2012 QCCA 831, 2012 QCCA 831
Opinion
Droit de la famille — 121036 2012 QCCA 831 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC N o : 200-09-007601-112 (400-04-007168-085) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : 7 mai 2012 CORAM : LES HONORABLES JACQUES CHAMBERLAND, J.C.A. FRANÇOIS DOYON, J.C.A. GUY GAGNON, J.C.A.
PARTIE APPELANTE AVOCAT S… G... Me FRANÇOIS VIGEANT (ABSENT) (Bélanger, Sauvé)
PARTIE INTIMÉE AVOCAT N… D... Me DENYS P. GODIN (ABSENT) (Godin, Brunet) En appel d'un jugement rendu le 17 novembre 2011 par l'honorable Marc St-Pierre de la Cour supérieure, district de Trois-Rivières.
DESCRIPTION : Requête de l'intimée en rejet d'appel (art. 501 (4.1) C.p.c. ) Greffière : Michèle Blanchette (TB3352) Salle : 4.33 PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ] Après examen, en application de l’article 501 C.p.c ., la requête est rejetée sans audience et sans frais. JACQUES CHAMBERLAND, J.C.A. FRANÇOIS DOYON, J.C.A. GUY GAGNON, J.C.A.
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