’enfant est observée par les différents professionnels qui gravitent autour de la famille. Il s’agit d’un problème suffisamment sérieux étant donné qu’elle interagit peu avec son fils, se préoccupe peu de ses besoins affectifs et s’intéresse peu à sa condition. Elle semble indifférente à lui. [ 23 ] Ce petit garçon a été laissé à lui-même.

Conséquemment, il a développé des comportements d’opposition afin d’aller chercher l’attention qu’autrement, il n’obtient pas. [ 24 ] Le lien affectif entre l’enfant et la mère est très différent de celui qu’elle a envers son frère. [ 25 ] Quant au petit frère de l’enfant, la mère ne comprend pas les motifs justifiant un suivi de la DPJ. Elle dit ne pas éprouver de difficulté avec lui. Au moment de la rédaction du rapport, elle ne croit pas que les services d’une éducatrice pourraient être soutenants pour elle.

Voici l’opinion clinique de l’intervenante [2] : « Nous n’avons qu’une connaissance restreinte du milieu parental. Il apparaît cependant évident de par les différentes observations rapportées par tous les professionnels que ce milieu présente des failles sur le plan des capacités à soutenir adéquatement le développement de l’enfant.

Dans les décisions qui doivent être prises quant au milieu de vie de X, il est donc important de considérer les difficultés de la mère à faire preuve de sensibilité à l’égard des besoins de son fils, à se remettre en question et à se responsabiliser quant aux aspects de son rôle parental.

Il en va de même pour Y, toutefois, le lien d’attachement, les comportements de l’enfant étant différents ainsi que le fait d’avoir seulement un enfant à sa charge, sont des facteurs pris en considération et qui nous permet(sic) de croire en la possibilité du maintien de Y dans son milieu familial. » [ 26 ] La DPJ, l’avocate des enfants et le Tribunal considèrent la situation très inquiétante. Au cours des prochaines semaines, la mère devra s’investir pleinement dans tous les services. La situation doit être suivie de très près puisque le développement de Y en dépend.

Un suivi serré doit être effectué afin que celui-ci ne se retrouve pas avec les mêmes troubles de comportements que son frère ainé. La mère devra se mettre en action et lui offrir l’attention et la stimulation dont il a besoin. [ 27 ] En ce qui concerne X, si l’investissement de la mère à son endroit ne progresse pas, une clarification de son projet de vie devra être effectuée. Son indifférence ne pourra plus être tolérée. [ 28 ] Le Tribunal conclut que la preuve prépondérante démontre que la sécurité ou le développement de l’enfant est compromis au sens des articles 38b)(1)(iii) et 38c) de la

Loi sur la protection de la jeunesse . [ 29 ] L’ensemble de la preuve justifie que le Tribunal acquiesce aux conclusions amendées recherchées par la DPJ.

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 30 ] ACCUEILLE la présente demande en protection; [ 31 ] CONFIE la situation de X à la directrice de la protection de la jeunesse jusqu’au 12 janvier 2017 aux conditions suivantes : [ 32 ] ORDONNE l’hébergement de l’enfant dans une famille d’accueil choisie par un établissement qui exploite un centre de protection de l’enfance et de la jeunesse pour ladite période; [ 33 ] ORDONNE que les contacts entre l’enfant et sa mère aient lieu après entente entre les parties; [ 34 ] ORDONNE que la mère et l’enfant reçoivent les services d’une éducatrice en réadaptation externe;

[ 35 ] ORDONNE à la mère de l’enfant de participer activement à l’application des mesures ordonnées; [ 36 ] ORDONNE à la mère de l’enfant de se présenter devant la directrice de la protection de la jeunesse lorsque requis de ce faire et de recevoir lesdits services à domicile, au besoin; [ 37 ] ORDONNE à la mère de l’enfant que ce dernier reçoive tous les soins de santé et services sociaux requis par son état; [ 38 ] ORDONNE qu’une personne œuvrant au sein d’un établissement ou d’un organisme apporte aide, conseil et assistance à l’enfant ainsi qu’à sa mère; [ 39 ] CONFIE la situation de X à la directrice de la protection de la jeunesse pour l’exécution de la présente ordonnance. __________________________________ LUCE KENNEDY, J.C.Q.

Me Patrick Lebel Avocat de la DPJ Me Gabrielle Lavoie-Lévesque Avocate de l’enfant Me Félix Pouliot Avocat de la mère Date d’audience : 12 juillet 2016