2020 QCCA 361, 2020 QCCA 361

Loeffler c. Municipalité de Lantier 2020 QCCA 361 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-028632-198 ( 700-17-014385-172 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 28 février 2020 ME JULIE DEVROEDE , Greffière-adjointe

PARTIE APPELANTE AVOCAT Jacob Joseph Loeffler Me Jean El Masri ( El Masri Avocat inc. ) Absent

PARTIE INTIMÉE AVOCATE Municipalité de Lantier Me Carole St-Jean ( Godard Bélisle St-Jean & Associé

s) Absente DESCRIPTION : Application to extend the delays to file the appelants appeal documents. (Art. 373 C.C.P. ) Greffière-audiencière : Elisabeth Lepage Salle : RC-18

AUDITION Vu que la requête n’est pas contestée, les parties ont été dispensées d’être présentes à la Cour ce matin. PAR LA GREFFIÈRE-ADJOINTE : Jugement – voir page 3. Fin de l’audience.

Elisabeth Lepage , Greffière-audiencière JUGEMENT [ 1 ] Vu la demande de prolongation du délai de notification et dépôt de l’exposé de l’appelant; [ 2 ] Vu les motifs de la demande; [ 3 ] Vu l’absence de contestation; POUR CES MOTIFS, la soussignée : [ 4 ] ACCUEILLE la requête; [ 5 ] PROLONGE le délai de notification et de dépôt de l’exposé de l’appelant jusqu’au 10 mars 2020; [ 6 ] FIXE le délai de notification et dépôt de l’exposé de l’intimée au 9 avril 2020; [ 7 ] Le tout sans frais. ME JULIE DEVROEDE Greffière-adjointe