2020 QCCA 1116, 2020 QCCA 1116
Opinion
Accurso c. R. 2020 QCCA 1116 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-10-006789-182 , 500-10-006790-180 ( 540-01-059861-131 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE ORDONNANCE D’INTERDICTION DE PUBLIER OU DE DIFFUSER DES INFORMATIONS IDENTIFIANT LES MEMBRES DU JURY DATE : Le 31 août 2020 FORMATION : LES HONORABLES ALLAN R. HILTON, J.C.A. MARIE-JOSÉE HOGUE, J.C.A. STEPHEN W. HAMILTON, J.C.A.
PARTIE APPELANTE AVOCAT ANTONIO ACCURSO Me MARC LABELLE ( Labelle Côté Tabah et associé
s) Par visioconférence
PARTIE INTIMÉE AVOCATE SA MAJESTÉ LA REINE Me MAGALIE CIMON ( Directrice des poursuites criminelles et pénales ) Par visioconférence DESCRIPTION : Requête de l'intimée visant une mise à l'épreuve de la preuve nouvelle ( Article 683(1) C.cr . et
article 57 des Règles de la Cour d’appel en matière criminelle ) Greffier-audiencier : Robert Osadchuck Salle : Pierre-Basile-Mignault AUDITION 10 h 28 Début de l’audience. Identification des avocats. 10 h 28 Le juge Hilton s’adresse aux avocats. 10 h 30 Les avocats s’entendent sur les dates des 13 et 14 octobre 2020 pour les contre- interrogatoires. 10 h 32 Par la Cour : arrêt – voir page 3.
Robert Osadchuck, Greffier-audiencier ARRÊT ORDONNANCE D’INTERDICTION DE PUBLIER OU DE DIFFUSER DES INFORMATIONS IDENTIFIANT LES MEMBRES DU JURY [ 1 ] LA COUR : [ 2 ] AUTORISE l’intimée-poursuivante à déposer les déclarations assermentées de monsieur Laval Fillion, monsieur Pierre-Luc Morin, madame Manon Thomassin et maître Richard Rougeau afin de mettre à l’épreuve le témoignage de monsieur Roberto Capone; [ 3 ] AUTORISE l’intimée-poursuivante à déposer les notes sténographiques des témoignages de monsieur Gilles Théberge au premier procès et au deuxième procès de monsieur Antonio Accurso (projet Honorer); [ 4 ] FIXE aux 13 et 14 octobre 2020 les contre-interrogatoires de monsieur Laval Fillion, monsieur Pierre-Luc Morin, madame Manon Thomassin et maître Richard Rougeau. [ 5 ] DÉFÈRE la requête à la formation qui entendra le pourvoi.
ALLAN R. HILTON, J.C.A. MARIE-JOSÉE HOGUE, J.C.A. STEPHEN W. HAMILTON, J.C.A.
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